AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
Entre :
La Régie des eaux de Montpellier Méditérranée Métropole sise 391 rue de Font Froide à Montpellier (34090), ci-après « la Régie », représentée par XXXX
D’UNE PART,
ET
CFDT CGT FO
D’AUTRE PART,
Il est convenu dans le présent protocole d’accord pré-électoral relatif à l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de la Régie ce qui suit :
ARTICLE PRELIMINAIRE : PROROGATION DES MANDATS
Le mandat des représentants du CSE de la Régie arrive à échéance le 15 mai 2023. Compte tenu, des contraintes d’agendas et pour favoriser la participation des électeurs de la Régie, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des actuels membres élus du CSE jusqu’à la date d’élections des futurs membres du CSE, soit le 6 juin 2023.
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE
Les mandats des précédents élus du Comité Social et Economique arrivant à expiration le 06 juin 2023, et l’effectif en « Equivalents Temps plein » (ETP) de la Régie, décompté conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du travail, demeurant supérieur à 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs, la Direction a pris l’initiative, conformément aux dispositions de l’article L.2311-2 du Code du Travail, d’initier un processus électoral en vue du renouvellement de la représentation élue du personnel.
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres du CSE. A cet effet, et conformément aux dispositions des articles L. 2314-4 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité, par lettre recommandée avec accusé réception le 13 février 2023 les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ainsi que ceux satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, à participer à une réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral fixée au Lundi 13 mars 2023 à 14h00 dans les locaux de la Régie situés 391 rue de la Font Froide 34090 MONTPELLIER. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise et au niveau national et interprofessionnel ont également été invitées par courrier recommandé avec accusé de réception du même jour, à participer à cette réunion de négociation. Les syndicats CFDT, CGT, FO ayant répondu à cette invitation, les parties ont convenu du présent protocole d’accord pré-électoral pour les élections professionnelles au sein de la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : DATE ET LIEU DES ELECTIONS
Les élections des membres CSE seront organisées pour le 1er tour le :
Mardi 23 mai 2023
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou s’il y a carence de candidats dans l’un des collèges, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales (L. 2324-22 du Code du Travail).
Dans ce cas, le 2e tour aura lieu le :
Mardi 6 juin 2023
Les opérations électorales se dérouleront :
De 8h00 à 11h00 au 391 rue de la Font Froide à Montpellier
De 13h00 à 16h00 au 191 rue d’Athènes à Montpellier
Un huissier garantira la sécurité du transport des urnes du site de Font Froide au site d’Atalante. Il pourra être accompagné par un représentant de chaque organisation syndicale candidate.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELECTORAT
Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (L. 2314-18 du code du travail).
Peuvent également choisir d’être électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 12 mois continus (article L. 2314-23 du Code du travail).
Dans la mesure où la délibération n° 003 du 18 mai 2015 du Conseil d’Administration de la Régie nomme XXXX en qualité de XXXX, il détient à ce titre une délégation d’autorité et ne sera donc pas électeur.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Sont éligibles les salariés sous contrat à la date du scrutin et remplissant les conditions suivantes (L. 2314-19 du Code du travail) :
Avoir dix-huit ans révolus ;
Être électeur, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. (L.2314-23 du code du travail)
Les conditions d’éligibilité aux élections des membres du CSE s’apprécient au jour du premier tour du scrutin.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DES EFFECTIFS DE LA REGIE DES EAUX
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer lors de l'élection sont les effectifs au 28 février 2023. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.
Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
La Régie est composée d’un établissement unique, correspondant à son siège social.
En application de l’article L.2313-1 du Code du travail, il y a lieu de désigner un seul CSE au niveau de l’entreprise.
Les parties constatent que l’effectif total de l’entreprise est au 28 février de 170.45
équivalents temps plein (ETP)* réparti par collège comme suit :
1er Collège EMPLOYE OUVRIER : 57,25 ETP
2ème Collège TECHNICIEN MAITRISE : 80,20 ETP
3ème collège CADRE : 33 ETP
*Les salariés à temps partiel ayant été rapportés au prorata de leur temps de travail effectif.
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, la délégation du personnel au CSE sera composée de 9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants.
ARTICLE 6 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET REPARTITION ENTRE LES COLLEGES
Les parties conviennent que les 9 sièges titulaires et les 9 sièges suppléants à élire se répartiront entre les collèges de la manière suivante :
1er collège :
3 titulaires et 3 suppléants ;
2ème collège :
5 titulaires et 5 suppléants ;
3ème collège :
1 titulaire et 1 suppléant ;
ARTICLE 7 : PROPORTION DE FEMMES ET D'HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE ELECTORAL
Conformément aux dispositions de l’article L.2324-22-1 ancien du Code du travail, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante au 28 février 2023 : - Le 1er collège, collège EMPLOYE OUVRIER, compte 57,25 salariés, dont 18,60 femmes et 38,65 hommes. Soit 32,5% de femmes et 67,5% d’hommes. Le nombre de femmes devant figurer sur chaque liste est égal à : 3 x 32,5 %= 0,98 porté à 1 conformément aux dispositions de l’article L. L2314-30 du code du travail, candidate qui ne pourra pas être en première position sur la liste.
- Le 2ème collège, collège TECHNICIEN MAITRISE, compte 80,20 salariés, dont 28,20 femmes et 52 hommes. Soit 35,2% de femmes et 64,8 d’hommes. Le nombre de femmes devant figurer sur chaque liste est égal à : 5 x 35,2%= 1,76 porté à 2 conformément aux dispositions de l’article L. L2314-30 du code du travail, candidates qui ne pourront pas être en première position sur la liste
- Le 3ème collège, collège CADRE, compte 33 salariés, dont 16 femmes et 17 hommes. Soit 48,5% de femmes et 51,5 % d’hommes. Le collège CADRE n’étant constitué que d’un siège titulaire et un siège suppléant, le siège titulaire et le siège suppléant seront pourvu indifféremment par une femme ou par un homme.
La Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
ARTICLE 8 : DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les mandats des membres du CSE élus au sein de la Régie seront d’une durée de 4 ans. Les mandats commenceront à courir le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour.
ARTICLE 9 : LISTES ELECTORALES
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Ne figure sur cette liste que les nom, prénom, et ancienneté des électeurs. La liste du personnel électeur et éligible sera affichée au plus tard le
mardi 2 mai 2023.
La liste électorale sera également diffusée par e-mail à l’ensemble des salariés de la régie. Un exemplaire des listes sera par ailleurs remis au représentant dûment mandaté de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, par remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail.
ARTICLE 10 : CANDIDATURES ET DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS
Seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures au premier tour.
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance, ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités de prise en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes des candidatures seront communiquées à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard au plus tard le
mardi 09 mai 2023 à 12h00 par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines, contre récépissé.
REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE Direction des Ressources Humaines A l’attention de Madame Laure COUSSY Election des membres du CSE 391 rue de la Font Froide 34090 MONTPELLIER
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
La liste de chacun des collèges, titulaire, comme suppléant, devra comporter une femme, en seconde position s’agissant du premier collège et du deuxième collège.
Elles seront établies distinctement pour les trois collèges à concurrence du nombre de sièges répartis à l’article 7 dudit protocole d’accord préélectoral.
Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes seront admises.
L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
Un même salarié pourra être candidat à la fois pour le siège de titulaire et pour le siège de suppléant. Le cas échéant, la candidature au siège de suppléant sera considérée comme subsidiaire, et sera donc présumée être abandonnée si le candidat est élu comme titulaire.
En tout état de cause, les listes de candidatures devront :
Mentionner le Collège électoral concerné ;
Faire mention distincte des candidats titulaires d’une part, et des candidats suppléants d’autre part ;
Mentionner clairement les noms et prénoms de chaque candidat ;
Être signées par le représentant de l’organisation syndicale dûment habilité.
Les listes des candidats seront affichées le
mardi 9 mai 2023 pour le 1er tour.
S’il y a lieu de procéder à un 2nd tour de scrutin, conformément à l’article L. 2314-24 du Code du travail, des candidatures libres, sans appartenance syndicale, pourront être présentées.
Les listes déposées au 1er tour restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction au plus tard le
mardi 30 mai à 12h00 par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines, contre récépissé à l’adresse énoncée ci avant pour le 1er tour.
Ces listes devront présenter les mêmes caractéristiques que pour le premier tour, à savoir :
Le cas échéant, faire mention distincte du candidat titulaire d’une part, et du candidat suppléant d’autre part ;
Mentionner clairement les noms et prénoms de chaque candidat, et être accompagnées d’une lettre manuscrite de chaque candidat indiquant son souhait de mandat ;
Le cas échéant, être signées par le représentant de l’organisation syndicale dûment habilité.
