La REGIE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel ou commercial, inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 757 200 464, dont le siège social est sis 1 rue François ARAGO, 01000 BOURG-EN-BRESSE,
Représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « la Régie »,
D’une part,
Et :
Les différents syndicats représentés à la Régie, suivant la liste ci-après,
L’organisation syndicale, représentée par, agissant en qualité de,
L’organisation syndicale, représentée par, agissant en qualité de,
L’organisation syndicale, représentée par, agissant en qualité de,
Dénommés ci-après « les syndicats »,
D’autre part.
PREAMBULE
Suite aux réunions de négociation des 21 janvier 2025, 20 février 2025, 18 mars 2025 et 15 avril 2025, les organisations syndicales ainsi que la Direction ont conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles pour l’année 2025.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les évolutions en termes de rémunération et de conditions de travail suite aux négociations annuelles 2025.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
A compter du 1er avril 2025, la Direction accorde une augmentation générale de 2,85% du salaire de base brut à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date de signature du présent accord. Les primes ne sont pas soumises à cette augmentation.
ARTICLE 3 - INDEMNITE DIFFERENTIELLE SUISSE
A compter du 1er avril 2025, l’indemnité différentielle suisse actuellement de 4.110 € bruts est augmentée de 2,85% € bruts. Le montant de l’indemnité différentielle suisse s’élèvera à 4,227 €.
La totalité de l’article 17 de l’accord collectif d’entreprise de substitution récapitulatif de l’ensemble des primes et avantages applicable au sein de la Régie en date du 3 décembre 2020 modifié par l’accord NAO 2023 du 2 mars 2022 et par l’accord NAO 2023 du 11 avril 2024 est remplacé par les stipulations suivantes :
« I. Champ d’application
La présente indemnité concerne les conducteurs d’autocar ou d’autobus en roulement, sur des lignes régulières, sur des services scolaires et sur de l’activité urbaine nécessitant une conduite sur le territoire suisse, affectés à l’agence de GEX.
II. Dénomination de l’indemnité
Cette prime sera dénommée « indemnité différentielle suisse » sur le bulletin de paie.
III. Conditions d’attribution
Cette indemnité est attribuée par heure de présence, en temps de travail effectif (« temps de conduite, temps de service et temps indemnisé » sur prépaie) au sein du roulement pour les conducteurs effectuant une activité de conduite rentrant dans le champ d’application de la présente prime.
IV. Montant
L’indemnité différentielle suisse horaire de temps de travail effectif est de 4.227 € brut. »
ARTICLE 4 – TAUX BASSIN D’EMPLOI
Le taux bassin d’emploi « Bellegarde Interurbain » est revalorisé. Il s’élève désormais à
1.394€ bruts (avant l’application de l’augmentation des mesures NAO), et s’appliquera également au personnel Ouvrier Technique.
ARTICLE 5 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties signataires ont acté le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) prévue par l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
5.1 Salariés bénéficiaires
La PPV sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours avec la Régie à la date de versement, soit le 30 septembre 2025.
5.2 Montant de la prime
Le montant de la prime sera de
500 euros bruts pour les salariés bénéficiaires sans appliquer de prorata selon la durée contractuelle. En effet, les salariés à temps partiels peuvent bénéficier de la prime à hauteur de 500 euros comme les salariés à temps complets, s’ils remplissent l’ensemble des critères exposé au présent article 5.
Le montant de la prime sera déterminé en fonction du temps de présence effective du salarié, sur les douze mois glissants précédent le versement de la prime, soit du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Lors des absences suivantes, les salariés sont considérés comme présents : accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation à temps partiel ou total.
Si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus ou s’il est entré au cours des douze mois cités au deuxième paragraphe de l’article 5.2, le montant de la prime est alors calculé au prorata temporis.
5.3 Régime social et fiscal de la PPV
Ladite PPV est exonérée des cotisations sociales conformément aux dispositions légales en vigueur. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Il convient de noter que pour l’ensemble des bénéficiaires, la prime de partage de la valeur est incluse dans leur Revenu Fiscal de Référence et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
5.4 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 octobre 2025 via le bulletin de salaire.
ARTICLE 6 – NEGOCIATION D’ACCORD D’ENTREPRISE
Les sujets relatifs aux conditions de travail feront l’objet de négociations dans l’année dans le cadre d’accords d’entreprise selon un agenda défini en annexe.
-Accord d’entreprise sur le temps de travail des non-roulants -Mise à jour de l’Accord d’entreprise sur le Temps de travail du personnel de conduite -Mise à jour de l’Accord d’entreprise sur les primes (indemnités repas conformément à la Convention collective, indemnisation de l’amplitude)
ARTICLE 7 – NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Des négociations concernant un accord d’intéressement pour l’année 2026 se tiendront avant le 30 juin 2025.
ARTICLE 8 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter de la date de signature, sauf dispositions spécifiques indiquées dans le présent accord. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 9 - DENONCIATION
La dénonciation de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’homme de Bourg en Bresse.
ARTICLE 10 – REVISION
En cas de modifications légales ou conventionnelles plus favorables pour les salariés que les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois.
En tout état de cause, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
ARTICLE 11- PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le réseau informatique intranet ainsi qu’en agence en version papier.
Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichages, le lien permettant l’accès à cet accord.
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 15/04/2025 En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.
Pour la Régie Pour l’organisation syndicale Directeur Général
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites : « Lu et approuvé » - « Bon pour accord »).
