La Régie de l’Eau Bordeaux Métropole, dont le siège est situé 91 rue Paulin, CS 42086, 33081 Bordeaux cedex, représentée par, en qualité de Directeur Général, habilité aux fins des présentes,
Et
Les syndicats représentatifs au sein de la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole, énumérés in fine,
Ci-après dénommés « les parties » Est conclu le présent accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2025, dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 à L.2242-21 du code du travail relatifs à la négociation obligatoire dans l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole et s’applique à l’ensemble de ses salariés.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période correspondant au déroulement de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
Article 3 – Composition des délégations syndicales
La délégation de chaque syndicat représentatif dans l’entreprise est composée du délégué syndical ou du délégué syndical adjoint et d’une personne de son choix appartenant à l’effectif de l’entreprise.
Article 4 : Déroulement – Schéma des négociations
L’ouverture de la négociation sera précédée d’une réunion bilatérale avec chaque délégation syndicale :
pour la délégation syndicale
CFE-CGC : le 1er octobre 2024 de 15h00 à 16h00 ;
pour la délégation syndicale
CGT : le 3 octobre 2024 de 10h00 à 11h00 ;
pour la délégation syndicale
FO : le 3 octobre 2024 de 11h00 à 12h00.
Chaque délégation syndicale transmettra par mail ses revendications au plus tard le 7 octobre 2024 à 17h00.
La Direction communiquera au plus tard le 2 octobre 2024 17h00 les informations relatives à la négociation (cf. art. 6 ci-après).
La négociation proprement dite aura lieu les :16 octobre 2024 de 13h30 à 15h30
8 novembre 2024 de 13h00 à 16h00
Toutefois, il pourra être arrêté des dates de réunions supplémentaires en fonction des besoins avant le terme de la négociation.
Le terme de la négociation est fixé au 29 novembre 2024.
Si au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, il sera établi, conformément à l’article L.2242-5 du code de travail, un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
Article 5 : Objet des négociations
En application des dispositions légales du code du travail, les négociations pourront porter sur la rémunération, le temps de travail, l’organisation et les conditions de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 6 : Informations communiquées par l’employeur
L’employeur communiquera aux membres de la délégation syndicale des informations sur la rémunération(*) et la situation de l’emploi (situation comparée femmes/hommes).
(*) en tout état de cause, les informations communiquées dans ce domaine ne peuvent avoir pour effet de faire état directement ou indirectement des salaires individualisés.
Article 7 : Cadre du dialogue social autour des augmentations individuelles
Les décisions relatives aux augmentations individuelles sont prises après la tenue de commissions paritaires, conformément à l’annexe 2 de l’avenant 1 à l’accord de substitution relatif à la classification et la rémunération du 29 février 2024.
Ces commissions paritaires auront lieu le 17 décembre 2024 :
à 14h00 pour la commission paritaire OET ;
à 15h00 pour la commission paritaire TSM ;
à 16h00 pour la commission paritaire cadre.
Avec pour objectif de préparer la tenue de ces commissions paritaires, les parties conviennent de se rencontrer avant celles-ci dans le cadre de réunions bilatérales aux dates suivantes :
le 11 décembre 2024 de 14h00 à 15h00 pour la CFE-CGC :
le 11 décembre 2024 de 15h00 à 16h00 pour FO ;
le 13 décembre 2024 de 14h00 à 15h00 pour la CGT.
Article 8 : Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. La demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir pour négocier sur la révision de l’accord.
En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter par voie d'avenant.
Article 9 - Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2024.
Pour la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole représentée par :
