ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA RDT 13
Entre les parties
La RDT13 représentée par , son Directeur agissant es-qualité,
Et
Les représentants des organisations suivantes :
Le Syndicat CGT représenté par , représentant , Délégué syndical central
Le syndicat CFTC représenté par , Délégué syndical central
Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux et la Direction de la RDT13 se sont réunis afin de définir les nouvelles modalités de représentation du personnel, assurées notamment au travers de la mise en place d'un Comité Social et Économique (CSE). Ces négociations sont le fruit d'un consensus entre notre héritage social et la volonté de trouver une nouvelle instance adaptée aux besoins de notre entreprise.
Conformément aux anciennes dispositions légales, la représentation des salariés au sein de l'entreprise était notamment assurée par le biais des instances représentatives du personnel, lesquelles étaient au nombre de trois : le Comité d'entreprise (CE), le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) et les Délégués du personnel (DP).
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Ordonnance Macron » a supprimé ces trois instances représentatives du personnel pour les remplacer par une instance unique, le CSE. Les modalités de mise en place de cette instance unique ont notamment été précisées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Contenu
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 : le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc536088733 \h 4 Article 1. Périmètre du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc536088734 \h 4 Article 2. Représentants élus au Comité Social et Économique PAGEREF _Toc536088735 \h 4 Article 2.1. Nombre de sièges PAGEREF _Toc536088736 \h 4 Article 2.2 Durée du mandat des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc536088737 \h
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Article 3. Heures de délégation PAGEREF _Toc536088738 \h 5 Article 3.1 Heures de délégation du CSE du Pôle voyageurs PAGEREF _Toc536088739 \h 5 Article 3.2 Heures de délégation du CSE du Pôle ferroviaire PAGEREF _Toc536088740 \h 5 Article 4. Formation économique des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc536088741 \h 5 Article 5. Moyens alloués au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc536088742 \h 6 Article 5.1. Déplacement et circulation PAGEREF _Toc536088743 \h 6 Article 5.2. Affichage PAGEREF _Toc536088744 \h 6 Article 5.3. Local et matériel PAGEREF _Toc536088745 \h 6 Article 5.4. Budgets du Comité social et économique PAGEREF _Toc536088746 \h 6 Article 6. Réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc536088747 \h 7 Article 6.1. Réunions des membres du CSE du Pôle voyageurs et du Pôle ferroviaire PAGEREF _Toc536088748 \h 7 Article 6.2. Délibérations du CSE PAGEREF _Toc536088749 \h 8 Article 7. Attributions des membres du CSE PAGEREF _Toc536088750 \h 8 Article 7.1. Consultations récurrentes du CSE et agenda social PAGEREF _Toc536088751 \h 8 Article 7.2. La base de données unique (BDES) PAGEREF _Toc536088752 \h 8 Article 7.3. Consultations ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc536088753 \h 9 Article 8. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc536088754 \h 9 Article 8.1. Désignation et composition PAGEREF _Toc536088755 \h 9 Article 8.2. Missions de la CSSCT PAGEREF _Toc536088756 \h 10 Article 8.3. Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc536088757 \h 11 Article 8.4. Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc536088758 \h 11 Article 9. Autres commissions du Comité Social et Économique : PAGEREF _Toc536088759 \h 12 Article 10 : Commission Réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc536088760 \h 12 Article 11. Expertises des CSE d’établissement et du CSE central PAGEREF _Toc536088761 \h 13 Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central (le CSEC) et la CSSCT centrale : PAGEREF _Toc536088762 \h 14 Article 1 - Durée des mandats du CSE Central PAGEREF _Toc536088763 \h 14 Article 2- Composition du CSE Central PAGEREF _Toc536088764 \h 14 Article 2.1 - Rôle de secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE central PAGEREF _Toc536088765 \h 14 Article 2.2 - Rôle de trésorier et du trésorier adjoint du CSE central PAGEREF _Toc536088766 \h 14 Article 3 – Attributions du CSE Central PAGEREF _Toc536088767 \h 15 Article 4 – Réunions CSE Central PAGEREF _Toc536088768 \h 15 Article 5 - Participants aux réunions CSE Central PAGEREF _Toc536088769 \h 15 Article 6 - Convocation et ordre du jour CSE Central PAGEREF _Toc536088770 \h 15 Article 7 – Budgets du CSE Central PAGEREF _Toc536088771 \h 16 Article 7.1 Budget du CSE central relatif aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc536088772 \h 16 Article 7.2 Budget du CSE central relatif au fonctionnement : PAGEREF _Toc536088773 \h 16 Article 8 – Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale) PAGEREF _Toc536088774 \h 17 Chapitre 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc536088775 \h 17 Article 1. Date d'entrée en vigueur - Durée PAGEREF _Toc536088776 \h 17 Article 2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc536088777 \h 17 Article 3. Notification – dépôt - publicité PAGEREF _Toc536088778 \h 18
Chapitre 1 : le Comité Social et Economique (CSE)
Article 1. Périmètre du Comité Social et Économique
Les différents Pôles ferroviaire et voyageurs de la RDT13 constituant, du fait de leur autonomie de gestion, des établissements distincts, il est procédé à la mise en place d'un CSE dans chaque établissement distinct composant l'entreprise.
