Accord de méthode relatif au dialogue social dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau Bus
Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine, d’autre part,
est conclu le présent accord de méthode relatif au dialogue social dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau Bus.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc178938885 \h 3 Article 1 : Organisation du dialogue social dans le cadre du contexte de la Transition. PAGEREF _Toc178938886 \h 4 Article 1.1 : Organisation du dialogue social avec les Organisations Syndicales Représentatives. PAGEREF _Toc178938887 \h 4 Article 1.2 : Organisation des consultations des Instances Représentatives du Personnel. PAGEREF _Toc178938888 \h 6 Article 1.3 : Calendrier et procédure d’information-consultation PAGEREF _Toc178938889 \h 9 Article 1.4 Accompagnement des CSE et Commissions ad hoc par des cabinets de conseil PAGEREF _Toc178938890 \h 10 Article 2 : Accompagnement du changement. PAGEREF _Toc178938891 \h 12 Article 2.1 : Sensibilisation et information des salariés au cours de la Transition PAGEREF _Toc178938892 \h 12 Article 2.2 : Evaluation et prévention des risques liés au projet PAGEREF _Toc178938893 \h 12 Article 2.3 : Mesures d’accompagnement pour le redéploiement des agents du réseau Bus de RDS non transférables PAGEREF _Toc178938894 \h 13 Article 3 : Entrée en vigueur PAGEREF _Toc178938895 \h 14 Article 4 : Durée et suivi de l’accord PAGEREF _Toc178938896 \h 14 Article 5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc178938897 \h 14 Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc178938898 \h 14 Annexe 1 PAGEREF _Toc178938899 \h 15
Préambule Annoncée depuis de nombreuses années, la mise en concurrence du réseau bus est prévue par la Loi ORTF du 8 décembre 2009 et par la LOM du 24 décembre 2019. Plus récemment, les recommandations de la Mission Bailly-Grosset ont été entérinées par la Loi du 27 décembre 2023 qui modifie le principe de gouvernance et le processus de désignation des salariés transférés.
Le décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, vient enfin compléter le cadre règlementaire.
Si la direction a engagé un partage d’information dans le cadre du dialogue social mené depuis 2017, notamment à travers les journées OSR d’ouverture à la concurrence, il est à présent possible d’aborder de manière concrète l’organisation de ce changement inédit par son ampleur et le volume de salariés concernés.
L’ouverture à la concurrence du réseau bus de la BU Réseaux De Surface impacte en effet l’ensemble de ses salariés du fait de leur transfert s’ils sont affectés en centre bus, au CRIV ou au NEF, ou du fait de leur nécessaire redéploiement à l’issue du processus de mise en service de l’ensemble des délégations de service public pour les agents des fonctions du central de RDS et les agents des fonctions supports du CRIV et du NEF. Au-delà de la BU RDS, certaines organisations de l’EPIC RATP sont naturellement impactées par le départ des 18 000 salariés transférés in fine. Le processus de cet échelonnement commence à compter du 1er novembre 2025 jusqu’au 1er novembre 2026.
Ce contexte de changement est également particulier dans la mesure où l’organisation et les conditions de travail futures ainsi que parfois les métiers, pour certains, ne sont pas encore connus des salariés. Les réponses à ces interrogations légitimes seront apportées par le repreneur désigné par IDFM selon le calendrier fixé par notre Autorité Organisatrice, dont le dernier, portant la mention « prévisionnel » date du 27 mai 2024.
Le présent accord doit permettre de :
Doter les instances représentatives du personnel de moyens supplémentaires en relation avec ce changement inédit par son ampleur et le volume des salariés concernés dans la perspective de rendre un avis en toute connaissance de cause.
Dans le prolongement d’offrir aux salariés, Organisations Syndicales et à la Direction de l’entreprise des repères communs et une visibilité sur les différentes étapes du dialogue social dans ce contexte de Transition.
La Direction de la RATP rappelle son attachement à un dialogue social adapté aux évolutions de l’entreprise et contribuant à la préparation des projets de changements majeurs. Les OSR rappellent également leur attachement au dialogue et insistent pour qu’il soit de qualité, c’est-à-dire loyal, transparent et de bonne foi.
