PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
LA Régie DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière au sens des disposition de l’article L. 2224-10 du CGT, immatriculée sous le numéro SIREN 922 597 950, sise en l’Hôtel de Vitry-sur-Seine (94200), 2 avenue Youri Gagarine, prise en la personne de son représentant légal, XXXXX, Directeur général,
ci-après dénommée « Eau Seine & Bièvre » ou « la Régie »,
d’une part,
et
Les organisations syndicales suivantes, prise en la personne de leur représentant dûment mandaté à cet effet :
Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Syndicat CFDT SNPEA INTERCO, représenté par XXXXXXXXXXXX, délégué, syndical,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », d’autre part,
Ci-ensemble dénommées : « les parties ».
Préambule
Afin d’encourager un dialogue social efficace et constructif au sein de la Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre, entité nouvellement constituée, celle-ci a exprimé le souhait de mettre en place un comité social et économique de manière anticipée.
Compte tenu de conditions d’effectif restreint et d’ancienneté limitée, le présent protocole est adapté afin d’assurer une représentation effective du personnel.
Cette représentation serait élue pour une durée de deux ans en prévision de l’évolution de l’effectif de la Régie qui est appelé à croître durant cette période.
A cette fin, les organisations syndicales ont été régulièrement invitées à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral le 8 mars 2024 à 14h00.
Les organisations syndicales suivantes ont bien voulu répondre à cette invitation :
Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXX,
Syndicat CFDT SNPEA INTERCO, représenté par XXXXXXXXXXXX.
Après discussion entre les parties, il a été arrêté ce qui suit :
Effectif de la Régie - Collèges électoraux
L’employeur constate que l'effectif de la Régie sera de 45 salariés au jour du premier tour des élections professionnelles. Cet effectif est constitué de 33 salariés non-cadres et de 12 salariés cadres (nb. 47% de femmes, 53% d’hommes). Le nombre de sièges à pourvoir est de :
1 titulaire et 1 suppléant.
Cet effectif dérogatoire est justifié par l’historique du nombre de salariés présents sur les douze derniers mois à compter de la date d’information inférieur à 24 salariés. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pouvoir se répartissent en un collège unique qui regroupe un titulaire et un suppléant.
Dates, heures et lieu des élections du comité social et économique
La date du premier tour des élections est fixée le mardi 2 avril 2024. Le scrutin se déroulera en salle du Conseil. Le vote par correspondance afférent débutera le mardi 19 mars 2024 à 9h00 et s’achèvera le vendredi 29 mars 2024 à 17h30. La date du second tour des élections est fixée le mardi 16 avril 2024. Le scrutin se déroulera en salle du Conseil. Le vote par correspondance afférent débutera le lundi 8 avril 2024 à 9h00 et s’achèvera le vendredi 12 avril 2024 à 17h30.
Salariés électeurs
Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins trois mois d'ancienneté dans la Régie à la date du premier tour de scrutin, soit le 2 avril 2024 détient le droit de vote.
Affichage des listes électorales
La liste électorale du collège unique sera établie par la direction en fonction des conditions d’électorat imposées par la loi et fixées par le présent protocole et appréciées à la date du premier tour du scrutin. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans la Régie et la date de naissance de chaque électeur. Elle sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet le 12 mars 2024. Tout syndicat pourra en demander communication.
Salariés éligibles
Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail et, au regard de la constitution récente de la Régie, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins trois mois d'ancienneté dans la Régie à la date du premier tour de scrutin, soit le 2 avril 2024 peut se porter candidat au sein du collège unique.
Listes de candidats
Seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour. Les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Pour permettre l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 15 mars 2024 à 17H30. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par lettre déposée auprès de la direction contre récépissé ou par courrier électronique. Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir au sein du collège unique. Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 3 avril 2024. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 4 avril 2024, à 17h30. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à cet effet le lendemain de la date limite de dépôt. Les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes et des catégories socio-professionnelles
Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Chaque organisation syndicale assure sa propagande électorale dans le respect des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la Régie : distribution de tracts, affichage, réunions, etc. Chaque candidat et chaque organisation syndicale a la charge de la reproduction de sa propagande électorale et remet à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Afin d’assurer l’envoi des professions de foi aux salariés concernés par le vote par correspondance, ces dernières devront être remise à la direction avant le 15 mars 2024 pour le premier tour et avant le 4 avril 2024 pour le second tour.
Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes L’impression et la fourniture du matériel de vote sont assurées et prises en charge par la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants définies comme suit :
Vert pour les titulaires du CSE ;
Bleu pour les suppléants du CSE.
Les bulletins de vote comporteront les mentions suivantes :
Noms et prénoms du ou des candidats ;
« Titulaires » ou « Suppléants » et le collège unique ;
Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre », cette dernière mention concernant uniquement le deuxième tour du scrutin.
Un nombre suffisant de bulletins de vote et d’enveloppes sera déposé à l’entrée du lieu de vote.