Les listes des candidats du 2nd tour seront affichées le
mardi 30 mai 2023.
ARTICLE 11 : PROPAGANDE ELECTORALE
Chacune des organisations syndicales pourra remettre, au plus tard le
mardi 9 mai 2023 à 12h00 pour le 1er tour et, le cas échéant, au plus tard le mardi 30 mai 2023 à 12h00 pour le 2nd tour à la Direction des Ressources Humaines, le matériel de propagande électorale (un document d’une page recto/verso au format A4) en nombre suffisant, répondant aux conditions fixées pour l’affichage sur les panneaux syndicaux. La propagande électorale sera également adressée par la Direction des Ressources Humaines sur la messagerie professionnelle des salariés de la Régie.
Les syndicats pourront également remettre entre les mains de Mme Laure COUSSY un exemplaire de leur propagande électorale afin que celle-ci puisse être insérée au sein des enveloppes adressées aux salariés votant par correspondance dans les conditions exposées à l’article 12 du présent accord. Chaque organisation syndicale pourra organiser une seule réunion d’information d’une durée maximum d’une heure sur le temps de travail sur chacun des sites suivants : Site Atalante, Site Font Froide et Usine Arago. Pour la tenue de chaque réunion, l’organisation syndicale informera la Direction des Ressources Humaines 48 heures avant le jour souhaité. Les réunions d’information ne pourront plus se tenir au-delà du
mercredi 17 mai 2023.
Toute propagande électorale en faveur des candidats libres réalisée avant le premier tour est en revanche interdite.
ARTICLE 12 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour permettre à tous de pouvoir voter, la Direction souhaite mettre en place pour les salariés absents, pour maladie ou en congé, le jour du scrutin, la possibilité de voter par correspondance.
Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la Direction des Ressources Humaines adressera au domicile des salariés le matériel de vote par correspondance dont les absences seront connues
au vendredi 28 avril 2023.
Le matériel de vote par correspondance contiendra les éléments suivants :
Un bulletin de chacune des listes de candidats titulaires et suppléants présentés dans son collège et la propagande électorale,
Une enveloppe pour chaque bulletin titulaire ou suppléant,
Une enveloppe pour le retour,
Une note explicative sur le vote par correspondance.
A partir du
vendredi 28 avril 2023, les salariés n’ayant pas préalablement informé de leur absence pour congé lors des élections, et celles, absentes pour maladie, auront la possibilité de retirer un dossier de vote par correspondance au sein de la Direction des Ressources Humaines ou par l’intermédiaire d’un salarié de l’entreprise qui sera obligatoirement accompagné d’une procuration afin de retirer les imprimés pour le vote par correspondance.
Les électeurs devront adresser leur vote par la poste, elle seule ayant qualité pour effectuer l’acheminement des lettres dûment affranchies.
L’enveloppe extérieure affranchie porte le nom, prénom, le collège du salarié, sa signature et l’adresse de la poste dédiée aux élections, avec la mention « élections du CSE ». La restitution de la boîte postale par un agent de la Poste habilité sera programmée le
mardi 23 mai 2023 pour le premier tour et le mardi 06 juin 2023 s’il existe un second tour. Les enveloppes sont réparties et enregistrées dans les différents bureaux de vote.
Les courriers postaux affranchis, contenant les votes par correspondance, seront recueillis par un membre de chaque organisation syndicale ayant présenté un candidat et un représentant de la Direction. Ils seront remis aux Présidents des bureaux de vote et après émargement seront versés dans les urnes. Ils seront ouverts par les membres du bureau de vote.
En cas d’impossibilité d’ouvrir une boite postale auprès des services postaux, les enveloppes de vote seront à envoyer à la régie. Dès réception, elles seront conservées dans le coffre-fort du site de Font Froide.
Toute enveloppe reçue ne portant pas les mentions précitées entraînera la nullité du vote.
La liste du personnel, à qui ont été adressés les imprimés nécessaires pour le vote par correspondance, sera remise aux organisations syndicales.
ARTICLE 13 : ORGANISATION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE
Un bureau de vote sera constitué, pour chaque scrutin, par collège. Il sera chargé de veiller à la régularité des opérations de vote.
L’émargement est assuré par les votants.
Les bureaux de vote seront ouverts pour l’ensemble des collèges de :
De 8h00 à 11h00 au 391 rue de la Font Froide à Montpellier
De 13h00 à 16h00 au 191 rue d’Athènes à Montpellier
Le bureau de vote sera constitué de 2 personnes : un Président et un Assesseur/Secrétaire.