Article 1 : Organisation du dialogue social dans le cadre du contexte de la Transition.
Le dialogue social relatif au contexte de la Transition (période actuelle jusqu’à l’ouverture à la concurrence du réseau bus), est mené afin d’assurer le bon déroulement de ce dernier, tant avec les organisations syndicales représentatives qu’avec les instances représentatives du personnel et ce dans le respect des prérogatives de chacune d’entre elles. Trois séries d’audiences bilatérales se sont tenues entre juin et août 2024 et deux réunions de négociations ont été organisées en juillet et en octobre 2024. La direction s’est attachée à expliciter le contexte de la Transition et les textes en vigueur organisant le transfert.
Les réunions organisées avec les OSR au niveau transversal de l’entreprise comme les tours d’horizon organisés par RDS, ont permis de donner une visibilité sur les grands principes fixés par la LOM 1, la LOM 2 et les mécanismes de désignation et d’information précisés par les décrets associés. Les séries d’audiences bilatérales avec les OSR de RDS en mai 2023 et novembre 2023 ont permis d’informer et de partager avec les partenaires sociaux les actualités de la Transition et les dispositifs d’accompagnement mis en place.
Le calendrier prévisionnel de l’échelonnement des procédures de Délégations de Service Public récemment mis à jour par IDFM en fixe les attributions de novembre 2024 à octobre 2025 et les mises en service du 1er novembre 2025 au 1er novembre 2026. Les Superviseurs et Informateurs-Voyageurs du CRIV devraient quant à eux être transférés au sein d’IDFM à compter du mois d’octobre 2025. Attachées à maintenir un dialogue social constant, les parties s’accordent pour que ces échanges se poursuivent jusqu’à la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence et de ses conséquences sur l’entreprise à travers l’organisation de réunions d’information dédiées portant sur les différentes étapes et des réunions spécifiques à certains sujets.
Article 1.1 : Organisation du dialogue social avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Conscientes de la nécessité d’associer aux étapes de la Transition les représentants du personnel le plus en proximité des collaborateurs, les parties conviennent que seront organisées au sein de la BU RDS des réunions avec les organisations syndicales représentatives afin de les informer régulièrement de l’avancée des travaux. Ces réunions se tiendront selon les configurations suivantes :
1/
Réunions bilatérales par OS représentative
Ces réunions bilatérales se tiendront toutes les 6 semaines. Les parties conviennent toutefois de la possibilité de réduire d’un commun accord ces délais dès lors que les circonstances ou l’actualité le justifient. Les participants à ces réunions sont des représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de RDS et le cas échéant, des membres élus représentants le CSE 1 et le CSE 2.
Il est convenu que la direction prendra en charge le temps passé en réunion pour 6 représentants.
La Direction communiquera avant chaque réunion, aux participants un ordre du jour comportant les principaux sujets qui seront abordés, afin de leur permettre de préparer en amont les réunions.
Ces réunions auront notamment pour objet de :
Partager les actualités de l’ouverture à la concurrence (avancées des travaux De la Mission Bailly-Grosset, échanges avec IDFM ainsi qu’avec les ministères concernés etc.),
Partager les enjeux des dossiers d’information-consultation,
Être à l’écoute et répondre aux demandes de clarification des modalités de gestion des règles internes prises pour la Désignation,
D’échanger en lien avec la DRH Groupe sur les modalités de maintien des activités sociales pendant les 12 mois qui suivent le transfert
Echanger sur les modalités d’accompagnement des trajectoires professionnelles des salariés de RDS non transférables.
Identifier l’impact de ce transfert sur les instances représentatives du personnel et sur le processus de consultation qui s’inscrit dans la durée
Echanger sur les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel et les modalités du dialogue social de proximité jusqu’au terme du transfert complet.
Les participants à ces réunions bilatérales seront désignés par leur organisation syndicale et leurs noms seront communiqués à la Direction avant la tenue de la réunion.
