Accord d'entreprise REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

19 accords de la société REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

Le 03/10/2025

• Compte épargne temps

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

ACCORD  COLLECTIF

RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

 La Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, Etablissement public à caractère industriel et commercial, SIRET 811 728 419 00029, dont le siège social est sis 391 rue de la Font Froide à MONTPELLIER 34090, légalement représentée par MonsieurXXXX, en sa qualité de Directeur par délibération du Conseil d’Administration en date du 18 mai 2015,

Ci-après désigné « Régie des eaux »,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

 -CFDT :XXXX

 -CGT :XXXX

 -FO :XXXX

 D'autrepart,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 SOMMAIRE

PREAMBULE

 OBJET DE L’ACCORD

DEFINITIONS

CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

1-1 - Bénéficiaires

1-2 - Ouverture du compte

 1-3 – Tenue descomptes

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

2-2 - Alimentation du compte

2-2-1- Modalités générales de l’alimentation du compte

2-2-2- Eléments en temps

2-3 - Plafonds du compte épargne-temps

 ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

  3-3 - Information du salarié

 ARTICLE 4 - Utilisationdu compte en temps à l'initiative du salarié

4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

4-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

4-5 – Don de jours de congés

ARTICLE 5 - Rémunération du CET

ARTICLE 6 - Cessation du compte

6.1 - Cessation à la demande du salarié

6.2 - Autres causes de cessation du compte

ARTICLE 7 - Dispositions finales

7-1 - Durée d'application

7-2 - Suivi de l'application du présent accord

7-3 - Rendez-vous

7-4 - Révision

7-5 – Dénonciation

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

 PREAMBULE

 Les partiessignataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés.

OBJET DE L’ACCORD

 Le présentaccord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Régie en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

 DEFINITIONS

Afin d’apporter plus de clarté dans la lecture du présent accord, il apparait nécessaire de définir les termes suivants :

Alimentation :  ce terme désigne les sources de congés permettant au salarié d'acquérir des droits dans leCET.

Affectation : ce terme est réservé au(x) choix effectué(s) par le salarié dans la destination des temps de repos (congés payés, JRTT, RCE).

Par an : cette expression désigne l'exercice du 01/01/N au 31/12/N.

CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de laRégie des eaux, des fonctionnaires détachés et agents publics liés par un contrat à durée indéterminée ou déterminée, que ces contrats soient à temps pleins ou temps partiels.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

1-1 - Bénéficiaires

 Tous les salariés,fonctionnaires détachés, agents publics, et apprentis liés par un contrat à durée indéterminée ou déterminée sont susceptibles de bénéficier d'un CET, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an à la date d’ouverture du compte.

1-2 - Ouverture du compte

Chaque bénéficiaire peut faire la demande d’ouverture d’un CET. Le CET est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

 Pour l'ouverture d'un CET, le salariéintéressé devra communiquer à la Direction des Ressources Humaines un bulletin de demande d'alimentation indiquant notamment le ou les avantages, droits (tels que définis à l'article 2 ci-dessous) qu'il souhaite affecter sur son compte.

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et simultanée.

En revanche, après l'ouverture et l'alimentation initiale de celui-ci, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentation périodique de son CET.

1-3 – Tenue des comptes

Le compte en temps est tenu par l'employeur. Le nombre total de jours au 31 décembre de l’année N est valorisé par l’employeur en vue de son intégration dans les comptes annuels de l’année N selon les normes comptables en vigueur.

Le Comité Social et Economique (CSE) est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d'un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.

 Les parties conviennent que la Régie, le cas échéant, pourra confier la gestion, tant administrative que financière, du CET à unprestataire extérieur après information des délégués syndicaux et du CSE. Dans cette hypothèse, l'employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du CET inhérents à cette externalisation.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le  CET, le salarié doit envoyer par mail à la Direction des Ressources Humaines surcet@regiedeseaux3m.fr le bulletin de « demande d’Alimentation du CET » prévu à cet effet et disponible sur Dockéo.

La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié s'effectue chaque année pendant la période du 1er au 20 décembre.

2-2 - Alimentation du  compte

 2-2-1- Modalitésgénérales de l’alimentation du compte

L'alimentation du CET par les droits et congés visés ci-après sera volontaire et individuelle.

Chaque titulaire du compte est maître de la fréquence, du niveau et de l'utilisation de son épargne, sous réserve de respecter les limites et plafonds prévus à l'article 2-2-2.

L'alimentation sera effectuée par la remise à la Direction des Ressources Humaines de la « demande d’alimentation CET» dûment complétée et signée par le salarié demandeur.

 Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur unCET (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).

2-2-2 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur CET les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés (CP) obtenus au titre de la période d’acquisition en cours, à partir du 26ème jour ouvré ;

•  Jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail(RCE) ;

•  Jours de reposaccordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours (RTT) ;

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Heures de Repos Compensateur (RCR).

L'alimentation en temps se fait par demi-journée ou journée.

2-3- Plafond du compte épargne temps

- Plafond annuel :

 Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder10 jours.

La période annuelle s'étend du 1 erjanvier N au 31 décembre N.

