Accord relatif à l’accompagnement des salariés de la Direction XXX dans le cadre de la maintenance
pour le GIGP
Entre la Direction D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
D’autre part,
Est conclu le présent accord relatif à l’accompagnement des salariés de la Direction XXX dans le cadre de la maintenance pour le GIGP Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Périmètres et montants des mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc231807152 \h 5 Article 2 : Périmètre et calendrier des versements PAGEREF _Toc231807153 \h 6 Article 3 : Modalités de versement PAGEREF _Toc231807154 \h 7 Article 4 : Principe du versement unique PAGEREF _Toc231807155 \h 8 Article 5 : Mouvement de personnel durant l’application de l’accord PAGEREF _Toc231807156 \h 8 Article 6 : Adaptation du versement de la prime dite « de froid » PAGEREF _Toc231807157 \h 8 Article 7 : Mise en place de Techniciens Supérieurs (TS) au sein du métier BGC PAGEREF _Toc231807158 \h 9 Article 8 : Agenda social PAGEREF _Toc231807159 \h 9 Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc231807160 \h 11 Article 10 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc231807161 \h 11 Article 11 : Révision PAGEREF _Toc231807162 \h 11 Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc231807163 \h 12
Préambule
Le projet du Grand Paris Express (GPE) est porté par la Société des Grands Projets (SGP), maître d’ouvrage, en lien avec Île de France Mobilités. L’exploitation des nouvelles lignes (L15, L16, L17 et L18) a été ouverte à la concurrence et celles-ci seront donc exploitées par différents Opérateurs de Transports (OT). La XXXX joue quant à elle un rôle majeur dans le projet puisqu’elle a été désignée Gestionnaire des Infrastructures (GI) du GPE. La répartition des biens et responsabilités entre les Opérateurs de Transport et le Gestionnaire d’Infrastructure du Grand Paris a été définie par décret. Une direction spécifique a été créée au sein de XXXX pour assurer la gestion technique des infrastructures : le Gestionnaire d’Infrastructures du Grand Paris (GIGP). Le Gestionnaire d’Infrastructures du Grand Paris (GIGP) a choisi la Direction XXX pour assurer la maintenance d’une partie des équipements et des espaces dont il a la charge. La Direction XXX a fait le choix de mutualiser ses activités de maintenance spécifique au GIGP avec celles déjà existantes au sein du réseau historique. Cette décision s’accompagne d’un ambitieux plan de recrutement et d’un accompagnement opérationnel de l’ensemble des agents impactés par cette prise en maintenance.
Objet de l’accord
Dans le cadre de la maintenance pour le GIGP, la Direction XXX est tenue d’anticiper l’ouverture progressive des lignes 15, 16, 17 et 18 du Grand Paris. Certaines évolutions devront être prises en compte dans le cadre des activités de maintenance, incluant notamment l’intervention au sein de nouveaux environnements sous un statut d’entreprise extérieure, l’intervention sur 4 nouvelles lignes d’ici 2031. Il n’est toutefois pas identifié, à la date de signature de l’accord, de changement significatif concernant les compétences des salariés et la nature des opérations de maintenance déjà maitrisées sur le périmètre historique XXXX. L’ouverture des lignes se fera par tronçons successifs jusqu’en 2031 selon le calendrier prévisionnel suivant :
La première échéance significative du GIGP pour la Direction XXX sera donc l’ouverture du premier tronçon de la ligne 18 et son Transfert en Gestion Technique (TGT) préalable à compter du 1er août 2026. Le présent accord vise à :
Proposer des mesures d’accompagnements sociales afin de reconnaître l’implication des salariés dans le cadre de l’ouverture des nouvelles lignes du Grand Paris ;
Offrir aux Organisations syndicales, à la Direction et aux salariés des repères communs et une visibilité pour l’année 2026 sur les prochaines étapes du dialogue social lié au GIGP – 1er tronçon Ligne 18.
Article 1 : Périmètres et montants des mesures d’accompagnement
Le présent accord a vocation à s’appliquer uniquement aux salariés de la Direction XXX concernés par le projet de maintenance pour le GIGP et désignés ci-après.
