RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
D’une part, ET : Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux : −représentant le syndicat CGT −représentant le syndicat FO
Ci-après dénommées " Les Organisations Syndicales représentatives"
D’autre part,
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la Régie des pistes de Tignes arrivent à échéance le 19 décembre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des membres du CSE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties conviennent de proroger la durée de des mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique au plus tôt jusqu’au 28 février 2024 date du 1er tour des élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 15 mars 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées à ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et à tenir leurs réunions, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux et autres représentants valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, la prorogation leur est applicable et ils continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant la durée de cette prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard à la date du second tour des élections tel que défini à l’article 1.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