Les membres du bureau de vote seront désignés dans les 48h00 précédant le scrutin, en la personne, pour chaque collège, de l’électeur le plus âgé et de l’électeur le plus jeune prévu pour être présents dans les locaux de l’entreprise le jour du scrutin.
Le Président sera le membre du Bureau de vote le plus âgé, le Secrétaire sera le plus jeune. Les candidats aux élections pourront être membres du bureau de vote, mais ne pourront pas le présider.
Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par cet observateur au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Un procès-verbal de désignation du bureau de vote sera rédigé.
Les membres du bureau de vote présideront aux opérations de votes en utilisant les deux urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants. La Direction mettra à leur disposition le matériel nécessaire, et notamment : listes électorales à émarger pour chaque scrutin, stylos, matériel de vote etc…
Les membres du bureau de vote veilleront notamment à ce que :
-Chaque votant émarge au moyen de sa signature ou de ses initiales, la liste d’émargement du scrutin titulaire ou suppléant au titre duquel il vote immédiatement après avoir introduit son enveloppe de vote dans l’urne correspondante ;
-Après la fin des opérations de vote et après tout vote physique, les éventuels votes par correspondance réceptionnés et conservés sous pli fermé permettant l’identification des votants à distance soient ouverts et insérés dans les urnes correspondantes si les électeurs concernés n’ont pas procédé à un vote physique, étant rappelé que le vote physique prime toujours sur le vote par correspondance. Le cas échéant, le vote par correspondance ne pourra être inséré au sein de l’urne correspondante qu’après que le Président du Bureau de vote ait émargé les listes électorales correspondantes pour le compte de l’électeur votant à distance.
Il est précisé que les modalités selon lesquelles les bulletins de vote par correspondance seront récupérés et conservés jusqu’à leur insertion dans les urnes sont prévues à l’article 12 du présent protocole.
-Les principes généraux du droit électoral, qui sont pleinement applicables en matière d’élection des représentants du personnel, soient respectés en toutes circonstances pendant le déroulement des scrutins.
Dans l’éventualité d’un second tour de scrutin, le bureau de vote désigné pour le premier tour sera automatiquement reconduit dans ses fonctions, sans qu’il soit besoin de signer un nouveau procès-verbal de désignation.
Toutefois, si le Président ou le Secrétaire / Assesseur du premier tour ne peuvent tenir ce rôle pour le second tour, quelle qu’en soit la raison, il est procédé au remplacement du ou des membres absents selon les mêmes conditions que pour la désignation des membres du bureau de vote fixées dans le présent article du présent protocole.
ARTICLE 14 : ORGANISATION ET MODALITES DU SCRUTIN
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs…) incombent à l’employeur.
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
Bulletins de vote
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections du CSE », l’indication du collège concerné, la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.
L’ordre d’inscription des candidats sur les bulletins sera conforme à l’ordre de la liste déposée par chaque organisation syndicale.
Les bulletins de vote seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants ;
Bleu pour les titulaires ;
Vert pour les suppléants.
Enveloppes de vote :
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elle aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir :
Bleu pour les titulaires ;
Vert pour les suppléants.
Emplacement des bureaux de vote :
Au 391 rue de la Font Froide, 34090 Montpellier :
Salle Danièle Mitterrand
Au 191 rue d’Athènes, 34090 Montpellier :
Salle Lez
Matériel de scrutin :
Répartition du matériel par instance :
Urnes :
2 urnes par collège : 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants. Les urnes sont munies d’un cadenas ou d’une serrure.
Isoloirs
3 isoloirs :
1 pour le 1er collège ;
1 pour le 2ème collège ;
1 pour le 3ème collège.
ARTICLE 15 : DEPOUILLEMENT
Les membres des bureaux de vote verront leur rémunération maintenue et seront payés pour le temps passé en dehors du temps de travail le cas échéant.