Les mesures d’accompagnement prévues par les article 1 à 4 s’appliquent sans distinction de la catégorie professionnelle (opérateur, agent de maîtrise, cadre). Elles concernent les agents statutaires et contractuels en contrat à durée indéterminée.
Afin de reconnaitre l’implication des agents de la Direction XXX dans le cadre de la maintenance pour le GIGP, des primes exceptionnelles seront attribuées aux agents appartenant aux équipes/centres amenés à intervenir effectivement sur la maintenance pour le GIGP et listés ci-dessous.
Dans ce contexte :
Une prime exceptionnelle d’un montant de
550 euros brut sera attribuée :
Aux agents MC suivants :
BGC (Hors Signalétique-Fabrication et CIC) ;
II – ITV.
L’activité « CVC » fera l’objet d’une sous traitance. L’équipe EEM-CVC rattachée au centre de maintenance EEM Chatelet et basée sur le site de Chanzy ne sera donc pas concernée par la maintenance pour le GIGP et n’entre donc pas dans le périmètre du présent article. Néanmoins, si une décision de reprise en traitance des équipements « CVC » devait intervenir entre la date du TGT du 1er tronçon de la ligne 18 (2026) et du TGT des premiers tronçons des lignes 16 et 17 (2028), les agents de l’équipe EEM-CVC seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle de 550 euros brut.
Aux agents MP&T suivants :
Aux agents SDAC – ASC.
Une prime exceptionnelle d’un montant de
400 euros brut sera attribuée :
Aux agents HASC des équipes Logistique/Magasins ;
Aux agents MP&T de l’équipe Détection Incendie ;
Aux agents MC du CSO (Hors P2S) ;
Aux agents MC du Pôle Chargés d’affaires suivants (hors II-BIV, EEM-PA-Extincteur et BGC-Espaces verts).
Une prime exceptionnelle d’un montant de
250 euros brut sera attribuée :
Aux agents IPM suivants :
D²SI-AFS ;
EMB-EEM-AFC ;
EMB-BGC ;
II-ITV ;
II-PM-Contrôles ;
Centre de formation de Noisiel.
Aux agents HASC suivants :
Planification & Approvisionnement ;
Méthodes Supply Chain.
Aux agents MRCE suivants :
Contrôles Ascenseurs ;
Décret 2010.
Article 2 : Périmètre et calendrier des versements
La maintenance par la Direction XXX pour le GIGP sera déployée de façon progressive durant plusieurs années au fil des différentes ouvertures de tronçons de ligne (15, 16, 17 et 18) programmées, à date, jusqu’en 2031.
Pour les salariés visés dans le cadre du présent accord, le versement de la prime interviendra dès que le périmètre auquel ils sont rattachés (centre ou équipe) sera concerné pour la première fois par un Transfert en Gestion Technique.
Après cela, la maintenance pour le GIGP, sera intégrée aux activités habituelles au même titre que la maintenance du réseau historique.
Le présent article vise à déterminer pour l’ensemble des salariés concernés (article 1) les périmètres et le calendrier des différents versements de primes.
A compter du TGT pour chaque tronçon, les salariés listés ci-dessous bénéficieront du versement des primes dès lors que leurs activités seront concernées de manière effective par les interventions sur le périmètre GIGP. A ce titre, les populations suivantes ont été identifiées :
Ligne 18 – 1er tronçon – 3ème trimestre 2026
(TGT envisagé au 1er aout 2026)
Les équipes de Maintenance Courante suivantes :
BGC et ITV du centre de Bagneux ;
BGC nuit du centre de Chanzy ;
;
CSO (hors P2S)
Pôle Chargés d’affaires (hors II-BIV, EEM-PA-Extincteur et BGC-Espaces verts)
Les équipes MP&T suivantes :
SDAC – Ascenseurs ;
Détection Incendie
Les équipes IPM suivantes :
Centre de formation de Noisiel ;
D²SI-AFS ;
EMB-EEM-AFC ;
EMB-BGC ;
II-ITV ;
II-PM-Contrôles ;
Les équipes HASC suivantes :
Magasins de la Supply Chain des centres de Bagneux, Chanzy et SDAC-ASC ;
Planification & Approvisionnement,
Méthodes Supply Chain.
