La Régie des Transports de Martinique (RTM) , dont le siège est situé à Plateau Roy, rue Gaston Defferre, CS 30137, 97201 Fort-de-France Cedex, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
D'autre part,
ET
XXXX, Délégué syndical CFDT
XXXX, Délégué syndical CGTM
XXXX, Délégué syndical Force Ouvrière
XXXX, Délégué syndical Union Solidaires Transport
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PRÉAMBULE
Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 signé le 16 juillet 2021, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Ces réunions se sont poursuivies avec l’accord des parties jusqu’en janvier 2022. Un accord a été signé le 09 février 2022. Le présent accord a pour objet de modifier l’alinéa de l’article 2 instaurant une Prime de Technicité conduite BHNS.
Article 1. L’alinéa de l’article 2 instaurant et valorisant la Prime de Technicité conduite BHNS est modifié comme suit :
Article 13. Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 14. Publicité de l’accord
Le présent accord établi en 7 exemplaires originaux sera déposé auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de l’Emploi et des Solidarités (DEETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort de France, le 08 avril 2022
Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué syndical CGTM