- Plafond global :

 Les droits pouvant êtreépargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 60 jours.

 Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leurvaleur soit réduite en deçà du plafond.

 ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

  3-1-2 - Conversion des éléments lors del'affectation aucompte

• Si des heures sont affectées au compte

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombres d’heures affectées / (nombre d’heures hebdomadaires du collaborateur / 5)  

Pour un temps de travail de 38 heures 30 minutes

une journée compte 7,70 heures

une demi - journée compte 3,85 heures

 Pour un temps de travail de 36h00

une journée compte 7,20 heures

une demi - journée compte 3,60 heures.

• Valorisation des éléments inscrits au compte

 Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés dans les cas prévus à l’article 5 selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de lavalorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3151-4 du Code du Travail et dans la limite du plafond prévu par l’article D.3253-5 du Code du Travail.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé via l’outil de gestion des absences, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps à l’initiative du salarié

4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

 Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

•   Congé delongue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière ;

• Congés dans le cadre de la réserve nationale.

4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à  temps partiel pourconvenances personnelles.

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 6 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier avec remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines si le congé est supérieur ou égal à 1 mois

La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier avec remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines si le congé est inférieur à 1 mois.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Tout refus sera motivé par écrit.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

 Le salarié doit formuler sa demande à son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines6 mois avant la date de départ effectif par courrier avec remise en mains propres contre décharge ou en recommandé avec accusé réception à la Direction des Ressources Humaines.

 4-3 - Indemnisation du salariépendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

4-5 – Don de jours de congés

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de la Régie :

- Parent d’un enfant de moins de 20 ans, gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ;

- Proche aidant d’une personne en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou d’une personne âgée et en perte d’autonomie.

Le proche peut être :

• En couple avec le salarié : époux, épouse, partenaire de PACS, concubin et concubine.

• Ascendant, descendant, enfant à charge, ou collatéral jusqu’au 4ème degré : sœur, frère, neveu, nièce, tante, oncle, cousin germain… du salarié lui-même ou de son conjoint.

• Personne âgée ou handicapée avec qui le salarié entretient des liens étroits et stables, réside ou vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel, pour des actes de la vie courante.

- Confronté au décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans).

- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Dans le cas où un salarié se retrouve dans l’une de ces situations, il se rapproche de la Direction des Ressources Humaines qui organise une campagne de don anonyme.

ARTICLE 5 – Rémunération du CET

 Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire d’une partie des droits versés sur le compte épargne-temps une fois par an, etdans la limite de 10  jours àcondition de conserver une réserve de 10 jours sur le Compte épargne temps.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

 La demande doit être formulée avant le 15 mai par le salarié en envoyant par mail à la Direction des Ressources Humaines surcet@regiedeseaux3m.fr le bulletin de « demande de rémunération du CET » prévu à cet effet et disponible sur Dockéo. Le versement se fait sur la paie du mois de juin.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

La rémunération du CET est soumise aux règles fiscales en vigueur.

ARTICLE 6 - Cessation du compte

6.1 - Cessation à la demande du salarié

 Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de laparticipation (article R.3324-22 du Code du Travail).

 La renonciation est notifiée à l'employeur, 3 mois à l’avance,par courrier avec remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines ou par lettre recommandée avec accusé réception.

 A compter de la date de renonciation, plus aucun versement ne sera effectué au compte épargne­temps. Le CET est clos à la date de consommation totale des droits du salarié.

Pendant la durée du préavis de renonciation de trois mois, un accord est fixé sur la liquidation, sous forme de congé indemnisé ou sous forme monétaire, des droits à repos.

 A défaut d'accord écrit, les jours non pris donnent lieu à une liquidation monétaire selon les modalités et conditions prévues au présent accord, àl'article 3 pour la valorisation.

Tout salarié ayant renoncé à l'utilisation de son compte devra attendre deux ans avant d'en ouvrir un autre.

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, le compte sera soldé dans les mêmes conditions.

Le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de rupture du contrat, tel que prévu à l’article 3.

Le salarié pourra également demander en accord avec l'employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de l’ensemble des droits qu’il a acquis convertis en unités monétaires (art. 3153-3 du Code du Travail).

En cas de décès du salarié, les droits seront transférés aux ayant -droits.

6.2 - Autres causes de cessation du compte

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

7-1 - Durée d'application

Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.

 Le présent accord estconclu pour une durée indéterminée.

7-2 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

7-3 - Révision

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du Travail, toute disposition modifiant le statut du présent accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

En particulier, en cas de changements qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui modifieraient les conditions ayant présidé à son élaboration, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant portant révision du présent avenant fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 9.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte d'aboutiraient pas.

 Toute difficulté d'interprétation du présent accord fera l'objet d'une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans undélai d'un mois.

6-5 – Dénonciation

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

 Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble desautres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la Régie se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines ainsi que sur le réseau informatique interne.

 Fait à Montpellier, le03 octobre 2025.

En 8 exemplaires,

 Pour la Régie des EAUX

 MonsieurXXXX,

Pour la CFDT

XXXX

 Pour la CGT

XXXX

Pour FO

XXXX