A date, les établissements distincts concernés sont :
Le Pôle voyageurs, constitué des sites/dépôts d’Aix-en Provence, de la Valampe, de Gémenos, et de Châteaurenard ;
Le Pôle ferroviaire, constitué des sites/dépôts d’Arles, de Marignane.
Les sites/dépôts susvisés sont susceptibles d’évoluer mais resteront en tout état de cause, sauf définition d’un nouveau périmètre des instances représentatives du personnel par voie de révision du présent accord collectif d’entreprise, affectés à l’un ou l’autre des deux Pôles voyageurs et ferroviaire.
Le chapitre 2 du présent accord organise la mise en place et le fonctionnement du CSE central.
Article 2. Représentants élus au Comité Social et Économique
Article 2.1. Nombre de sièges Article 2.1.1 – CSE du Pôle voyageurs
Les parties conviennent expressément que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE du pôle voyageurs est de 12 titulaires et de 12 suppléants.
Un secrétaire du CSE d’établissement est désigné parmi les membres du CSE titulaires à la majorité des membres présents.
Article 2.1.2 – CSE du Pôle ferroviaire
Les parties conviennent expressément que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE du pôle ferroviaire est de 5 titulaires et de 5 suppléants. Un secrétaire du CSE d’établissement est désigné parmi les membres du CSE titulaires à la majorité des membres présents.
Article 3. Heures de délégation
Compte tenu de l’ensemble des attributions qui seront confiées aux membres du CSE, les parties conviennent qu'il est nécessaire de déroger aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.
Article 3.1 Heures de délégation du CSE du Pôle voyageurs
Les membres titulaires du CSE du Pôle voyageurs bénéficient ainsi chacun d’un crédit d’heures mensuel de 28 heures.
Conformément aux articles L.2315-8 et L.2315-9 du Code du travail, ces heures de délégation pourront être réparties, soit entre les membres titulaires, soit entre les membres titulaires et les membres suppléants du CSE mais peuvent également être cumulées d’un mois à l’autre dans la limite de 12 mois. Les deux dispositions ne pourront conduire un membre à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heure mensuel dont dispose un membre titulaire. Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. Article 3.2 Heures de délégation du CSE du Pôle ferroviaire
Les membres titulaires du CSE du Pôle ferroviaire bénéficient ainsi chacun d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.
Conformément aux articles L. 2315-8 et L. 2315-9 du Code du travail, ces heures de délégation pourront être réparties, soit entre les membres titulaires, soit entre les membres titulaires et les membres suppléants du CSE mais peuvent également être cumulées d’un mois à l’autre dans la limite de 12 mois. Les deux dispositions ne pourront conduire un membre à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heure mensuel dont dispose un membre titulaire. Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 4. Formation économique des membres du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants du CSE du Pôle ferroviaire et du Pôle voyageurs bénéficient du congé légal de formation économique de 5 jours, renouvelable lors de chaque nouvelle mandature.
