Accord d'entreprise REGIE DE PRODUCTION D'EAU DE LA METROP
Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19
Application de l'accord Début : 17/06/2020 Fin : 31/08/2020
ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT pour les travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 left
Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par Monsieur Le Directeur, d’une part
Et
Les Organisations syndicales de la Régie,
CGT,
CFE-CGC,
CGT-FO,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de reconnaitre l’investissement du personnel qui a permis la continuité d’activité durant la crise sanitaire du Covid-19, sur la période considérée du 17 mars au 10 mai inclus, la Régie de production d’eau de la Métropole européenne de Lille a proposé d'utiliser la faculté offerte par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, pour verser une prime exceptionnelle aux personnes identifiées dans le Plan de Continuité d’Activité dont la plupart ont été mobilisées soit sur le terrain soit en télétravail.
Compte tenu de son objet, il a été décidé que le versement de cette prime serait limité aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires en situation de détachement. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES ET MONTANT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée afin :
- De reconnaître le travail des personnels ayant assuré, seuls, pendant la période de confinement, l’exploitation des usines et les astreintes ou s’étant rendus sur le terrain pour assurer la continuité du service et préparer la reprise d’activité. Ainsi, les agents identifiés recevront
une prime d’un montant de 660 euros brut.
- De reconnaître les personnels faisant partie du Plan de Continuité d’Activité et qui ont mis en place une organisation spécifique de leur activité et pouvant justifier d’un travail permanent en télétravail ou présentiel. Ainsi, les agents identifiés recevront
une prime brute de 330 euros brut.
Cette prime sera versée dans les conditions ci-dessus aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires en situation de détachement présents dans les effectifs au 1er juin 2020.
Le montant de cette prime ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail.
Les fonctionnaires mis à disposition de Sourcéo par la MEL ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif chez Sourcéo. La direction proposera à la MEL, les agents concernés pour l’application d’un dispositif équivalent mis en place conformément au Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime sera versée avec la paie du mois d’août 2020.
La prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit une rémunération brute totale de moins de 54 763,92 euros sur la base de la durée légale du travail pour l’année 2019) est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Ces dispositions sont applicables dès la signature du présent accord. Le présent accord est conclu uniquement pour la mise en œuvre de la prime exceptionnelle Covid-19.
Il cessera de produire effet au-delà de la date de versement de ladite prime.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service ressources humaines.
Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.
