Le présent Accord d’entreprise a été élaboré en vue de définir les horaires des différents services ainsi que les conditions de recours et de mise en place d’une gestion d’horaire de travail variable à la Régie des Écrivains des Écrivains.
Les membres du Directoire de la Régie des Écrivains des Écrivains souhaitent favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée en permettant aux collaborateur.trice.s d’organiser leur temps de travail en fonction de leurs obligations et contraintes personnelles.
Il a été ainsi décidé de mettre en place, pour certains collaborateurs, un système de gestion du temps de travail à horaire variable. L’horaire variable est un système d’enregistrement des heures de travail qui donne à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages prédéfinies, dans les limites compatibles avec les nécessités de bon fonctionnement de la Régie des Écrivains des Écrivains, les obligations générées par la législation du travail et sous réserve d’effectuer le nombre d’heures de travail prévu pendant la période de référence.
Cette organisation facilite aussi la prise en compte des variations inhérentes aux différents secteurs d’activité de la Régie des Écrivains des Écrivains, d’en améliorer le fonctionnement.
Article 1. Définitions
Le temps de travail effectif
L’accord d’entreprise respecte les dispositions de l’article L.3121-1 du Code du Travail et suivants en vigueur à date qui précise notamment que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». 1.2. Durée du travail L’accord d’entreprise respecte notamment l’article 6.1 de la Convention collective nationale des entreprises de la Propreté et services associés qui précise que « la durée conventionnelle de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. » 1.3. L’horaire variable Les horaires variables ou horaires individualisés permettent aux collaborateur.trice.s, à l’intérieur de plages horaires définies par la Régie des Écrivains des Écrivains, d’adapter d’une semaine à l’autre son temps de travail à son activité ou à ses contraintes. Concrètement, à l’intérieur de plages horaires d’arrivées et de sorties, définies en concertation avec les représentants du personnel, les collaborateur.trice.s disposent d’une latitude permettant aux collaborateur.trice.s d’adapter leurs horaires à leur charge de travail ou à leurs contraintes personnelles. Cette liberté est bien évidemment encadrée et le salarié doit respecter les limites fixées par les textes législatifs, conventionnels et par la Régie des Écrivains des Écrivains. En dehors des plages variables, les collaborateur.trice.s sont tenus d’être présent.e.s.
Article 2. Principes de l’accord d’entreprise
Ce présent accord respecte les principes suivants :
Égalité de traitement entre salariés ;
Absence de discrimination ;
Objectivité dans la mise en œuvre des horaires variables ;
Maintien du salaire des salariés concernés ;
Maintien du repos des salariés concernés.
Article 3. Champ d'application Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel présent et futur sans condition d’ancienneté.
Pour certaines catégories de collaborateur.trice.s, l’aménagement des horaires variables est de droit dès l’instant que ces collaborateur.trice.s en font la demande, conformément à l’article L 3121-49 du Code du travail. L’objectif est de faciliter l’aménagement des horaires de travail pour permettre aux collaborateur.trice.s de faire face à des conditions particulières.
Cet accord d’entreprise ne s’applique pas aux collaborateur.trice.s dont le temps de travail fait l’objet d’une convention de forfait.
Cependant le principe d’horaire variable permettant au personnel d’organiser son temps de travail, en choisissant quotidiennement ses heures d’arrivées et de départs à l’intérieur de plages variables, doit respecter les limites légales et conventionnelles suivantes :
10 heures par jour maximum,
44 heures par semaine maximum
35 heures consécutifs de repos hebdomadaires,
11 heures consécutives de repos quotidien, en privilégiant le repos nocturne.
Article 4. Horaires des services de production
4.1. Service Nettoyage Les spécificités des différents chantiers et clients ne permettent pas la mise en place d’un modèle unique. Les horaires couvrent une période allant de 6h à 22h du lundi au samedi. Des chantiers exceptionnels peuvent être réalisés les dimanches et jours fériés. La Régie des Écrivains s’engage à respecter les préconisations formulées à l’art. 6 de la CCN de Entreprises de propreté et services associés. 4.2. Service Voirie Les horaires sont : Du lundi au samedi : Durant la période estivale, ou en fonction des problématiques climatiques, les horaires peuvent être adaptés afin de diminuer l’exposition aux fortes chaleurs ou d’intervenir en cas de neige ou de verglas. Ce changement d’horaire fera l’objet d’une note de service.
