Article 2 – DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’ESSAI PAGEREF _Toc146015666 \h 3 Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc146015671 \h 4 Article 4 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc146015672 \h 4
Entre :
La Régie des Eaux Gessiennes, 200, rue Édouard Branly, Technoparc BP63 – 01630 Saint-Genis-Pouilly, sous le numéro SIRET 824 789 663 00021
Représentée par son Directeur,
D'UNE PART,
Et,
Délégué Syndical CFDT, membre titulaire du Comité Social et Économique
D'AUTRE PART
Le Comité Social et Économique a été informé et consulté en date du 15 septembre 2023
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique aux futurs salariés de la Régie des Eaux Gessiennes, embauchés sous Contrat à Durée Indéterminée à compter de sa signature. Les détachés titulaires y seront de fait, également rattachés, dès lors que ce détachement intervient après la signature du présent avenant.
Article 2 – DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’ESSAI
L'article 1.3 de l'accord d'entreprise du 9 janvier 2020 est modifié comme suit :
Article 1.3.a Durée de la période d'essai
Sauf accord exprès des parties et sous réserve des disposions légales applicables aux salariés à contrat à durée déterminée, tout nouvel embauché est soumis à l'accomplissement d'une période d'essai, dont la durée est fonction du niveau de classification du salarié lors de son embauche.
Les durées des périodes d'essai sont donc les suivantes :
Groupes 1, 2 et 3 : 2 mois Groupes 4 et 5 : 3 mois Groupes 6 et 7 : 4 mois
Article 1.3.b Renouvellement de la période d'essai
La période d'essai initiale pourra être renouvelée, par accord exprès entre les parties, pour les durées suivantes :
Groupes 1, 2 et 3 : 1 mois Groupes 4 et 5 : 2 mois Groupes 6 et 7 : 2 mois
Le renouvellement de la période d’essai devra être conclu par écrit et signé au plus tard au dernier jour de la période d’essai initiale quelle que soit la catégorie d’emploi.
1.3.c Prolongation de la période d'essai
La période d'essai s'entend d'une présence effective du collaborateur à son travail. Si pendant l’exécution de ladite période d’essai, le contrat du salarié devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.
1.3.d Rupture du contrat pendant la période d'essai
Le salarié ou l’employeur qui rompt le contrat doit respecter un préavis égal à la moitié de la durée de la période d’essai effectuée. Ce délai de prévenance sera le cas échéant réduit pour ne pas, en tout état de cause, excéder le terme de la période d’essai (1) (2) : (1) Période d’essai initial si la rupture intervient durant cette période. (2) Période d’essai renouvelé en cas de rupture durant la période de renouvellement.
Afin de prévenir toute contestation, cette rupture doit être notifiée par écrit, soit par LRAR soit par courrier remis en main propre contre décharge.
Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
L’ensemble des clauses du présent avenant sont applicables à compter de sa date de signature sans effet rétroactif.
Article 4 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour pouvoir être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes par la transmission d’un exemplaire original. Deux exemplaires seront également transmis à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique déposée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