2/ Réunions multilatérales trimestrielles avec des représentants des Organisations Syndicales représentatives au niveau transversal RATP
A compter de la signature du présent Accord, les parties conviennent de se réunir une fois par trimestre afin de partager sur les enjeux opérationnels, RH et sociaux associés à la mise en œuvre échelonnée de l’ouverture à la concurrence sur le réseau Bus et dans l’EPIC.
Chaque OSR communiquera le nom de ses 4 représentants avant la tenue de la réunion. Il est convenu que la direction prendra en charge le temps passé en réunion conformément à l’article 69 de l’Avenant n°3 de l’Accord relatif à la qualité du Dialogue Social au sein de la RATP. La Direction communiquera aux participants un ordre du jour avant chaque réunion comportant les principaux sujets qui seront abordés, afin de permettre aux participants de préparer en amont les réunions.
Article 1.2 : Organisation des consultations des Instances Représentatives du Personnel.
1.2.1 Comitologie
Les parties conviennent de la création d’une commission ad hoc réunissant, par périmètre de CSE, les compétences de la commission SSCT et celles de la commission économique.
Par exception, cette nouvelle commission ad hoc Transition détiendra, pour les seuls sujets liés à l’ouverture à la concurrence du réseau Bus de la RATP, les prérogatives des deux commissions qu’elle réunit et auxquelles elle se substitue.
Ainsi, chaque commission ad hoc prépare les avis du CSE de son périmètre.
Pour les CSE 1 et 2, ces deux commissions ad hoc Transition seront constituées soit de membres du CSE concerné (dits commissaires) soit de membres experts choisis parmi les salariés du périmètre de l’établissement concerné.
La composition et la désignation du secrétariat de chacune de ces 2 commissions ad hoc Transition sont décidées par les Instances Représentatives du Personnel concernées sous la forme d’une délibération proposée et adoptée en séance du CSE.
Le secrétaire de la commission organise les travaux de cette dernière et est l’interlocuteur de la Direction pour l’organisation des réunions auxquelles cette dernière participe.
Pour le périmètre du CSE 1, les parties conviennent que la commission ad hoc Transition sera constituée de 6 membres.
Pour le périmètre du CSE 2, les parties conviennent que la commission ad hoc Transition sera constituée de 16 membres.
Les membres commissaires des commissions ad hoc Transition des CSE 1 et CSE 2 seront relevés à temps plein par la Direction. Les membres dits experts des commissions des CSE 1 et CSE 2 sont relevés de service le temps nécessaire aux travaux desdites commissions.
S’agissant du CSE Central, la commission ad hoc Transition est composée des membres de la Commission économique et de la CSSCT Centrale. Ils sont relevés par la Direction le temps des réunions de ladite commission.
Les membres de ces commissions sont tenus aux obligations de confidentialité qui s’attachent aux travaux d’une IRP.
1.2.2 Thématiques et segmentation des dossiers
Les parties conviennent que les Instances représentatives du Personnel sont consultées sur les différentes thématiques du processus d’ouverture à la concurrence notamment sur la manière dont l’entreprise appliquera les dispositions légales telles que rappelées supra pour ce qui concerne les modalités concrètes du processus de désignation des salariés mais également sur les réorganisations induites par le transfert progressif des activités de la BU RDS pendant la période dite de Transition.
Les dossiers listés ci-après feront l’objet d’une information et consultation des CSE d’établissements concernés. Afin de faciliter l’appréhension de l’échelonnement des procédures de DSP par les représentants du personnel et de partager les informations dont elle a connaissance, la direction a décidé, en concertation avec les organisations syndicales, de procéder au découpage suivant :
1.2.2.1 Dossier 1 : Le processus de désignation pour les agents des centres bus, les agents du CRIV, les agents du NEF et la population de Nuit :
Contexte règlementaire
Les jalons, règles associées et le mécanisme
Les modalités d’accompagnement et d’information des salariés
Les modalités de mise en œuvre RH
Les parties conviennent que ce dossier sera soumis dans le cadre d’une procédure d’Information et consultation au CSE 1 et au CSE 2. Dans le cas où le calendrier ne permettrait pas de traiter le dossier dans sa globalité, les parties conviennent de scinder ce dernier en deux dossiers distincts : un dossier de désignation pour les salariés transférés vers des opérateurs de transport et un second dossier pour les salariés transférés vers Ile-De-France Mobilités.
