Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc146017071 \h 2 Article 2 – DUREE DES PREAVIS PAGEREF _Toc146017072 \h 2 Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT PAGEREF _Toc146017076 \h 3 Article 4 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc146017077 \h 3
Entre : La Régie des Eaux Gessiennes, 200, rue Édouard Branly, Technoparc BP63 – 01630 Saint-Genis-Pouilly, sous le numéro SIRET 824 789 663 00021
Représentée par son Directeur,
D'UNE PART,
Et,
Délégué Syndical CFDT, membre titulaire du Comité Social et Économique
D'AUTRE PART
Le Comité Social et Économique a été informé et consulté en date du 15 septembre 2023.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Régie des Eaux Gessiennes, sous contrat à Durée Indéterminée. Les détachés titulaires y seront de fait, également rattachés.
Les salariés sous contrat à durée déterminée sont soumis aux dispositions légales applicables en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée.
Article 2 –DUREE DES PREAVIS
L'article 1.5 de l'accord d'entreprise du 9 janvier 2020 est modifié comme suit :
1.5 Préavis applicables après expiration de la période d'essai
Article 1.5.a Préavis en cas de démission
Ce préavis est applicable quelle que soit l'ancienneté du salarié, et est déterminé en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié.
Groupes 1, 2 et 3 : 2 mois Groupes 4 et 5 : 3 mois Groupes 6 et 7 : 3 mois
Article 1.3.b Préavis en cas de licenciement (sauf cas de faute grave et/ou de faute lourde)
Ce préavis est applicable en fonction de l'ancienneté du salarié pour les Groupes 1 à 3., et quelle que soit l'ancienneté du salarié pour les groupes 4, 5, 6 et 7.
Groupes 1, 2 et 3
Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
2 ans d'ancienneté et plus : 2 mois
Groupes 4 et 5 : 3 mois
Groupes 6 et 7 : 3 mois
Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
L’ensemble des clauses du présent avenant sont applicables à compter de sa date de signature sans effet rétroactif.
Article 4 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour pouvoir être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes par la transmission d’un exemplaire original.
Deux exemplaires seront également transmis à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique déposée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
