ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PPV 2025
Entre les soussignés :
La REGIE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel ou commercial, inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 757 200 464, dont le siège social est sis 1 rue François ARAGO, 01000 BOURG-EN-BRESSE,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « la Régie »,
D’une part,
Et :
Les différents syndicats représentés à la Régie, suivant la liste ci-après,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
Dénommés ci-après « les syndicats »,
D’autre part.
PREAMBULE
Par un courrier remis à la Direction le 22 mai 2025 les délégués syndicaux de la Régie (CGT, FO, CFDT) ont notifié l’émergence d’une situation conflictuelle.
Suite aux réunions de négociation des 26 et 27 mai 2025 et au relevé de conclusion signé le 28 mai 2025, les délégués syndicaux de la Régie (CGT, FO, CFDT) ont déposé un préavis de grève par un courrier remis à la Direction le 2 juin 2025 pour un mouvement de grève qui a débuté le 11 juin 2025.
Suite aux réunions de négociation des 4 juin 2025, 6 juin 2025, 10 juin 2025, 16 juin 2025, 18 juin 2025 et 19 juin 2025, les organisations syndicales ainsi que la Direction ont conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une prime PPV pour l’année 2025.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les mesures mises en place pour mettre fin au mouvement social initié en mai 2025.
ARTICLE 2 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties signataires ont acté le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) prévue par l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
2.1 Salariés bénéficiaires
La PPV sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours et ayant débuté a minima au cours de l’année 2024 à la date de versement, soit le 25 juillet 2025, selon la durée de présence effective ou assimilée (durée contractuelle) du 1er au 31 décembre 2024 et sous réserve d’une ancienneté d’a minima 3 mois.
Montant de la prime
Une prime d’un montant de 700€ au prorata du temps de présence de l’année 2024, sera versée aux salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à deux (2) fois le montant du SMIC à la date de signature du présent accord ;
Une prime d’un montant de 200€ au prorata du temps de présence de l’année 2024, sera versée aux salariés dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à deux (2) fois le montant du SMIC à la date de signature du présent accord.
Lors des absences suivantes, les salariés sont considérés comme présents : accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation à temps partiel ou total.
2.3 Régime social et fiscal de la PPV
Ladite PPV est exonérée des cotisations sociales conformément aux dispositions légales en vigueur.
La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS. Il convient de noter que pour l’ensemble des bénéficiaires, la prime de partage de la valeur est incluse dans leur Revenu Fiscal de Référence et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
Selon la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise donne la possibilité de verser la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise.
2.4 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 juillet 2025 via le bulletin de salaire.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, applicable à compter de la date de signature, sauf dispositions spécifiques indiquées dans le présent accord. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 4 - DENONCIATION
La dénonciation de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’homme de Bourg en Bresse.
ARTICLE 5 – REVISION
En tout état de cause, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le réseau informatique intranet ainsi qu’en agence en version papier.
Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichages, le lien permettant l’accès à cet accord.
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 24/06/2025 En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale CGT Le Directeur généralMonsieur
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CFDT Monsieur Monsieur
(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites : « Lu et approuvé » - « Bon pour accord »).