En fonction de l’obtention de nouveaux chantiers, de nouveaux horaires pourront être mis en place et feront l’objet d’une note de service. Des chantiers peuvent être réalisés les dimanches et jours fériés, en fonction des demandes des clients. 4.3. Service Conciergerie
Les horaires sont :
En fonction de l’obtention de nouveaux chantiers, de nouveaux horaires pourront être mis en place. 4.4. Service Espaces Verts Les horaires du service, dépendant de la saisonnalité des végétaux, font l’objet d’une annualisation du travail, conduisant à la répartition du temps de travail sur 3 modèles différents :
6 mois à 35h hebdomadaires :
Du lundi au vendredi :
12 semaines à 31h hebdomadaires :
Du lundi au jeudi :
Le vendredi :
12 semaines à 39h hebdomadaires :
Du lundi au jeudi :
Le vendredi :
En cas de forte chaleur, les horaires seront adaptés afin de minimiser l’exposition aux heures les plus chaudes :
Le changement d’horaire fera l’objet d’une note de service. 4.5. Service Maraichage et Compostage Les horaires du service Maraichage et Compostage, dépendant de la saisonnalité des végétaux, font l’objet d’une annualisation du travail, conduisant à la répartition du temps de travail sur 3 modèles, à l’instar et aux mêmes périodes que le service Espaces Verts.
Le changement d’horaire fera l’objet d’une note de service. 4.6. Crédit d’heures pour les salariés à temps complet – services production Cet article ne concerne que les collaborateurs.trices en CDI puisque les agents en CDDI à temps complet ne doivent pas travailler au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d’heure, majorées dans le respect des taux conventionnels, dans les limites suivantes :
Crédit de 10 heures maximum par semaine,
Crédit cumulé de 35 heures maximum.
Dès que le collaborateur.trice aura atteint le cumul maximum de crédit autorisé, le responsable du service devra :
Soit réduire les heures de travail de son collaborateur pour diminuer son crédit d’heures,
Soit se conformer strictement à l’horaire contractuel en gardant son cumul maxi plafonné. Le cumul maxi plafonné devra être réduit aussi rapidement que possible, et ne devra en aucun cas rester à ce niveau plus de 3 mois.
Le supérieur hiérarchique du collaborateur.trice doit veiller au décompte et au cumul des heures. 4.7. Cas des salariés à temps partiel – services production Pour les collaborateurs.trices à temps partiel qui sont amenés à effectuer des heures de travail au-delà de l’horaire de référence, le dépassement sera rémunéré sous formes d’heures complémentaires, majorées dans le respect des taux conventionnels.
Le paiement de ces heures complémentaires sera effectué le mois suivant, comme indiqué dans le calendrier annuel de la paie.
Article 5. Horaires du service de l’accueil
Les horaires de l’agent sont conditionnés par ceux de l’ouverture des locaux de l’entreprise
Le temps de la plage de la pause déjeuner permettra une relative flexibilité, dans la mesure où cette pause pourra être de 45 minutes minimum et 1 heure maximum
Article 6. Horaires des services administratifs et support : horaire variable
6.1. Le régime d’horaires Le régime d’horaires variable est celui des personnes des services administratifs et des services supports. Il repose sur la mise en place d’un principe de plages variables et de plages fixes.
La journée de travail est découpée en trois parties :
Une plage variable le matin, située en amont de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres,
Une plage fixe pendant laquelle tout le personnel de l’entreprise doit être présent, hormis :
Le temps de déjeuner, pour lequel il existe une plage variable de 45 minutes minimum et 2 heures maximum,
Une plage variable du soir, située en aval de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les départs sont libres, ce qui permet à chacun d’arrêter son activité au moment qui lui convient.
Ainsi chacun.e peut faire varier son temps de travail au-delà ou en deçà du temps journalier de référence, à condition de respecter la présence obligatoire pendant la plage fixe. 6.2. Les horaires variables : plages fixes et plages variables
Certains emplois (Animateur Qualité, Assistant de Direction) peuvent voir leur plage variable étendue (5h30 jusqu’à 20h30) en raison d’activités particulières (contrôles qualités demandés par le client, séminaires, …).
Les horaires variables peuvent être modifiés en cas d’évènements exceptionnels, tels que intempéries, période de canicule, difficultés de transports en raison de mouvements sociaux, … .
6.3. Décompte des heures effectuées
La saisie des heures effectuées se fait quotidiennement sur le logiciel Organilog propre à chaque collaborateur.trice. Chaque collaborateur.trice doit renseigner :
L’heure d’arrivée du matin,
L’heure de départ pour le déjeuner,
L’heure de retour du déjeuner,
L’heure de départ le soir.
Le logiciel permettra une extraction des heures afin d’assurer un suivi régulier de l’organisation de travail, de mesurer et de répartir la charge de travail. Le service Paie pourra procéder à une extraction des heures. 6.4. Crédit d’heures pour les salariés à temps complet – services supports et administratifs Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d’heures, sans donner lieu à supplément de rémunération, dans les limites suivantes :
Crédit de 10 heures maximum par semaine,
Crédit cumulé de 35 heures maximum.
Dès que le collaborateur.trice aura atteint le cumul maximum de crédit autorisé, les heures effectuées au-delà ne seront plus comptabilisées. Il/elle devra :
Soit réduire ses heures de travail pour diminuer son crédit d’heures,
Soit se conformer strictement à ses horaires habituels en gardant son cumul maxi plafonné.