1.2.2.2 Dossier 2 : Les impacts internes RDS de la passation (période de 9 à 12 mois entre l’attribution du lot et sa mise en service par le repreneur) :
Les thématiques des travaux de passation
Le plan de charge type par délégation de service public
L’organisation des travaux et les ressources associées en central RDS / dans chaque centre bus
Les parties conviennent que ce dossier sera soumis dans le cadre d’une procédure d’Information et consultation au CSE 1 et au CSE 2.
1.2.2.3 Dossiers 3 à 10 : Les impacts internes RDS des transferts : il s’agit de présenter les conséquences du transfert d’une part des effectifs de la BU RDS et les nécessaires modifications des organisations qui restent à RDS afin d’assurer la continuité de service.
Il est rappelé que la temporalité est déterminée par IDFM. Les parties conviennent que cette thématique sera soumise dans le cadre d’une procédure d’Information et de consultation au CSE 1 et au CSE 2 selon les modalités définies ci-après.
Dossier 3 : Information et consultation du CSE 2 sur les impacts liés au transfert des DSP 9, 42 et 45 de la vague 1 :
sur les organisations des Centres Bus restants à RDS
sur le Noctilien.
Dossier 4 : Information et consultation du CSE 1 sur les impacts liés au transfert des DSP 9, 42 et 45 de la vague 1 :
sur les organisations du CRIV, du NEF.
Réorganisation liée aux ressources nécessaires pour assurer la continuité de service pour le compte d’IDFM
Mise en service du fonctionnement multi-opérateurs
Mise en service du CESCO.
Dossier 5 : Information et consultation du CSE 2 sur les impacts liés au transfert des DSP 36 et 40 de la vague 2 :
sur les organisations des Centres Bus restants à RDS
sur le Noctilien.
Dossier 6 : Information et consultation du CSE 1 sur les impacts liés au transfert des DSP 36 et 40 de la vague 2 :
sur les organisations du CRIV, du NEF.
Dossier 7 : Information et consultation du CSE 2 sur les impacts liés au transfert des DSP 41 et 43 et 44 de la vague 3 :
sur les organisations des Centres Bus restants à RDS
sur le Noctilien.
Dossier 8 : Information et consultation du CSE 1 sur les impacts liés au transfert des DSP 41 et 43 et 44 de la vague 3 :
sur les organisations du CRIV, du NEF.
Dossier 9 : Information et consultation du CSE 2 sur les impacts liés au transfert des DSP 46 et et 47 de la vague 4 :
sur les organisations des Centres Bus restants à RDS
sur le Noctilien.
Dossier 10 : Information et consultation du CSE 1 sur les impacts liés au transfert des DSP 46 et 47 de la vague 4 :
sur les organisations du CRIV, du NEF.
1.2.2.4 Dossiers 11 et 12 : Les impacts sur l’EPIC (hors RDS) des transferts organisés en deux dossiers.
Dossier 11 : ce dossier présentera deux types d’effets produits par le transfert d’une partie des effectifs de la BU RDS.
Les conséquences sur l’EPIC de la mise en place d’une exploitation multi-opérateurs,
Les impacts sur l’EPIC liés au transfert d’une partie de l’effectif (répercussion sous forme de variabilisation).
Dossier 12 : ce dossier présentera les dispositifs d’accompagnement pour les salariés non transférables et dont l’activité est impactée par le transfert d’exploitation du réseau de Bus. Au regard des enjeux globaux portés par ces dossiers, les parties conviennent qu’ils feront l’objet d’une procédure d’Information et consultation du CSE Central.
Afin d’assurer une information homogène et cohérente entre l’ensemble des dossiers, ces derniers sont élaborés selon une architecture type. Concernant les dossiers 3 à 10, ils comporteront les éléments relatifs à la santé-sécurité et des éléments d’ordre économique à savoir les données disponibles à la date de signature de l’accord et par unité opérationnelle : le chiffre d’affaires, l’EBIT, les charges, les budgets des effectifs par catégories et par métier.
Article 1.3 : Calendrier et procédure d’information-consultation
Il est rappelé que le calendrier d’échelonnement est fixé par IDFM qui précise son caractère prévisionnel. La RATP construit ses hypothèses de travail selon les échéances ainsi portées à sa connaissance mais susceptibles d’évoluer.
Le processus de désignation pour les salariés transférés des centres bus, du CRIV, du NEF et la population de Nuit (dossier 1) :
Information et consultation du CSE 1 et du CSE 2 sur la période de Octobre – Décembre 2024
Dans le cas où le calendrier ne permettrait pas de traiter le dossier dans sa globalité, les parties conviennent de scinder ce dernier en deux dossiers distincts : un dossier de désignation pour les salariés transférés vers des opérateurs de transport et un second dossier pour les salariés transférés vers Ile-De-France Mobilités.
Les impacts internes RDS de la passation (période de 9 à 12 mois entre l’attribution du lot et sa mise en service par le repreneur) (dossier 2) :
Information et consultation du CSE 1 et du CSE 2 : Information Décembre 2024 - Février 2025.
Les impacts internes RDS des transferts (dossiers 3 à 10)
Information et consultation des CSE1 ou CSE2 tel que prévu supra.
Dossiers 3 et 4 - Vague 1 - Août – Octobre 2025 :
DSP 9
DSP 42
DSP 45
Dossiers 5 et 6 - Vague 2 - Décembre 2025 - Février 2026
DSP 36
DSP40
Dossiers 7 et 8 - Vague 3 - Février - Avril 2026 :
DSP 44
DSP 41
DSP 43
Dossiers 9 et 10 - Vague 4 - Mai - Juillet 2026 :
DSP 46
DSP 47
Les impacts sur l’EPIC (hors RDS) des transferts (dossiers 11 et 12) :
Information et consultation du CSE Central :
Dossier impacts sur l’EPIC de l’exploitation multi-opérateur et du départ progressif des effectifs bus Juillet - Octobre 2025
Dossier Accompagnement des salariés non transférés Juillet - Octobre 2026
Ce calendrier est résumé en annexe 1 au présent accord. En cas de modifications significatives de ce dernier, les parties conviennent que la Direction proposera une révision des éléments de cette annexe. Chaque dossier soumis à information-consultation fera l’objet d’une réunion de CSE pour information et d’une réunion de CSE pour avis. Le délai d’envoi de l’ordre du jour et des documents associés est a minima de 8 jours calendaires avant le CSE pour information. La commission ad hoc Transition concernée, se réunit 2 fois en présence de l’employeur, une première fois pour présentation du dossier en amont de la réunion du CSE pour information et une deuxième fois à la demande de la commission ad hoc pour restitution du rapport d’expertise avant la tenue du CSE pour avis. Le délai de consultation de deux mois court à compter de l’envoi des documents suite à la signature de l’ordre du jour du CSE pour information. Le délai d’expertise court à compter de cette même date. Article 1.4 Accompagnement des CSE et Commissions ad hoc par des cabinets de conseil
Soucieuse d’assurer un dialogue social de qualité, des échanges constructifs avec les instances représentatives du personnel et de permettre aux élus d’émettre des avis éclairés pour l’ensemble du contexte de l’ouverture à la concurrence du réseau Bus de la RATP et ses suites, la RATP a souhaité étudier des modalités d’accompagnement spécifique.
Dans ce cadre, les parties conviennent que le CSE 1 d’une part et le CSE 2 d’autre part, procéderont chacun à la désignation d'un cabinet d'expertise en séance plénière selon les règles habituelles de fonctionnement des instances.
La mission de ces cabinets consistera à assurer cet accompagnement sur l'ensemble des dossiers qui seront soumis aux 2 instances.
Conformément aux dispositions de l’article R2315-46 du Code du travail, les cabinets d’expertise désignés par le CSE 1 et le CSE 2 transmettront à la Direction une « lettre de mission ».
Les parties conviennent que cet accompagnement se déroulera selon les modalités suivantes et plus particulièrement que l’ensemble des dossiers qui seront soumis à la consultation des CSE d’établissements seront portés à la connaissance des cabinets qui pourront ainsi réaliser une analyse sur ces derniers et éclairer utilement les élus. Compte tenu de la particularité de ces missions d’expertise liées aux conditions de l’ouverture à la concurrence du réseau Bus de la RATP et de ses suites, et dans la perspective d’éclairer les élus, les cabinets pourront formuler les demandes d’informations ou de documents complémentaires qu’ils estiment utiles. La direction ne pourra répondre à ces demandes que sous réserve que ces informations ou documents soient déjà existants sans besoin de les recomposer ou construire de nouveaux documents ou informations.
Les parties conviennent dans le cadre du présent accord, que les cabinets ainsi désignés seront destinataires des dossiers projets à la même date que les élus du CSE 1 et du CSE 2. Les cabinets participeront également aux commissions ad hoc Transition telles que définies à l'article 1.2.1 Comitologie
du présent accord et préalables aux séances d’information et de consultation des CSE afin de pouvoir disposer du niveau d’information le plus approprié.
Les parties conviennent que les cabinets participeront également aux séances d’information et de consultation des CSE 1 et CSE 2 pour tous les dossiers relevant de l’ouverture à la concurrence du réseau Bus.
Par ailleurs, le CSE C procédera à la désignation d'un cabinet d'expertise en séance plénière selon les règles habituelles de fonctionnement de l’instance. La mission de ce cabinet consistera à assurer l’accompagnement du CSE C et de la commission ad hoc sur l'ensemble des dossiers qui lui seront soumis dans le cadre de sa création. Afin de formaliser cet engagement, une lettre de mission entre la RATP, le CSE C et le cabinet dûment désigné par les élus pour les accompagner sera signée. Cette dernière sera présentée aux élus de l’instance. Les parties conviennent que l’ensemble des dossiers qui seront soumis à la consultation du CSE C seront portés à la connaissance du cabinet qui pourra ainsi réaliser une analyse sur ces derniers et éclairer utilement les élus. Les parties conviennent dans le cadre du présent accord, que le cabinet ainsi désigné sera destinataire des dossiers à la même date que les élus du CSE C.
Les parties conviennent que la prise en charge des coûts engagés pour cet accompagnement pour les 3 CSE sera supportée par la Direction à hauteur de 80 %. Le cout global de cet accompagnement pris en charge par la Direction ne pourra pas être supérieur à 2 650 000 (deux millions six cent cinquante mille euros) répartis comme suit : 200 000€ pour le CSE1, 100 000€ pour le CSEC et 2 350 000€ pour le CSE2. Le versement de ces sommes sera réalisé au fil de la mission sur la base des factures et justificatifs transmis par le cabinet retenu par chacune des instances.
Les parties conviennent que cet accompagnement spécifique sera réalisé par un cabinet d'expertise habilité CSE selon les dispositions du 2° de l’article L2315-94 du Code du travail. Elles conviennent également que cet accompagnement vaut expertise au sens des dispositions de l’article 2312-8 du Code du travail et seront réalisées notamment en termes de délai conformément aux dispositions légales en vigueur défini par l’article R2312-6 du Code du Travail.
Article 2 : Accompagnement du changement. L’accompagnement du changement constitue une dimension importante et indissociable de la Transition. Un plan complet d’accompagnement au changement a donc été élaboré pour permettre à chaque salarié de comprendre et d’appréhender ce projet à son niveau, La démarche globale sur la conduite du changement a été présentée lors des audiences. Les échanges ont permis de partager la visibilité sur le contexte, d’écouter les réactions en retour, notamment sur les points sensibles afin de pouvoir les traiter avec toute l’attention nécessaire.