L’employeur prend en charge les frais inhérents à la tenue et à l’organisation de cette formation pour les membres titulaires du CSE.
Il appartiendra aux membres du CSE de procéder au choix de l’organisme auprès duquel ils entendent se former.
Il est rappelé que le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel pour les membres titulaires et suppléants du CSE (Cette rémunération comprend le salaire de base ainsi que tous les accessoires de salaires (primes notamment) liée à l’activité). Il n'est pas déduit des heures de délégation. Article 5. Moyens alloués au Comité Social et Economique
Article 5.1. Déplacement et circulation
Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE du Pôle ferroviaire et du Pôle voyageurs disposent d'une liberté de circulation et de déplacement au sein de tous les sites de leur établissement dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5.2. Affichage
Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité d'afficher des communications à l’attention du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés à cette instance.
Article 5.3. Local et matériel
Les représentants du personnel se verront attribuer 3 locaux dont un attribué au CSE central avec un accès des membres du CSE du Pôle voyageurs et du Pôle ferroviaire.
Le local du CSE central comporte 3 armoires murales fermant à clé, 2 tables et 6 chaises, une ligne et un téléphone, un ordinateur, une imprimante, un coffre et une photocopieuse.
Les Délégués Syndicaux, le secrétaire du CSE du Pôle voyageurs et celui du Pôle ferroviaire ainsi que celui du CSE central bénéficient de téléphones portables pris en charge par l’entreprise.
Les engagements spécifiques pris lors de la négociation annuelle sur les salaires pour 2018 et 2019 et concernant les locaux sociaux au niveau du pôle ferroviaire seront respectés par la Direction.
Article 5.4. Budgets du Comité social et économique
Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-62 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSEC sera déterminé par accord entre le CSEC et les CSE du Pôle voyageurs et celui du Pôle ferroviaire.
Budget des activités sociales et culturelles
Il est expressément convenu que la gestion de l’intégralité des activités sociales et culturelles de l’entreprise sera assurée exclusivement par le CSEC.
Conformément aux dispositions des articles L. 2316-23, R. 2316-7, et D. 2316-7 du code du travail, ce transfert devra faire l’objet d’une convention entre le CSEC et les CSE du Pôle voyageurs et celui du Pôle ferroviaire, définissant notamment les modalités financières de ce transfert.
Article 6. Réunions du Comité Social et Economique
A l’exception des éléments convenus dans le cadre du présent accord, les parties renvoient au règlement intérieur du CSE pour toutes dispositions concernant les modalités pratiques et logistiques d'organisation des réunions dudit Comité.
Article 6.1. Réunions des membres du CSE du Pôle voyageurs et du Pôle ferroviaire
En début de chaque année, le Président du CSE et le Secrétaire établissent - de façon conjointe et concertée - un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières ainsi que l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique considération faite des obligations d'information et/ou consultation du CSE dans tous les domaines relevant de sa compétence.
En application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, les parties conviennent d’aménager le nombre de réunions du CSE du Pôle Ferroviaire et de fixer celui-ci à 6 réunions par an dont 4 réunions devront porter sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité, et conditions de travail. Ainsi, les parties s'accordent à organiser une réunion mensuelle pour le CSE du Pôle Voyageurs et une réunion tous les 2 mois pour le CSE du Pôle ferroviaire. Pour le pôle ferroviaire, une alternance sera organisée: 1er mois réunion du CSE, 2d mois réunion de la Commission « Réclamations individuelles et collectives ».
Il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions prévues au présent article est décompté et payé comme temps de travail. Il n'est donc pas déduit du crédit d'heures dont ils disposent. Les agents sont planifiés comme jusqu’à présent en « affaires régie ».
Le temps passé par le secrétaire du CSE pour établir avec l’employeur l’ordre du jour des réunions ordinaires ne sera pas déduit des heures de délégation à hauteur de 2 heures maximum par réunion.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires supplémentaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions ordinaires, à l’initiative de son Président, ou :
de deux de ses membres sur des questions relatives à ses prérogatives en termes de santé, sécurité et conditions de travail
de la majorité de ses membres sur tous les autres thèmes.
Les membres titulaires du CSE (12 pour le CSE Pôle Voyageurs et 5 pour le CSE Pôle ferroviaire) participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires ; en cas d’absence d’un membre titulaire, il sera remplacé par un membre suppléant.
La convocation est remise à l’ensemble des élus du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE. A noter que seuls les membres titulaires sont convoqués, les membres suppléants sont simplement informés de la tenue de la réunion. En effet, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent par son suppléant.
Sont invités les Représentants Syndicaux avec voix consultatives.
Pour chaque réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire) du CSE, un procès-verbal est établi par un agent administratif appartenant à l’effectif de l’entreprise et détaché par l’employeur.
Le secrétaire du CSE peut toutefois décider de conserver la charge d’établir lui-même le procès-verbal de la réunion.
S’agissant des assistants siégeant de droit aux réunions plénières du CSE, les parties conviennent que le Président du CSE ne peut se faire accompagner que par trois personnes de son choix. Pour tout invité de la Direction supplémentaire, les membres doivent voter à la majorité des élus titulaires présents une approbation de présence.
Article 6.2. Délibérations du CSE
Conformément aux dispositions légales prévues à l'article L. 2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Il est rappelé également que le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.
Article 7. Attributions des membres du CSE Article 7.1. Consultations récurrentes du CSE et agenda social
Le CSE est consulté, chaque année, sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article L2312-25 du Code du travail.
Le CSE est en outre consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévu à l’article L2312-25 du Code du travail.
Le CSE est enfin consulté, chaque année, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, conformément à l’article L2312-24 du Code du travail.
L’agenda social fixé en début d’année peut être modifié d’un commun accord entre le Président et le CSE.
Les consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation financière sont menées au niveau central, sauf si l’employeur en décide autrement.
La consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise est, conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements sont prévues. Article 7.2. La base de données unique (BDES)
Tous les membres du CSE ainsi que les représentants de proximité et les délégués syndicaux doivent pouvoir accéder à la BDES laquelle doit être tenue à jour suivant une fréquence semestrielle. La BDES est tenue sur support informatisé. Elle est tenue par établissement (Pôle Voyageurs et Pôle ferroviaire séparés).
Article 7.3. Consultations ponctuelles du CSE
Il est rappelé que le CSE doit être informé et consulté par l’employeur sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (notamment en cas de création et de modification de poste)
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
A ce cas général de consultation ponctuelle, s’ajoutent toutes les obligations d’information et de consultation ponctuelles plus spécifiques prévues par le Code du travail incombant à l’employeur.
Article 8. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 8.1. Désignation et composition
Les parties conviennent qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au niveau de chaque établissement distinct, soit une CSSCT sur le Pôle ferroviaire et une CSSCT sur le Pôle voyageurs, lors de la 1ère réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les parties conviennent que la CSSCT sera composée de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE pour le Pôle voyageurs (dont 1 membre du second collège) et de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE pour le Pôle ferroviaire (dont 2 membres du second collège).
Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres de la Commission par les membres du CSE à la majorité.
Il est expressément convenu que le référent santé sécurité conditions de travail est désigné par l’employeur après consultation des membres du CSE. Ce référent est convoqué par l’employeur à toutes les réunions (ordinaires et extraordinaires) de la CSSCT.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par deux personnes qu’il choisit.
Pour chaque réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire) de la CSSCT, le procès-verbal est établi par un agent administratif appartenant à l’effectif de l’entreprise et détaché par l’employeur. Le secrétaire de la CSSCT peut toutefois décider de conserver la charge d’établir lui-même du procès-verbal des réunions. Article 8.2. Missions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
- du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;- et des attributions consultatives du comité. C. travail, art. L. 2315-38
La CSSCT a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Plus généralement, la CSSCT se saisit, dès qu’elle en a connaissance de l’ensemble des sujets relevant de sa compétence.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
réaliser les visites trimestrielles de sites (inspections) ;
mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ces temps d’inspections (une fois par trimestre) et d’enquêtes réalisées par les membres de la CSSCT ne s’imputent pas sur les heures de délégation et constituent du travail effectif. Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :
des déclarations d'accident du travail ;
des déclarations de maladies professionnelles ;
des rapports annuels d'activité des médecins du travail ;
du document unique d'évaluation des risques ;
du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;
du Programme de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail ;
Afin de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, sécurité et conditions de travail, la CSSCT examinera et donnera son avis sur :
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées sur ces thèmes au cours de l'année écoulée.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
De même, la CSSCT examinera et donnera son avis en vue de la consultation du CSE avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. La CSSCT peut également, à son initiative, proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues :
lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement;
en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
A la suite des propositions éventuellement formulés par les membres de la CSSCT, le CSE décide à la majorité des membres titulaires de mandater ou pas un expert.