Règles de vote
Il est rappelé que :
Les enveloppes (titulaires et suppléants) ainsi que les bulletins ne doivent comporter aucun signe préférentiel pour les candidats ;
Le scrutin est secret ;
Le vote se fait sous enveloppe ;
L’élection des candidats titulaires et des candidats suppléants doit se faire par vote séparé sous peine de nullité et ce pour chaque collège.
Bulletin blancs ou nuls
Seront considérés comme blancs :
Les enveloppes vides ou encore ceux dont tous les noms auront été rayés.
Seront considérés comme nuls :
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins ;
Les bulletins comportant un signe préférentiel pour un ou des candidats (annotations, signes distinctifs, etc.). ;
Les bulletins comportant le nom de candidats pris sur des listes différentes et ajoutés manuellement, même s’ils respectent le nombre de sièges à pourvoir dans le collège ;
Les bulletins comportant plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Matériel de vote : Les urnes
Deux urnes devront être mises en place : une pour l’élection du membre titulaire et une pour l’élection du membre suppléant. Chaque urne portera la mention « collège unique » ainsi que la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes pour le titulaire et pour le suppléant.
Mise en place d'isoloirs
La direction installera un isoloir afin d’assurer le secret du vote au sein de la salle du Conseil.
Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de la Régie à la date du scrutin et ce, pour toute cause de suspension du contrat de travail que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) voteront par correspondance. Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin :
Le matériel de vote nécessaire tel que défini à l’article 9 du présent protocole à savoir un exemplaire de chaque bulletin de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes du collège unique et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues à l’article 8 du présent protocole ;
Une note explicative du vote par correspondance ;
Une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la Régie, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition mentionnera, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège unique. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures, sous peine de nullité du vote, ne doivent porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal soit le 29 mars à 17h30 pour le 1er tour et le 12 avril à 17h30 pour le second tour. Elles seront transmises non décachetées au bureau de vote qui procédera à leur ouverture avant le dépouillement du scrutin le jour du vote.
Bureau de vote
Pour le collège unique, un bureau de vote constitué de trois électeurs appartenant au collège est mis en place comme suit :
Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote. Il procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
A l’heure de fermeture du vote fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après avoir pointé les listes électorales. Il procède ensuite à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Dès la proclamation des résultats, ces derniers seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à cet effet. Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Calendrier du premier tour :
Echéances
Affichage des listes électorales Le 12 mars 2024 Dépôt des candidatures et profession de foi Du 12 mars au 15 mars 2024 jusqu’à 17h30 Affichage des listes de candidats Le 18 mars 2024 Information du souhait de vote par correspondance Au plus tard le 15 mars 2024 Envoi du matériel de vote par correspondance Le 18 mars 2024 Constitution du bureau de vote Le 29 mars 2024 Ouverture du scrutin Le 2 avril 2024, à 9h00 Clôture du scrutin Le 2 avril 2024, à 17h30 Affichage des résultats du premier tour Le 3 avril 2024
Calendrier du second tour :
Echéances
Dépôt des candidatures et profession de foi Du 3 avril 2024 au 4 avril 2024 Affichage des listes de candidats Le 5 avril 2024 Information du souhait de vote par correspondance Au plus tard le 4 avril 2024 Envoi du matériel de vote par correspondance Le 5 avril 2024 Constitution du bureau de vote Le 12 avril 2024 Ouverture du scrutin Le 16 avril 2024, à 9h00 Clôture du scrutin Le 16 avril 2024, à 17h30 Affichage des résultats des élections Le 17 avril 2024 Durée du mandat - heures de délégation – participation aux réunions du CSE Les parties sont convenus que la durée du mandant des élus sera de deux ans. Cette durée dérogatoire est justifiée dans la perspective de l’évolution croissante des effectifs sur cette période des deux prochaines années. Il sera ainsi organisé des nouvelles élections dans deux ans avec un effectif prévisionnel supérieur à 50 salariés, offrant au personnel un CSE dimensionné à l’évolution de la Régie. L’élu titulaire bénéficiera d’un crédit d’heure de délégation de 10 heures, conformément aux dispositions légales applicables à la date du 1er tour du scrutin. L’élu suppléant bénéficiera d’un crédit d’heure d’une même durée, sans que son utilisation ne puisse s’imputer sur les heures de délégation de l’élu titulaire. Sans préjudice des dispositions légales et règlementaires applicables, l’élu suppléant pourra participer aux réunions du CSE en même temps que celles auxquelles participe l’élu titulaire. Dans ce dernier cas, cependant, l’élu suppléant ne bénéficiera pas de la possibilité de voter, sauf disposition législative ou règlementaire contraire.
Champ d’application - durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour l’organisation professionnelles relative à la mise en place du comité social et économique de l'année 2024 de la Régie.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Conformément aux dispositions légales, le présent protocole d’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et disponible en consultation auprès du service des Ressources Humaines.
Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Paray-Vieille-Poste, le 8 mars 2024, en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Signatures
Pour la Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre DIRECTEUR GENERAL
Pour l’organisation syndicale CFTC DELEGUE SYNDICAL
Pour l’organisation syndicale CFDT SNPEA INTERCO DELEGUE SYNDICAL
