Accord d'entreprise REGIE DE PRODUCTION D'EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL, AUX CONGES ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS DE LA REGIE DE PRODUCTION D’EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Application de l'accord Début : 06/05/2020 Fin : 06/05/2021
AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL, AUX CONGES ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS DE LA REGIE DE PRODUCTION D’EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Modification des plafonds de CET dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19
Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par le Directeur d'une part,
Et
Les Organisations syndicales de la Régie, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant a pour vocation de faire face à la situation exceptionnelle découlant de la crise sanitaire liée au covid-19 et d’assouplir les conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps afin que l’ensemble des soldes de congés 2019 puissent être basculés dans le CET des salariés. En effet, les congés acquis de 2019 peuvent être posés grâce à un report jusqu’à la fin des vacances de pâques 2020. Cette année, le confinement n’a pas permis aux salariés de solder leurs congés durant cette prolongation. Cet avenant est donc applicable uniquement pour l’alimentation du CET avec les soldes de l’année 2019. Il n’a pas vocation à perdurer dans le temps.
Article 1 – Le Compte Epargne Temps
Concernant l’alimentation du Compte Epargne Temps, l’accord initial prévoit que le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 20 jours ouvrés maximum par an, avec : - le congé annuel légal. Il ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés - les jours de congés d’ancienneté et/ou de fractionnement - les jours de RTT dans la limite de 6 jours ouvrés par an - les jours de récupération dans la limite de 12 jours ouvrés par an.
Le présent avenant dispose que :
Le solde des
congés payés sera basculé dans le CET automatiquement dans la limite de 5 jours. Les jours restants au-delà seront à poser avec un report exceptionnel jusqu’au 31 août 2020, la loi interdisant leur paiement. Après cette date, les congés payés 2019 non pris seront définitivement perdus.
L’alimentation du compte épargne temps sera effectuée par basculement automatique des soldes 2019 non pris au 24 avril 2020,
sans plafond, pour les jours de congés conventionnels, jours de congés d’ancienneté, jours de congés de fractionnement et RTT.
Le nombre total de jours basculés automatiquement au CET reste
limité à 20 jours.
Le compte épargne temps reste limité à
110 jours pour les salariés de droit privé et 60 jours pour les fonctionnaires mis à disposition.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la durée du travail, aux congés et au compte épargne temps des personnels de la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille restent inchangées.
Article 2 : Durée et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée car applicable uniquement du fait de la crise sanitaire pour l’alimentation du CET avec les différents soldes de l’année 2019.
Il sera notifié par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Régie.
L’avenant sera ensuite déposé à la diligence de la Régie :
à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail,
au Greffe du Conseil de Prudhommes de Lille, en un exemplaire signé des parties.
