Avenant 3 à l’Accord collectif d’entreprise de substitution récapitulatif de l’ensemble des primes et avantages applicable au sein de la RDTA
Entre les soussignés :
La REGIE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel ou commercial, inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 757 200 464, dont le siège social est sis 1 rue François ARAGO, 01000 BOURG-EN-BRESSE,
Représentée par Monsieur XXX, sa qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « la Régie »,
D’une part,
Et :
Les différents syndicats représentés à la Régie, suivant la liste ci-après,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Dénommés ci-après « les syndicats »,
D’autre part.
PREAMBULE
La Régie Départementale des Transports de l’Ain, établissement public à caractère industriel et commercial, assure l’exploitation de services de transports publics de voyageurs grâce à ses équipes de conducteurs professionnels.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de reconnaître et valoriser l’engagement des conducteurs receveurs polyvalents qui assurent des missions annexes d’assistance à l’exploitation.
ARTICLE 2 – PRIME CONDUCTEUR ASSISTANT D’EXPLOITATION
A compter du 1er janvier 2026, les parties signataires ont acté le versement d’une prime « conducteur assistant d’exploitation » pour l’ensemble du personnel de conduite qui aura été désigné, et ont décidé d’ajouter un article 32 à l’accord collectif d’entreprise de substitution récapitulatif de l’ensemble des primes et avantages applicable au sein de la RDTA en date du 3 décembre 2020 par les stipulations suivantes :
I. Champ d’application
La prime concerne les conducteurs de la Régie ayant signé un avenant au contrat de travail les désignant « Conducteur Assistant d’exploitation » par la Direction et qui participent de manière régulière et pérenne en plus de leur mission de conduite à un appui opérationnel tant auprès de l’exploitation que des autres services de l’entreprise, en réalisant diverses missions administratives, techniques, organisationnelles ou de coordination, contribuant ainsi au bon fonctionnement quotidien du site.
II. Dénomination de l’indemnité
Cette prime sera dénommée « Prime Conducteur Assistant d’exploitation » sur le bulletin de paie.
III. Conditions d’attribution
Cette prime est attribuée aux conducteurs entrant dans le champ d’application (cf. article I).
Le personnel conducteur Assureur - Adjoint au responsable ayant bénéficié de la réintégration de la prime de parc dans leur rémunération, n’est pas concerné par cette prime.
IV. Montant
Le montant de la prime varie selon la nature des missions effectuées et le niveau de responsabilité octroyé au conducteur.
Le montant de la prime « Conducteur Assistant d’Exploitation - Niveau 1 » s’élève à 150 € bruts par mois. Le Niveau 1 consiste à contribuer de manière régulière et pérenne à des tâches d’appui à l’exploitation ou aux autres services de l’entreprise, de participer activement à la préparation et au suivi de l’exploitation quotidienne, ainsi que d’apporter un soutien administratif simple, comme la mise à jour de documents, l’archivage ou la diffusion d’informations. Ce niveau implique également de faire le lien entre l’équipe de conduite et le Responsable de site.
Le montant de la prime « Conducteur Assistant d’Exploitation - Niveau 2 » s’élève à 300 € bruts par mois. Le Niveau 2 comprend l’exécution des missions du Niveau 1, mais aussi une participation active à la construction et à la mise à jour du planning dans l’outil métier dédié, sous la supervision du Responsable de site ainsi que la proposition de solutions en cas d’aléas ou de besoins spécifiques.
Le montant de la prime « Conducteur Assistant d’Exploitation » est majoré de 150 € bruts par mois maximum en cas de remplacement partiel et de longue durée (a minima une semaine) du responsable de site.
Cette majoration est calculée prorata temporis de la durée de la substitution. Cette majoration est définie et validée par la Direction préalablement à l’absence du responsable de site.
Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif ou toute entrée ou sortie en cours de mois entrainera la réduction des montants à due proportion de la durée de l’absence.
En cas de changement de centre d’exploitation le salarié ne bénéficiera pas automatiquement de ladite prime.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1er janvier 2026. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 4 - DENONCIATION
La dénonciation de l’ensemble de l’avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’homme de Bourg en Bresse.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur le réseau informatique intranet ainsi qu’en agence en version papier. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichages, le lien permettant l’accès à cet avenant.
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 09/12/2025 En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale CGT Monsieur Monsieur Directeur Général
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CFDT Monsieur Monsieur