Le supérieur hiérarchique du collaborateur.trice doit veiller au décompte et au cumul des heures. 6.4.1. Crédit d’heures pour les salariés à temps partiel – services supports et administratifs Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d’heures, sans donner lieu à supplément de rémunération, dans les limites suivantes :
Crédit de 10 heures maximum par semaine,
Crédit cumulé de 35 heures maximum.
Dès que le collaborateur.trice aura atteint le cumul maximum de crédit autorisé, les heures effectuées au-delà ne seront plus comptabilisées. Il/elle devra :
Soit réduire ses heures de travail pour diminuer son crédit d’heures,
Soit se conformer strictement à ses horaires habituels en gardant son cumul maxi plafonné.
Le supérieur hiérarchique du collaborateur.trice doit veiller au décompte et au cumul des heures.
Article 7. Aménagement des horaires
7.1. Débit d’heures Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l’horaire de référence, on parle de débit d’heure. Il est comptabilisé dans la limite d’un débit de 7 heures maximum (hors jours de récupération). Tout dépassement constaté en fin de mois est considéré comme une absence et fait l’objet d’une déduction correspondant sur la rémunération mensuelle.
7.2. Utilisation des crédits d’heures
Par report d’heures, le collaborateur.trice peut se constituer un crédit d’heures, dans les limites des cumuls ci-dessus mentionnés, ouvrant droit à récupération.
Le crédit peut se prendre par journées entières (7h) ou par demi-journées (3.5h). Les heures sont décomptées sur la base de l’horaire journalier de référence du collaborateur.trice par prélèvement d’heures de son compteur sous réserve que le prélèvement ne conduise pas à un débit supérieur à 7 heures.
Le collaborateur.trice doit formuler sa demande d’absence en récupération en remplissant le formulaire de demande de congé au moins huit jours ouvrables avant la date prévue au moyen du formulaire. En fonction de la charge de travail, le responsable pourra accepter ou refuser cette demande de récupération. Le collaborateur.trice pourra alors formuler une demande de congés, en respectant le délai de 15 jours.
Pour les collaborateurs.trices des services administratifs et supports, si le crédit d’heure cumulé maximum est atteint et qu’aucune demande de récupération n’est formulée dans les 2 mois qui suivent, le service des ressources humaines, avec l’accord du supérieur hiérarchique, pourra imposer des jours de récupération afin d’apurer le compteur du crédit d’heures.
Pour l’ensemble des collaborateurs.trices , en fin d’année calendaire, période de référence, le crédit d’heure cumulé fera l’objet d’un report sur l’année suivante dans la limite des 20 heures. Sur demande expresse et motivée du collaborateur.trice, le service RH pourra autoriser un report supérieur des heures de récupération dans la limite d’un crédit d’heures maximum de 30 heures. Cette demande devra être formulée au plus tard en fin de S2 de l’année suivante. 7.3. Retards En l’absence d’une autorisation préalable de prise de crédit d’heure, toute arrivée pendant la plage fixe est considérée comme un retard et doit être immédiatement indiquée par l’intéréssé.e à son supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines. 7.4. Journée de solidarité Le compteur du crédit d’heures sera prioritairement utilisé pour réaliser la journée de solidarité. 7.5. Départ de la Régie des Écrivains des Écrivains En cas de départ de la Régie des Écrivains des Ecrivains, le compteur de crédit d’heures sera apuré durant le préavis de façon à être nul au moment du départ.
S’il reste un écart positif ou négatif, qui n’a pu être régularisé avant le départ, la régularisation s’effectuera sur le solde de tout compte. De la manière suivante :
Pour un débit, sous la forme d’une retenue équivalente,
Pour un crédit, par le paiement des heures dues et sans majoration.
7.6. Lissage de la rémunération
La rémunération des collaborateur.trice.s concerné.e.s par le présent accord sera lissée sur l’année et sera indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois afin d’éviter toute variation de la rémunération. Article 8. Modalités d'application du présent accord 8.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an avec tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024, après signature par les personnes habilitées.
Les parties conviennent que deux mois avant la date d’échéance du présent accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement, étant donné que la mise en œuvre de ce mode de travail variable dans l'entreprise aura été suffisamment développée pour en faire le retour d'expérience le plus large possible. 8.2. Publicité et communication La Direction de l’entreprise procédera aux formalités légales d’informations auprès des salariés par affichage, de l’inspection du travail et de la médecine du travail par courrier. 8.3. Révision A la demande d’un des signataires, une réunion pourra se tenir afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou pour débattre de son évolution. Une information/consultation sera également mise en place en cas de modification, ajout, évolution.
Fait à Schiltigheim, le 30 septembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Pour la Direction de la Régie des Écrivains des Ecrivains
