La Direction de la RDTA, sise 46 route de Warnécourt 08000 Prix les Mézières, représentée par Monsieur, Le Directeur Général, ayant pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …….., agissant en qualité de délégué syndical,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire, tels que les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée entre les parties précitées. Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 05 février 2025 à 15 heures 00
2ème réunion : 26 février 2025 à 14 heures 15
3ème réunion : 19 mars 2025 à 16 heures 30
L’organisation syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :
Augmentation des salaires de 3 % pour l’ensemble du personnel
Augmentation de la participation de l’employeur concernant la mutuelle
Amélioration des conditions de travail :
Trouver une meilleure solution pour le lavage extérieur des cars dans les centres dépourvus de stations de lavage
Effectuer la réfection des toilettes et des douches du centre de Prix aux vues des odeurs et de la vétusté.
Les thèmes ci-dessous n’ont pas donné lieu à négociation au regard de la situation actuelle et des dispositifs existants au sein de la RDTA, c’est notamment le cas :
Concernant la prévoyance, l’ensemble du personnel est couvert par un régime complémentaire de santé et par un régime de prévoyance régit par un marché public qui a été mis en place à partir du 01.01.2025 ;
Concernant la durée et l’organisation du temps de travail : un accord collectif d’entreprise a été conclu le 30 juin 1999 et complété de 2 avenants (du 22/12/2000 et du 04/02/2016) ;
Concernant le droit d’expression : les journées de concertation sont organisées depuis plusieurs années. Pour 2025, ces réunions sont planifiées en mars. L’ensemble du personnel sera invité à ces réunions par groupe, afin de faciliter les échanges entre les salariés et la Direction. C’est l’occasion pour les salariés de s’exprimer librement sur tous les thèmes qu’ils souhaitent aborder tels que leurs conditions de travail, les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés, etc… Lors de ces réunions, la Direction transmet également au personnel des informations sur la vie de l’entreprise. Ces réunions sont organisées tous les ans et le taux de participation oscille entre 75 et 95 % de l’effectif total ;
Concernant les mesures en faveur des travailleurs handicapés : leur taux d’emploi au sein de la RDTA est actuellement de 11,69 % pour l’année 2024, soit largement au-delà de l’obligation légale en la matière (7 %),
En matière de prévention des risques professionnels : il est rappelé que le document unique des risques professionnels est régulièrement mis à jour par le Responsable Qualité Sécurité et Informatique, notamment à chaque risque nouvellement identifié, en cas d’installation d’une nouvelle machine, de la mise en place d’un nouveau process…. Et des plans d’action sont définis en conséquence. Le document unique est centralisé sur le logiciel Prévisoft.
En matière de mobilité : la RDTA privilégie fortement l’affectation du personnel de conduite sur le site le plus proche de leur domicile ;
Concernant l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu entre la RDTA et l’organisation syndicale CFDT en date du 17 mars 2022. Le récapitulatif de la déclaration de notre index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2024 nous donne une note de 95 sur 100. Cet index a été publié sur le site internet de la RDTA ;
Au terme des 3 réunions de négociation, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation des salaires
Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel seront revalorisés de 2 % au 1er février 2025.
Article 2 : Mutuelle
Les cotisations du nouveau marché mutuelle sont plus attractives pour cette première année par rapport à l’ancienne mutuelle Carcept (augmentation du plafond de la Sécurité Sociale inclut). La mise en place du marché de mutuelle (avec la société ENTRAIN) a déjà permis une baisse quasiment généralisée des cotisations pour les salariés de la RDTA sur l’année 2025 (cf : annexe 1 – tableau comparatif présenté en CSE du 29/01/2025). Il est à noter également qu’avec l’augmentation du plafond de la sécurité sociale entre 2024 et 2025 de + 1,6 %, la part mensuelle prise en charge par la RDTA sur la mutuelle (par rapport au tarif de base) est passée de 19.32 € à 19.61 € par salarié. Par contre, conscient que des augmentations futures pourraient être envisagées dans les années futures au vu de notre consommation et de la situation économique, La Direction s’engage donc à revoir les représentants du personnel dans le cadre des NAO 2026 afin d’augmenter la participation employeur si les consommations 2025 constatées génèrent une augmentation des cotisations (or augmentation du plafond de la sécurité sociale).
Article 3 : Les conditions de travail
3-1 Le lavage
Le lavage est une question centrale au sein de la RDTA, notamment en période hivernale. Les véhicules parcourant le département se doivent être dans un état correct afin de pérenniser l’image de marque de l’entreprise. Conscient de l’enjeux notamment sur les conditions de travail, La Direction a déjà validé en Conseil d’Administration l’investissement en 2025 sur le changement intégral de la station de lavage du centre de Rethel, pour un montant avoisinant les 200 k € HT. En complément, des travaux vont être réalisés toujours en 2025 sur le centre de Glaire pour un montant d’environ 25 k € HT afin de remettre en fonction l’installation existante avec des éléments du site de Rethel. Pour les autres centres, une démarche a été initiée sous l’égide du service Exploitation afin de faire un état des lieux des situations actuelles et de déterminer si des évolutions ou des améliorations sont possibles dans des conditions techniques, organisationnelles et financières acceptables. L’objectif étant de trouver des solutions simples et pérennes dans le temps pour que le lavage des véhicules ne soit plus un sujet. Il n’existe pas une seule et unique solution de lavage. Nous devons mettre en place des solutions en fonction des problématiques existantes, en place. La direction se donne l’année 2025 pour trouver ces solutions.
3-2 Réfection des toilettes et douches du centre de Prix-les-Mézières
Des obturateurs ont été installés dans chaque douche et lavabo sur le centre. Par ailleurs, un essai de changement des toilettes à la turque en toilettes de type européen est en cours. Si l’essai est concluant, La Direction s’engage à faire un état des lieux avec les représentants du personnel et à réaliser les travaux communément envisagés dès que possible.
Article 4 : publicité
Le présent accord sera déposé :
par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières,
Le document est établi en 3 exemplaires originaux destinés :
à la Direction de la RDTA,
au délégué syndical CFDT,
au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières
Au plus tard le 29 mars 2025
Fait à Prix-les-Mézières le 21 mars 2025
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la RDTA Monsieur Monsieur Agissant en qualité de délégué syndicalLe Directeur