Alerte en cas de danger grave et imminent : les membres de la CSSCT et plus largement tout membre du CSE peuvent exercer le droit d’alerte.
Article 8.3. Fonctionnement de la CSSCT
En début de chaque année, le Président de la CSSCT et le secrétaire - de façon conjointe et concertée - un calendrier annuel prévisionnel de travail planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières ainsi que l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique considération faite des obligations d'information et/ou consultation de la CSSCT dans tous les domaines relevant de sa compétence
Il est convenu que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, lors de réunions nécessairement distinctes de celles du CSE.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT.
Les convocations ainsi que l’ordre du jour afférent à la réunion seront transmis par l’employeur à l’ensemble des membres de la CSSCT au moins 15 jours avant la date de la tenue de la réunion.
Outre le médecin du travail, et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, sont également invités en vue des réunions de la CSSCT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. Au niveau du pôle voyageurs, les organisations syndicales représentatives peuvent également inviter un représentant pour assister aux réunions.
À l'issue de ces réunions, la CSSCT communiquera aux autres membres du CSE et du CSE central ses conclusions, avis et recommandations. Article 8.4. Formation des membres de la CSSCT
Les parties conviennent expressément que tous les membres du CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé et de sécurité.
La formation s'effectuera sur une période de 5 jours consécutifs ou pas et sera organisée par l'employeur au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du CSE.
L’employeur prend en charge les frais inhérents à la tenue et à l’organisation de cette formation dans les conditions légales.
Il appartiendra aux membres de la CSSCT de procéder au choix de l’organisme auprès duquel ils entendent se former.
Il est rappelé que le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Cette rémunération comprend le salaire de base ainsi que tous les accessoires de salaires (primes notamment) liée à l’activité. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Article 9. Autres commissions du Comité Social et Économique :
Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place d'autres commissions au sein des CSE du Pôle voyageurs et du Pôle ferroviaire.
Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE, au plus tard à la 2ème réunion dudit Comité à la majorité.
Ces commissions au niveau du Pôle voyageurs sont les suivantes :
La Commission formation professionnelle et emploi (3 membres CSE – 2 réunions par an)
La Commission égalité professionnelle (3 membres CSE – 1 réunion par an)
La Commission logement (3 membres CSE – 1 réunion par an)
La Commission habillement (4 membres + les Délégués syndicaux des organisations représentatives – 2 réunions par an)
La Commission de suivi des lignes (3 membres – 2 réunions par an)
La Commission des accidents/sinistres (4 membres – 4 réunions par an dont une pour l’attribution des primes)
La Commission avancement (Chaque OS représentative désigne 2 membres - 1 réunion par an pour chaque collège).
Ces commissions au niveau du Pôle ferroviaire sont les suivantes :
La Commission formation professionnelle et emploi (2 membres CSE – 2 réunions par an)
La Commission égalité professionnelle (2 membres CSE – 1 réunion par an)
La Commission logement (2 membres CSE– 1 réunion par an)
La commission avancement (les membres de la CRIC + les Délégués syndicaux des organisations représentatives - 1 réunion par an).
La commission Equipement Protection individuelle (4 salariés choisis par les membres du CSE : service infrastructure, MMR, exploitation (2) - 1 réunion par an).
Il est convenu que le temps passé en réunions par les membres des Commissions est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation. Les commissions sont présidées par l’employeur.