Article 2.1 : Sensibilisation et information des salariés au cours de la Transition Des actions d’accompagnement et de communication auprès de l’ensemble des salariés du Groupe RATP ont été menées depuis le début de l’année 2018 auprès de différentes cibles (encadrants RDS, ensemble des agents RDS, tout salarié du Groupe RATP) Depuis la fin de l’année 2022, les actions de communication ont été renforcées et menées selon deux perspectives pour informer des avancées du projet et pour permettre à chaque collaborateur d’obtenir des réponses aux questions qu’il se pose. En outre, le Réseau des ambassadeurs de la Transition a été créé en décembre 2022. Chaque unité du réseau Bus de la BU RDS a désigné un ambassadeur qui est un relais entre l’équipe Transition et son unité. Il partage l’information et l’explique, il est à l’écoute des inquiétudes du terrain et anime des actions en local. Les ambassadeurs, spécifiquement formés à la conduite du changement, sont régulièrement réunis pour être informés des actualités liées à l’ouverture à la concurrence.
Article 2.2 : Evaluation et prévention des risques liés au projet Dans chaque unité de la BU RDS, un « diag flash » a été réalisé entre février et mai 2023 afin de procéder à un état des lieux de la compréhension et de l’accompagnement de la Transition, réfléchir au rôle de chacun dans ce contexte particulier et aux conditions de réussite afin de déterminer les actions adéquates et leur calendrier de mise en œuvre. Pour mesurer et suivre l’évolution du ressenti des salariés quant à leur QVCT et quant à cette période de Transition, un baromètre social a été déployé chaque année depuis 2022 auprès de l’ensemble des agents de la BU RDS. Suite à cette première démarche un dispositif d’actions de prévention des risques a été mis en place avec, notamment, la constitution d’un groupe de travail pluridisciplinaire réunissant les acteurs compétents dans ce domaine. Ce groupe de travail pluridisciplinaire intègre, sous le pilotage de la Transition, les médecins et infirmières du Travail du domaine RDS dont le médecin de la cellule entreprise RPS et l’infirmière référente de cette cellule, le responsable du service social de la RATP et son adjoint, le responsable des psychologues cliniciens de l’IAPR, les élus des CSSCT 1 et 2, des Responsables RH des centres Bus et des représentants opérationnels de chaque périmètre. Il se réunit environ toutes les 6 semaines depuis le mois de septembre 2023 et a pour objectif, tout au long de cette période de Transition de partager les actualités et informations clés, de présenter et analyser les actions de prévention et d’accompagnement mises en place, les indicateurs et de croiser les regards et expertises de chacun des contributeurs. A la date de signature du présent accord ces groupes de travail se sont réunis à 12 reprises (6 réunions par périmètre de CSE). Il est acté que les réunions de ces groupes de travail se poursuivront jusqu’au terme du processus de l’ouverture à la concurrence.
Article 2.3 : Mesures d’accompagnement pour le redéploiement des agents du réseau Bus de RDS non transférables
Dans le cadre des entretiens annuels et des entretiens professionnels, les agents du réseau Bus qui ne sont pas transférables sont invités à partager avec leur manager sur leurs souhaits de parcours professionnels notamment après l’ouverture à la concurrence.
Par ailleurs la direction travaille sur un dispositif facilitateur à ces évolutions et en présentera les grands principes dans le cadre des réunions OSR décrites plus haut ainsi que dans le dossier impact EPIC (hors salariés transférés).
Les salariés non transférables bénéficieront des mesures applicables dans l’accord GEPP de la RATP et un dialogue social associé sera mis en œuvre avec un calendrier propre.
Article 3 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 4 : Durée et suivi de l’accord Compte tenu de l’objet du présent accord, ce dernier est signé pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur et jusqu’à six mois après la date de changement effectif d’exploitant de l’ensemble des services réguliers de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en application des articles L3111-16-1 et suivants du code des transports et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. Les parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer chaque semestre en vue d’apprécier la mise en œuvre et la bonne exécution du présent accord. Article 5 : Révision de l’accord Conformément à l'article L.2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’ à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autre organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Annexe 1