Les équipes MRCE suivantes :
Contrôles Décret 2010 ;
Contrôles ASC
Sous réserve de la dérogation prévue à l’article 3
Sans remise en cause du bénéfice des mesures d’accompagnement ou des populations identifiées à l’article 1, le calendrier indicatif des versements sera adapté en fonction d’un éventuel report des Transferts en Gestion Technique.
Article 3 : Modalités de versement
Les salariés éligibles au versement d’une prime exceptionnelle prévue par les article 1 et 2 l’obtiendront par un versement unique, le 3ème mois suivant le Transfert en Gestion Technique sur leur périmètre.
La prime sera octroyée aux salariés répondant à une double condition de présence au sein des effectifs des équipes concernées par le versement :
Le mois du TGT ;
et
Le mois du versement.
A titre dérogatoire, ces dates seront décalées d’un an pour le versement effectué aux équipes MRCE. En effet, les premières interventions de l’équipe dans le cadre de la Vérification des Installations électriques (VIEL) interviendra un an après le TGT.
Article 4 : Principe du versement unique
Un salarié ayant bénéficié de la prime exceptionnelle dans le cadre du présent accord ne pourra prétendre à en bénéficier une seconde fois.
Article 5 : Mouvement de personnel durant l’application de l’accord
Recrutements & Mobilités
La prime établie par le présent accord vise à reconnaitre l’implication des équipes en activité dans le cadre du projet GIGP. Par conséquent, les salariés intégrant une unité (mobilité, recrutement, etc.) après la date du premier Transfert en Gestion Technique la concernant, ne seront pas concernés par le bénéfice de ces mesures.
De même, les agents qui auront déjà bénéficié de la prime d’accompagnement ne pourront pas en réclamer le bénéfice une seconde fois, notamment si leur centre est concerné par l’ouverture d’un nouveau tronçon ou bien même en cas de mobilité vers un autre centre concerné par un versement à une date ultérieure.
En revanche, les agents concernés par l’accord qui effectueraient une mobilité interne :
depuis une équipe n’ayant pas encore obtenu le versement de la prime
vers une équipe ayant quant à elle déjà bénéficié du versement
se verront dans cette hypothèse attribuer la prime exceptionnelle le 3ème mois suivant leur mobilité.
Départs à la retraite
A titre dérogatoire aux dispositions de l’article 3, pour un salarié dont le départ à la retraite effectif interviendrait :
Après le TGT impliquant le versement d’une prime
Avant le mois du versement de la prime (3 mois plus tard)
Un versement sera effectué de manière anticipée avant son départ de l’entreprise.
Article 6 : Adaptation du versement de la prime dite « de froid »
La prime d’entreprise dite « de froid » est prévue par l’Instruction Générale 436.
Dans le cadre de la maintenance pour le GIGP, les modalités de versement de la prime de froid au sein de la Direction XXX seront adaptées par note de Direction en complément des dispositions de l’Instruction Générale afin de tenir compte de l’évolution du périmètre d’intervention.
La Direction XXX s’engage à réunir préalablement les organisations syndicales représentatives avant la mise à jour du dispositif à partir de la période hivernale 2026/2027.
Article 7 : Mise en place de Techniciens Supérieurs (TS) au sein du métier BGC
La maintenance pour le GIGP concerne majoritairement le métier BGC. Afin d’accompagner cette évolution, la Direction XXX s’engage à mettre en place de manière progressive 3 nouveaux postes de Techniciens Supérieurs BGC :
1 à Bagneux,
1 à Chanzy,
1 à Saint Ouen.
Par ailleurs, la Direction réaffirme sa volonté d’accompagner le développement de l’activité dans le cadre du GIGP. Des mesures ont d’ores et déjà été engagées, et seront poursuivies tout au long du déploiement du projet, afin d’accompagner le plan de recrutement établi et ainsi répondre aux besoins opérationnels identifiés.
Article 8 : Agenda social
La maintenance pour le GIGP représente un enjeu significatif pour le développement des activités de la Direction XXX et fait par conséquent l’objet d’un dialogue social adapté et régulier.
L’ouverture par tronçon des quatre lignes du Grand Paris étant échelonnée jusqu’en 2031, plusieurs rencontres seront programmées par la Direction XXX avec les représentants du personnel, tant avec les organisations syndicales représentatives qu’avec les instances représentatives du personnel et ce dans le respect des prérogatives de chacune d’entre elles.
A ce titre, et à la date de signature du présent accord, sept audiences se sont déjà tenues avec les organisations syndicales afin d’accompagner le projet de maintenance pour le GIGP.
La stratégie de la Direction XXX concernant la maintenance pour le GIGP a d’ores et déjà fait l’objet d’une procédure d’information consultation devant le Comité Social et Economique (CSE) au mois d’avril 2026.
Néanmoins, au regard du caractère inédit de l’ouverture de la ligne 18, il est convenu entre les parties signataires d’apporter un éclairage complémentaire aux représentants du personnel et aux salariés concernant certains points spécifiques.
Pour cette raison, il est convenu d’établir l’agenda social suivant :
Présentation d’une information en CSE sur « Le rôle d’entreprise extérieure et la prévention des risques »
Au mois de juillet 2026
Alors que les équipes XXX interviennent généralement dans des espaces XXXX, la maintenance réalisée par XXX pour le GIGP se fait dans des espaces non XXXX : XXX intervient en tant qu’Entreprise Extérieure. Cette organisation exige donc une gestion des risques spécifiques (participation aux ICP, signature et mise à disposition des Plans de Prévention) qui sera présentée dans ce focus.
Présentation d’une information en CSE sur « Les métiers de la maintenance concernant l’ouverture de la ligne 18 » :
Au mois de septembre 2026.
Il s’agira notamment de présenter la sectorisation XXX des gares GPE de la ligne 18, les effectifs et les éventuels besoins d’aménagement en centre. Un rappel sera également effectué sur les principes de pilotage, de planification du préventif ainsi que les modalités opérationnelles d’intervention.
Présentation d’une information en CSE sur « Les métiers Achats et Supply Chain concernant l’ouverture de la ligne 18 »
Au mois de novembre ou décembre 2026
Ce focus permettra de préciser les processus de gestion des stocks (notamment non-comptables), l’organisation des magasins et les aménagements requis ainsi que le montage potentiel de nouveaux marchés en fonction des besoins qui seraient identifiés.
Dans l’hypothèse d’un report du TGT du 1er tronçon de la ligne 18 de plus d’un mois, les parties conviennent que les présentations au CSE listées ci-dessus seront également reportées d’autant de mois.
Dans le cadre de l’ouverture de la ligne 18, il est envisagé un dialogue social complémentaire spécifique à l’équipe MRCE – Contrôle décret 2010. Ce point ne sera néanmoins pas établi dans le cadre du présent calendrier au regard des échéances différées concernant cette équipe. Sa planification est envisagée à partir de 2027.
La Direction XXX rappelle son attachement à mettre en œuvre un dialogue social adapté, indispensable à l’accompagnement du changement à venir pour les prochaines années. Dans ce cadre, de nouvelles rencontres pourront être programmées avec les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel à l’occasion des prochaines ouvertures de ligne.
Enfin, la Direction XXX s’engage dès à présent à réunir les organisations syndicales représentatives dans le cadre d’une audience un mois après le TGT du premier tronçon de la ligne 18 afin d’en établir un premier bilan.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 ans et en tout état de cause, il produira ses effets jusqu’au versement des dernières primes qu’il prévoit. Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt et au plus tard le 31 juillet 2026.
Article 10 : Suivi de l’accord
Les parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer chaque année dans le cadre d’une audience multi-syndicale afin d’échanger notamment sur les points suivants :
Modalités d’application de l’accord pour l’année écoulée ;
Echéances à venir sur l’année suivante liée au GIGP et susceptibles d’impliquer le versement des mesures d’accompagnement.
Les organisations syndicales susmentionnées seront également réunies à leur demande ou à celle de la Direction en cas d’évènement significatif susceptible d’affecter les mesures d’application de l’accord.
Article 11 : Révision
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
À l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentatif(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à XX le XX/XX/XXXX.
Partie Représentée par En sa qualité de Signature Pour la Direction/Etablissement