Article 10 : Commission Réclamations individuelles et collectives
Les membres suppléants du Comité social et économique du pôle voyageurs et du pôle ferroviaire, composent une commission qui a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés.
Pour ce faire, les membres de cette commission se réunissent mensuellement avec l’employeur pour le pôle voyageurs et tous les deux mois pour le pôle ferroviaire. Un représentant syndical par organisation syndicale représentative peut être invité par un ou plusieurs membres de la Commission aux réunions.
Ils remettent au chef d'établissement, cinq jours calendaires avant la date où les membres de la Commission doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.
L'employeur ou son représentant répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours calendaires suivant la réunion. Les demandes des membres de la commission et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Elles sont affichées par l’employeur.
Ce registre ainsi que les documents qui y sont annexés doivent être tenus, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance.
Article 11. Expertises des CSE d’établissement et du CSE central
Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière étant conduites au niveau de l'entreprise sauf si l'employeur en décide autrement, c'est le CSE central qui dispose du droit à expertise.
Concernant la consultation sur la politique sociale, elle peut également relever des comités d'établissement concernant leurs mesures d'adaptation spécifiques : Dans ce cas, le CSE d'établissement pourra également avoir recours à un expert ;
Le CSE central a une compétence générale sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail : sur tous ces sujets, conformément à l'article L. 2316-3, lorsque la désignation d'un expert est envisagée, elle est effectuée par le CSE central ;
Le CSE conformément aux dispositions légales en vigueur (C. travail, art. L. 2315-92), peut avoir recours à un expert de manière à exercer ses attributions économiques dans les cas suivants :
-Droit d’alerte économique ; -En cas de licenciements économiques collectifs ; -Opération de concentration ; -Offre publique d’acquisition ; -Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17 du Code du travail ; -En vue de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise ou de l’établissement lorsque des mesures d’adaptation spécifiques sont prévues au niveau de l’établissement ; -En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ; -En cas d’introduction de nouvelles technologies.
Les frais inhérents aux expertises initiées par le CSE d’établissement ou par le CSE central et qui s’inscrivent dans le cadre de ces différents recours légaux à l’expertise sont pris en charge dans les conditions légales de l’article
Art. L. 2315-80.
Les parties rappellent le principe de liberté de choix intégrale du CSE s’agissant du Cabinet d’expertise et de l’expert qu’il décide de mandater.
Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central (le CSEC) et la CSSCT centrale :
Article 1 - Durée des mandats du CSE Central
La durée des mandats des membres du CSE Central est alignée sur celle des membres des CSE d'établissements. Article 2- Composition du CSE Central
Le CSE Central est composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Les élus titulaires et suppléants du CSE Central sont désignés parmi les élus titulaires des CSE du Pôle voyageurs et du Pôle ferroviaire.
Les sièges à pourvoir sont répartis entre les établissements distincts de la manière suivante : - 3 membres titulaires et 3 suppléants pour le Pôle voyageurs ; -2 membres titulaires et 2 suppléants pour le Pôle ferroviaire.
Au cours de sa première réunion, le CSE central élit le bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Article 2.1 - Rôle de secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE central
Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du CSE central, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE central.
Il assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité.
Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé également de la conservation des archives.
Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE central en cas d'absence. Article 2.2 - Rôle de trésorier et du trésorier adjoint du CSE central
Le trésorier établit le budget et tient la comptabilité du comité.
Le trésorier gère les comptes bancaires du comité. Il règle les factures du comité et archive les documents comptables.
Le trésorier rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds.
Le trésorier est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes du comité. Le rapport d'activité et de gestion est établi sous sa direction.
Le rapport sur les conventions passées directement ou indirectement entre le comité et l'un de ses membres est élaboré sous sa direction. L'arrêté des comptes est établi sous sa direction. Le trésorier présente les comptes et les différents rapports obligatoires avec l'expert-comptable lors de la réunion spécifique d'approbation des comptes.
Après le renouvellement du comité, le trésorier prépare, établit et présente au comité nouvellement désigné un compte-rendu de fin de mandat de gestion des attributions économiques et des activités économiques et sociales gérées par le CSE central, et remet tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité au nouveau comité.