Les opérations de dépouillement des votes et l’établissement des procès-verbaux correspondants seront réalisés immédiatement après la clôture de chaque scrutin, soit à partir de 16 heures le 23 mai 2023 pour le 1er tour et, le cas échéant, à partir de 16 heures le 6 juin 2023 pour le 2nd tour. Le dépouillement sera réalisé dans la salle LEZ du site d’Atalante, 191, rue d’Athènes à Montpellier. Ces opérations s’effectueront en public, tout salarié de l’entreprise étant autorisé à y assister. Le Président du bureau de vote supervisera les opérations et veillera au respect des principaux généraux du droit électoral, et en particulier au respect des dispositions de l’article L.2314-29 du Code du travail. Il lui appartiendra notamment de : -Désigner des scrutateurs parmi les électeurs présents et/ou parmi les membres du bureau de vote, et de les installer aux tables de comptage, lesquelles devront être distinctes pour le dépouillement du scrutin « titulaire » et le dépouillement du scrutin « suppléant » ; -Avant l’ouverture des urnes, procéder à l’insertion des votes par correspondance des salariés concernés par ces modalités de vote et n’ayant pas procédé à un vote physique, et émarger la liste électorale correspondante ; -Répartir les enveloppes à décompter sur chacune des tables de dépouillement.
Les opérations de dépouillement s’effectueront, collège par collège, urne par urne dans l’ordre suivant :
-Comptage du nombre d’électeurs ayant émargé et du nombre d’enveloppes déposées dans l’urne ; -Dépôt des enveloppes sur les tables constituées par le président du bureau de vote. Le travail des scrutateurs consistera ensuite à ouvrir chaque enveloppe, en extraire le bulletin, le lire à haute voix et reporter les voix sur les listes de dépouillement que la Direction leur aura mis à disposition ; -Proclamation du nombre de suffrages valablement exprimés, après avoir écarté les éventuels bulletins blancs et nuls ; -Proclamation du nombre de bulletins de chaque liste ; -Proclamation des voix obtenues par chaque candidat.
Le dépouillement des votes lors du premier tour donnera lieu à un décompte de l’audience des syndicats dans l’entreprise, conformément aux règles issues de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale, et ce même en l’absence de quorum. Les résultats de l’audience syndicale lors de ce premier tour seront adressés : -Aux services de la DREETS, via les procès-verbaux d’élections sur formulaires CERFA établis dans les conditions prévues à l’article 11.4 du présent protocole ; -Au CTEP, sis TSA 78104, 76934 ROUEN CEDEX, -Aux organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 16 : PROCLAMATION ET PUBLICATION DES RESULTATS
Les résultats de chaque tour des élections seront proclamés oralement à l’issue des opérations de dépouillement par le Président du Bureau de vote. A l’issue de la proclamation des résultats, il sera procédé au remplissage des procès-verbaux des élections, au moyen des formulaires CERFA officiels. Les PV pourront être saisis en ligne via le site : www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Les membres du Bureau de vote seront tenus de veiller à signer les listes électorales, les listes d’émargement, ainsi que les procès-verbaux d’élections. Les résultats des élections, ainsi que les procès-verbaux correspondants, seront affichés dans les locaux de la Régie, sur les panneaux réservés à cet effet. Ils seront également communiqués aux organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord préélectoral et aux services de la DREETS territorialement compétents dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats.
ARTICLE 17 : VALIDITE DES SUFFRAGES
Suffrages valables :
Plusieurs bulletins identiques et bons dans une même enveloppe (comptent pour un seul suffrage) Bulletins avec noms rayés horizontalement à condition qu’il reste au moins un candidat non rayé.
Suffrages non valables :
Bulletins déchirés Plusieurs bulletins de liste différente dans une seule enveloppe Bulletins comportant un nom ajouté à la liste Bulletins dont un nom de la liste est remplacé par un autre Bulletin dont tous les noms sont rayés Bulletins sans enveloppe ou enveloppes sans bulletins Bulletins dans une enveloppe non réglementaire Bulletins ou enveloppes comportant un signe distinctif manuscrit Bulletins écrits de façon manuscrite Bulletins dont la liste est rayée en travers, même si certains noms ne sont pas touchés
ARTICLE 18 : Durée de validité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est valable pour la durée de l’élection en cours.
ARTICLE 19 : DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE
Un exemplaire original du présent texte sera transmis à chaque signataire. Le présent protocole sera affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait à Montpellier, en 6 exemplaires originaux, le 23 mars 2023,
Pour la Régie :
xx
Pour les organisations syndicales :
xx
Annexes :
Effectif pris en compte pour calculer le nombre de sièges ;
Détail du calcul pour l’obtention du nombre de sièges.
Calendrier des opérations électorales
Listes électorales
Modèle de notice d’information aux salariés votant par correspondance
