Monsieur …………., le Directeur, assisté par ………………………., Responsable Ressources Humaines.
Pour la Délégation Syndicale :
CFDT représentée par Monsieur …………………….., assisté de ……………………, membre titulaire du CSE. Il est à noter que depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social, l'employeur doit engager, dans les entreprises constituées d'une ou plusieurs sections syndicales, au moins une fois tous les 4 ans :
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises de plus de 300 salariés (ou si elle fait partie d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprises de 150 salariés en France)
Le protocole d’ouverture des N.A.O a été remis en date du 02 janvier 2019 au délégué syndical ainsi que les documents en vue de la préparation des Négociations Annuelles Obligatoires. Une 1ère réunion est programmée le 09 janvier 2019, suivi d’une 2ème réunion le 18 janvier 2019.
Compte tenu des thématiques déjà traitées lors de la signature récente de l’accord d’entreprise du 09 janvier 2019, les parties s’entendent pour traiter et rappeler en priorité lors de ces négociations annuelles de 2019 les points relatifs suivants :
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires et le temps de travail.
La Régie n’est pas concernée par le partage de la valeur ajoutée étant une Régie à autonomie financière. Il n’a pas été signé d’accord d’intéressement, de participation et il n’est pas mis en place à ce jour un plan d’épargne entreprise ou retraite ;
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
la Régie n’est pas concernée par la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers étant en effectif à moins de 300 salariés.
Après échanges et négociations sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été finalement convenu ce qui suit :
Les salaires globaux bruts minimaux annuels - Applicable au 1er janvier 2019
Les définitions des emplois relève de la compétence et de l’organisation fonctionnelle de l’entreprise. Chaque emploi est rattaché à un emploi repère branche ou spécifique. Afin de permettre des références communes, chacun des emplois repères a donné lieu à un positionnement identique à l'intérieur des 8 groupes de qualification comme suit :
Cadres intégrés à un service/équipe de travail, Adjoint Responsable service 34 115
Groupe VII
Cadre autonome, Responsable de service 46 708
Groupe VIII
Dirigeant 55 239
Augmentations
La direction propose une augmentation générale de 1,2% constituée d’une augmentation fixe de 1% à laquelle s’ajoute 0,2% pour les augmentations individuelles et les promotions.
Astreintes d’intervention
L’astreinte d’intervention a été revalorisée au 1er janvier 2019.
Lundi au jeudi :
6h-8h 12h-13h 17h-22h 125% du taux horaire
Vendredi :
6h-8h 12h-13h 16h-22h
Samedi :
6h-22h
Dimanche et jour férié :
6h-22h 200% du taux horaire
Nuit :
22h - 6h
Organisation du temps de travail
La durée collective est de 39h hebdomadaire pour un temps plein répartit comme suit : Lundi, mardi, mercredi et jeudi : 08h00 – 12h00 / 13h00 – 17h00 Le vendredi : 08h00 – 12h00 / 13h00 – 16h00
Suite à des revendications sur la pause méridienne, le 12 novembre 2018, le CSE, en accord avec la Direction, a lancé un sondage à tout le personnel et a proposé 3 possibilités d’aménagement horaires.
50 salariés étaient amenés à voter
Le Directeur a décidé de se retirer du vote (impartialité)
Et 9 salariés n’ont pas souhaité voter
1ère proposition :
1h30 de pause déjeuner, les horaires changent : Horaires hebdomadaires du lundi au jeudi : 08h-12h/13h30-17h30 et le vendredi 16h30. Contrat de 39h avec 22 JRTT 12,5% sur l’ensemble des votants
2ème proposition :
1h30 de pause déjeuner, les horaires restent inchangés : Horaires hebdomadaires du lundi au jeudi : 08h-12h/13h30-17h et le vendredi 16h. Contrat de 36.5h avec 11 JRTT. 2,5% sur l’ensemble des votants
3ème proposition :
1h de pause déjeuner : conservation du rythme actuel mis en place, Horaires hebdomadaires du lundi au jeudi : 08h-12h/13h-17h et le vendredi 16h. Contrat de 39h avec 22 JRTT 85% sur l’ensemble des votants
Le cycle de travail retenu est donc celui déjà mis en place : lundi au jeudi : 08h-12h/13h-17h et vendredi 16h avec l’octroi de 22 jours de RTT.
Pour rappel le travail à temps partiel est déjà mis en place ainsi que la réduction du temps de travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La Régie réaffirme la volonté de voir appliquer le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les constats et analyses comparées annuels seront pris en compte pour orienter les décisions dans les différents domaines suivants :
Recrutement
Formation professionnelle
Evolution professionnelle
Rémunération
A ce jour, il n’existe pas d’écart constaté au sein de la Régie dans les différents domaines listés ci-dessus.
Parce que la Régie souhaite encourager l’accès équilibré des salariés femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité, la direction décide de mettre en œuvre les actions suivantes :
Mettre en place des congés rémunérés pour enfant malade.
Le salarié aura droit à 5 jours par an crédité sur le compteur GEM au 31 décembre de l’année N.
Le jour de la rentrée scolaire, le salarié aura le droit de décaler son arrivée d’une heure afin d’accompagner son enfant à l’école. (jusqu’à 16 ans).
La Régie réalisera un entretien de reprise d’activité suite à un congé parental ou une absence de plus de 6 mois pour événement familial.
Le service des ressources humaines met à disposition des salariés un service « logement » afin d’aider les salariés à concilier vie privée et vie professionnelle.
Mise en place d’une mutuelle à prix compétitif intégrant le tarif unique à la famille du salarié (conjoint(e), enfant(s)) quelque soit le nombre d’enfant à charge.
La direction accepte que le salarié prenne ses congés payés et ses JRTT en demi-journée et en continu à condition de ne pas accoler la 5ème semaine de CP avec le congé principal. Les modalités de prise de ces jours de repos sont énumérées dans l’accord d’entreprise.
Chèques déjeuner
Les chèques déjeuner restent à 8€ pour l’ensemble du personnel de la Régie. La répartition est la suivante : 3.20€ part salarial 4.80€ part patronal
Périodicité des N.A.O
Le délégué syndical et la Direction fixe la périodicité des N.A.O à 2 ans.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale de l’Ain et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.
Fait à Saint-Genis-Pouilly, le 18 janvier 2019
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT
En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour la DIRECCTE
1 pour le secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes
