Accord relatif aux mesures d’accompagnement à la mobilisation collective de la BU TRAM pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Entre la direction de la BU Tramway de la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur, d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives du personnel, énumérées in fine, d’autre part, est conclu le présent accord relatif à l’accompagnement de la mobilisation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024
Sommaire
Préambule3
Article 1 - Impact des JOP sur la période 24 juillet – 11 août et 28 août – 8 septembre 2024 pour la BU TRAM
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Article 2 - Champ d’application4
Article 3 - Dispositions relatives aux congés annuels 4
Article 4 - Accompagnement de la mobilisation exceptionnelle des salariés4
Article 5 - Dispositions relatives à l’application de l’accord6
Signature de l’accord8
Préambule
La réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 est un enjeu majeur pour la RATP et la BU TRAM.
Ces événements exceptionnels, avec des voyageurs du monde entier et une très forte médiatisation, sont notamment l’occasion de démontrer une nouvelle fois toute l’expertise, le savoir-faire et l’engagement de la RATP dans le domaine du transport au service des usagers-clients voyageurs.
Le dialogue social qui a permis d’aboutir au présent accord montre l’engagement de la direction et des organisations syndicales représentatives à définir des modalités d’accompagnement des salariés en situation opérationnelle qui seront pleinement mobilisés pour assurer la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.
Les mesures d’accompagnement définies dans le présent accord visent la période des JO et des JP qui est traitée de manière équivalente et unique. Aucune distinction n’est faite entre JO et JP pour définir cet accompagnement.
Les modalités d’accompagnement des salariés en situation opérationnelle décrites dans le présent accord sont exclusivement en lien avec les JOP de Paris qui se dérouleront du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024.
Le présent accord se substitue aux dispositions du « Relevé de décisions relatif aux mesures d’accompagnement à la mobilisation collective de la BU TRAM pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 » signé en date du 8 janvier 2024.
Article 1 – Impact des JOP sur la période 24 juillet – 11 août et 28 août – 8 septembre 2024 pour la BU TRAM
Pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, les impacts et enjeux de la BU TRAM sont définis ci-après.
A la date de signature du présent accord, l’offre de transport de la BU TRAM définie par le contrat IDFM n’est pas modifiée pour la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, à l’exception des lignes suivantes qui feront l’objet d’un renfort d’offre :
T2 (renforts ponctuels, limités à certains jours),
T3a,
T3b.
Durant ces périodes, les enjeux de la BU TRAM sont de mobiliser l’ensemble des salariés de l’exploitation et de la maintenance des lignes de tramway afin de garantir au quotidien le niveau d’offre de transport et la qualité de service attendue pendant la période des jeux olympiques et paralympiques.
Article 2 – Champ d’application
Les salariés en situation opérationnelle pendant les JOP de Paris 2024 concernés et bénéficiant des dispositions du présent accord sont les agents des SMR de la BU TRAM qui concourent directement ou indirectement au plan transport ou à l’accueil des voyageurs.
Les dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une application à une population plus restreinte ou plus large que celle mentionnée ci-avant. Le cas échéant, le champ d’application est défini pour chaque article.
Le présent accord s’applique sans préjudice du versement des autres primes prévues par les dispositions en vigueur au sein de la BU TRAM, notamment l’IG 436 et les accords ou notes applicables.
Article 3 – Dispositions relatives aux congés annuels
L’organisation et la réussite des JOP de Paris 2024 nécessitent une mobilisation exceptionnelle de certains salariés en situation opérationnelle de la BU TRAM. Les salariés en situation opérationnelle concernés et bénéficiant des dispositions du présent article sont les machinistes-receveurs en affectation sur les lignes T2, T3a et T3b de la BU TRAM.
Bien que l’offre soit modifiée sur le T2, T3a et T3b durant la période JOP, les règles d’attribution des congés annuels en vigueur sont inchangées pour l’ensemble des personnels affectés au sein des SMR de la BU TRAM.
Néanmoins, un dispositif incitatif et sur volontariat est mis en œuvre afin d’adapter la prise de congés annuels aux nécessités de service sur la période des JOP 2024.
Article 4 – Accompagnement de la mobilisation exceptionnelle des salariés
4.1 – Prime d’engagement JOP
Les salariés en situation opérationnelle concernés par cette mobilisation exceptionnelle pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, tels que définis à l’article 2 du présent accord, se verront attribuer une prime d’engagement JOP sous la forme suivante :
Le salarié en situation opérationnelle qui effectue un service effectif et complet pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024 fait l’objet d’une prime exceptionnelle JOP d’un montant de 40 euros brut par service effectif et complet réalisé.
Ainsi, à titre d’exemple, pour un planning comprenant 20 services effectifs et complets en situation opérationnelle sur la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, le montant de cette prime exceptionnelle peut ainsi atteindre le montant total de 800 euros brut.
Cette prime sera versée pour les salariés concernés sur la paie du mois d’octobre ou novembre 2024 au plus tard.
La prime d’engagement JOP attribuée aux salariés en situation opérationnelle correspond à la prime « Evènements exceptionnels » E1-02 prévue par l’IG 436 augmentée par application d’un taux multiplicateur de 4,53.
Pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de la prime « Evènements exceptionnels » E1-02 prévue par l’IG 436, la prime d’engagement JOP est attribuée aux salariés en situation opérationnelle dans les conditions définies par le présent accord dans l’esprit de la prime « Evènements exceptionnels » E1-02 prévue par l’IG 436.
La notion de salariés en situation opérationnelle est étendue aux salariés en situation d’astreinte pour cette prime d’engagement JOP, qui ne seraient pas affectés en SMR sur la BU TRAM.
4.2 - Prime de mobilisation Transport JOP
La mesure vise à accompagner plus particulièrement les salariés en situation opérationnelle impactés par l’offre de transport spécifique pendant la période des JOP de Paris 2024.
Les machinistes receveurs avec une habilitation active, les régulateurs, les managers opérationnels transport, les RPCL, les REC, les ROLT, exerçant sur l’ensemble des lignes de tramway bénéficieront d’une prime de mobilisation Transport JOP d’un montant de 25 euros brut par service effectif et complet pendant la période des JOP de Paris 2024.
Ainsi, à titre d’exemple, pour un planning comprenant 20 services effectifs et complets en situation opérationnelle sur les périodes du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, le montant de cette prime de mobilisation JOP peut ainsi atteindre le montant total de 500 euros brut.
Cette prime sera versée pour les salariés concernés sur la paie du mois d’octobre ou novembre 2024 au plus tard.
4.3 – Primes spécifiques
4.3.1. Prime de congés annuels JOP 2024 reportés en 2024
Bien que l’offre soit modifiée sur le T2, T3a et T3b durant la période JOP, les règles d’attribution des congés annuels en vigueur sont inchangées.
Un dispositif incitatif pour les machinistes receveurs et sur volontariat est mis en œuvre afin d’adapter la situation au besoin.
Pour les machinistes receveurs des lignes T2, T3a et T3b, il sera versé une prime de 250 euros brut pour chaque semaine de congé annuels sur la période des JOP rendue, intéressant la feuille et effectivement travaillée.
Les semaines rendues devront faire l’objet d’une reprogrammation immédiate sur l’année 2024, hors période juin à septembre et hors vacances scolaires de fin d’année (soit à la date de signature du présent accord du 21 décembre 2024 au 6 janvier 2025).
Les machinistes receveurs multi-habilités pour rouler sur les lignes T2, ou T3a ou T3b bénéficient également des dispositions du présent article.
4.3.2 - Prime à la mobilité post JOP 2024
Les renforts d’offres sur les lignes T3a et T3b pour la période des JOP 2024 entraineront une augmentation ponctuelle des effectifs.
Aussi, à l’issue des JOP, en cas de sureffectif machinistes sur ces lignes, sur demande et validation de la direction de la ligne, tout machiniste des lignes T3a ou T3b qui ferait une mobilité volontaire avant le 31/03/2025 sur une autre ligne de la BU TRAM présentant un besoin de recrutement, percevra une prime de 800 euros brut.
En cas de nécessité de choix (nombre de volontaires à la mobilité supérieur au besoin de recrutement sur une ligne présentant un besoin), les candidats à la mobilité seront départagés sur la base de leur ancienneté d’entreprise et les agents les plus anciens seront prioritaires.
Cette prime sera versée le mois suivant la mutation effective de l’agent sur sa nouvelle ligne d’affectation.
4.3.3 Prise en compte d’une éventualité de renfort d’offre supplémentaire
Dans l’éventualité de renforts d’offres supplémentaires non connus à la date de signature du présent accord, concernant des lignes dont les tableaux de marche seraient significativement renforcés, l’article 4.3.1 relatif à la prime de congés annuels JOP 2024 reportés en 2024 et l’article 4.3.2 relatif à la prime mobilité post JOP 2024, s’appliqueront aux machinistes-receveurs des lignes concernées.
Article 5 - Dispositions relatives à l’application de l’accord
5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord se substitue aux dispositions du « Relevé de décisions relatif aux mesures d’accompagnement à la mobilisation collective de la BU TRAM pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 » signé en date du 8 janvier 2024.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024, et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
L’article 4.3.1 du présent accord relatif aux dispositions relatives à la prime de congés annuels 2024 reportés en 2024 est applicable, par dérogation à la durée déterminée du présent accord, jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 4.3.2 du présent accord relatif à la prime à la mobilité post JOP 2024 de machinistes receveurs des lignes T3a et T3b, est applicable, par dérogation à la durée déterminée du présent accord, jusqu’au 31 mars 2025.
5.2. Suivi de l’accord
L’accord sera suivi conformément aux dispositions en vigueur régissant le droit syndical à la RATP et fera l’objet d’une réunion de bilan en octobre ou novembre 2024. Il s’agira à la fois d’un bilan qualitatif et d’un bilan quantitatif relatif aux dispositions du présent accord.
5.3. Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
À l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
5.4. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Signature de l’accord
Fait à Paris, le
Pour la Direction/BU TRAM Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour la Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP) Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour Force Ouvrière Groupe RATP (FO Groupe RATP) Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour l’Union nationale des syndicats autonomes Groupe RATP (UNSA Groupe RATP) Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC Groupe RATP) du groupe RATP Représentée par : En sa qualité de : Signature :