A cette occasion, le CSE central donne au trésorier quitus de sa gestion.
Seuls le trésorier et le trésorier adjoint sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE central en cas d'absence. Article 3 – Attributions du CSE Central
Le CSE central est informé et consulté sur toutes les décisions touchant la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d'établissements.
Il est par ailleurs informé et consulté sur les consultations obligatoires au niveau de l'entreprise : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d'emploi de l'entreprise. Article 4 – Réunions CSE Central
Le CSE central se réunit 2 fois minimum par an, soit une fois tous les 6 mois.
La majorité des membres du CSE central peut toutefois demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques qui doit alors organiser sa tenue dans les meilleurs délais. L'employeur peut également en prendre l'initiative.
Article 5 - Participants aux réunions CSE Central
Les réunions sont présidées par l'employeur ou son représentant éventuellement assisté par deux collaborateurs.
L’employeur peut avec l'accord du CSE central, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.
Le CSE central peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion mais également tout salarié dont le poste et les compétences seraient en lien avec un point inscrit à l’ordre du jour.
Article 6 - Convocation et ordre du jour CSE Central
La convocation et l'ordre du jour sont adressés au moins 8 jours ouvrés avant la réunion aux titulaires, aux suppléants et le cas échéant aux représentants syndicaux centraux. Les suppléants sont informés de la tenue de la réunion et ne participent à celle-ci que s’ils remplacent un titulaire absent.
L'ordre du jour est établi de manière conjointe entre le secrétaire du CSE central et le président. En l'absence du secrétaire, l'ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.
Il est précisé que les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Les membres des CSE d’établissement qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire du CSE central 15 jours avant la réunion. Article 7 – Budgets du CSE Central
Il est rappelé que les dispositions ci-dessous ne sont applicables que pour autant qu’une convention de gestion conforme à l’article L.2316-23 du code du travail, conclue entre les CSE d’établissement et le CSE Central ait été signée. Article 7.1 Budget du CSE central relatif aux activités sociales et culturelles
L’employeur verse au CSE central une subvention relative aux activités sociales et culturelles d'un montant minimum annuel équivalent à 1,65 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Les parties conviennent par ailleurs que l’assiette de calcul du budget du CSE central relatif aux activités sociales et culturelles comprend l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociales mais également les indemnités de licenciement, spécifiques de rupture conventionnelle, de retraite et de préavis versées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du départ des salariés de la RDT13.
Les parties rappellent qu’en sus de ce budget, l’employeur met à la disposition des membres du CSE central des cars dans le cadre de l’organisation des activités sociales et culturelles.
La Direction met également à disposition des membres du CSE central des véhicules de service dans le cadre de la distribution des avantages liés aux activités sociales et culturelles du CSE pour les salariés sur les différents sites de l’entreprise.
Par ailleurs, le temps engagé par les membres du CSE central pour l’organisation de l’arbre de noël, la soirée de noël et le concours de boule n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.
Article 7.2 Budget du CSE central relatif au fonctionnement :
L’employeur verse au CSE central une subvention de fonctionnement d'un montant minimum annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Les parties conviennent par ailleurs que l’assiette de calcul du budget du CSE central relatif au fonctionnement comprend l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociales mais également les indemnités de licenciement, spécifiques de rupture conventionnelle, de retraite et de préavis versées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du départ des salariés de la RDT13.
Le budget de fonctionnement du CSEC sera déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE locaux conformément à l’article L. 2315-62 du code du travail.
Article 8 – Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein des deux établissements, et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CCSSCT auprès du CSE Central.
La CSSCT Centrale est composée de trois membres désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires, dont un membre appartenant au collège cadre ou agent de maitrise. Elle est présidée par un représentant de la Direction, assisté du référent santé sécurité conditions de travail et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La CSSCT Centrale se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC prévues à l'article 4 du Chapitre 2 du présent accord. La CSSCT Centrale n'a pas voix délibérative. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation pour les membres titulaires. Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 1. Date d'entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera dès la prochaine mandature des membres des CSE de la société RDT13.
Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.
Article 2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement
les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Article 3. Notification – dépôt - publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
