AVENANT N° 2 DE L’ACCORD COLLECTIF DE LA REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE INSTITUANT L’ASTREINTE
ENTRE
La
Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, Établissement public à caractère industriel et commercial, SIRET 811 728 419 00029, dont le siège social est 391 rue de la Font Froide à MONTPELLIER (34090), légalement représenté par , en sa qualité de ,
Ci-après désigné « Régie des eaux » ou « établissement ».
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
- C.F.D.T.: - C.G.T. : - F.O. :
D’AUTRE PART,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant, conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail, a pour but de modifier l’accord d’astreinte conclu le 16 juillet 2020, compte tenu de l’activité de la Régie des eaux consistant à assurer la production et la distribution de l’Eau et de la nécessité d’assurer la continuité du service au public en garantissant aux usagers la disponibilité et la qualité du service fourni.
A compter du 1er janvier 2022, le présent avenant vient modifier l’accord collectif instituant l’astreinte conclu le 16 juillet 2020 dans les conditions suivantes.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Indemnité de base
L’article 6.1 de l’accord collectif instituant l’astreinte conclu le 16 juillet 2020 est modifié comme suit :
« Celle-ci rémunère la sujétion d’astreinte proprement dite qui consiste à être joignable à toute heure et être en mesure d’intervenir dans des délais courts. Cette contrainte est identique quelle que soit la catégorie professionnelle, le niveau hiérarchique ou la responsabilité prise.
Soit un total de 9 taux pour une semaine complète.
Jours fériés tombant en semaine : 3 taux Jours fériés tombant un samedi ou dimanche : pas de taux supplémentaire
L’astreinte des 1er mai, 25 décembre et 1er janvier, même si ces jours tombent en week-end, donnera lieu au versement de 4 taux de base au lieu des 3 prévus pour les autres jours fériés tombant en semaine. L’astreinte tombant un jour férié ne donnera pas lieu à récupération.
S’agissant de l’astreinte durant les deux jours de fermeture de l’établissement à l’initiative de l’employeur conformément à l’accord collectif de la Régie, il est convenu qu’ils seront traités par les dispositions suivantes :
soit versement de 4 taux de base (par défaut)
soit versement d’1 taux de base et d’une journée de récupération.
Le taux journalier de l’indemnité de base est fixé à 23,96 € bruts ; soit 215,64 € bruts pour une semaine type complète (9 taux). »
Article 4 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord instituant l’astreinte conclu le 16 juillet 2020 demeurent inchangées.
Article 5 – Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.
En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site de la Régie des eaux.
En application des articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier (support papier et support électronique) et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la Direccte en même temps que l’accord, et versée (par la Direccte) dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Fait à Montpellier, le 23 décembre 2021
En 8 exemplaires originaux,
Pour la Direction,
Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
