ACCORD SUR LE ROLE ET LES MISSIONS DES TUTEURS DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DES CONDUCTEURS-RECEVEURS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton, 86000 POITIERS, représentée aux présentes par Monsieur le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur le Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur le Délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame la Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UST, représentée par Monsieur le Délégué syndical,
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Dans le cadre des recrutements et de l’intégration des nouveaux Conducteurs-Receveurs, l’entreprise souhaitant accompagner au mieux les nouveaux salariés, il est nécessaire que certains salariés expérimentés les accompagnent dans l’apprentissage des compétences indispensables à la pratique du métier. Ces salariés appartenant « au corps des Conducteurs-Receveurs » appelés « tuteurs » ont un rôle pivot qui complète la formation initiale par l’apprentissage des lignes, l’appropriation des techniques de conduite, du matériel embarqué, des matériels de signalement, des matériels présents au poste de travail (SAE, poste de conduite) et bien sûr, la maitrise de l’ensemble du parc de véhicules lourds aux caractéristiques techniques très différentes.
Ils sont le relai privilégié du Formateur Interne dont ils reçoivent les directives et doivent en retour aider les nouveaux à monter en compétences, les évaluer aux dates prévues par la procédure d’intégration. Ils doivent faire preuve de pédagogie dans la transmission des savoirs, doivent être irréprochables au niveau professionnel afin de pouvoir dispenser de manière incontestable les formations au métier. Ils doivent également faire preuve de rigueur, de probité et doivent être d’une intégrité sans faille.
Afin de reconnaitre cette mission indispensable à la bonne marche de l’entreprise et au renouvellement de son personnel, les partenaires sociaux ont décidé d’un commun accord, de préciser les droits et devoirs respectifs de la fonction de tuteur et mettant au clair par cet accord les différents points importants de la mission.
ARTICLE 1. DOMAINE D’APPLICATION
Cet accord se substitue à tous les accords, comptes-rendus de réunion, notes ou tout autre élément écrit, et également à toute pratique antérieure portant sur le rôle des tuteurs dans le cadre de l’intégration des nouveaux salariés.
Il concerne exclusivement les personnels de la RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS accomplissant le métier de
Conducteur-Receveur en ligne commerciale régulièrement inscrits sur la liste des tuteurs d’entreprise.
ARTICLE 2. CRITERES ET MODALITES DE SELECTION DES TUTEURS
Périodiquement et lorsque le besoin s’en fera sentir, l’entreprise procédera à l’affichage d’une offre de service portant sur le recrutement de tuteurs. Les tuteurs seront obligatoirement volontaires pour exercer cette fonction. Ils devront détenir une expérience suffisante du métier de Conducteur-Receveur urbain d’environ 2 années au sein de la Régie des Transports Poitevins afin de pouvoir dispenser la formation. Une fois les candidatures réceptionnées, le choix des tuteurs sera arrêté par un collège de 3 membres, constitué du Formateur Interne, d’un membre de l’encadrement d’exploitation et d’un membre de l’équipe RH. Les candidatures seront examinées individuellement. Dans la mesure du possible, la liste devra avoir pour objectif une bonne répartition des tuteurs par sexe. Seront écartées les candidatures des salariés ne présentant pas les critères d’admissibilité suivants :
Une connaissance parfaite des règles du transport routier et la détention effective du permis D et de la FIMO ou de la FCO validée,
Une expérience avérée dans le métier et une parfaite connaissance du réseau urbain du territoire exploité,
Un dossier vierge de toute accidentologie importante, incompatible avec la transmission des principes de sécurité,
Une exemplarité dans l’accomplissement du métier (absence de réclamation clients, d’infraction au Règlement Intérieur, au Règlement d’Exploitation et également au Code de La Route),
Une probité sans faille (casier judiciaire vierge, gestion argent public).
Une fois le choix opéré par le collège, le nom du ou des salariés retenu(s) sera affiché dans l’entreprise et la liste des tuteurs sera mise à jour par le Formateur Interne.
L’effectif du groupe de tuteurs sera ajusté en fonction du besoin en formation et des recrutements à venir.
ARTICLE 3 : ROLE ET MISSION DES TUTEURS
Comme explicité brièvement dans le préambule, le rôle des tuteurs est de participer à la montée en compétence des nouveaux embauchés en leur permettant d’acquérir les compétences techniques du métier, d’appréhender les lignes du réseau, de maitriser de façon progressive la conduite de l’ensemble du parc de véhicules de transports en commun de l’entreprise. Ils travailleront sous la responsabilité du Formateur Interne dont ils seront les relais. Les consignes à l’accomplissement de leur mission leur seront remises par le formateur en début de mission.
Afin d’être efficace, les services des tuteurs et ceux des stagiaires seront harmonisés afin d’éviter les journées de formation trop longues et les vacations très particulières, en prenant en considération que les nouveaux embauchés feront partie du groupe standard. Ainsi, les salariés appartenant au groupe « 4 jours » devront s’engager durant la phase de formation à accompagner les nouveaux conducteurs sur des services « standards » ou en « heures régulières ». A chaque étape de formation (1 mois – 2 mois – 4 mois – 9 mois et 11 mois), un bilan sera dressé à partir des observations écrites des tuteurs. Ces documents seront présentés et commentés au Formateur Interne avant poursuite du parcours vers les modules de formation suivants.
Parmi le groupe de tuteurs et selon la taille du groupe, 1 ou 2 tuteurs seront associés dès la première semaine de formation au processus d’accueil, afin d’assurer la montée en compétence des nouveaux embauchés tout au long du processus de formation et d’intégration.
Dans le but de faciliter au mieux le rôle du tuteur dans la montée en compétences de son stagiaire, le Formateur Interne remettra en début de parcours, un document récapitulant de manière succincte l’expérience et les compétences du nouvel embauché. Ce document sera couvert par la règlementation propre aux règles RGPD et à ce titre ne devra pas être porté à la connaissance de quiconque à l’exception du tuteur, du Formateur Interne ainsi que de la hiérarchie de celui-ci.
Afin d’éviter tout jugement subjectif, le salarié nouvellement embauché sera évalué durant son parcours par deux tuteurs ou un tuteur et un encadrant.
ARTICLE 4 : FORMATION ET SUIVI DES TUTEURS
Afin de leur permettre d’exercer de façon efficace leurs missions, ils seront formés au rôle de tuteur en interne et si besoin en externe sur la thématique des formations pour adultes. C’est le Formateur Interne qui assumera leur formation, leur accompagnement, leur suivi dans le temps. Ils devront à minima être évalués une fois par an par le Formateur Interne.
Dans le cas où un des tuteurs ne réunirait plus les critères indispensables à son rôle, après un entretien avec le Formateur Interne, le tuteur quittera le groupe.
ARTICLE 5 : RECONNAISSANCE DES TUTEURS DANS LEUR FONCTION
Conscient du rôle important du tutorat dans l’intégration des nouveaux conducteurs, la Direction s’engage à :
Verser l’équivalent d’un différentiel de 0,89 point par jour de tutorat dispensé dans le cadre de la mission de tutorat,
Organiser une fois par an pour chacun des tuteurs « une réunion bilan » qui aura pour objet de restituer aux tuteurs le résultat de leur action en termes de pérennisation des contrats (passages en CDI, fins de période d’essai), d’accidentologie, etc. Cette journée sera également l’occasion de mettre à jour les nouvelles procédures ou les nouveaux supports nécessaires à la montée en compétence des nouveaux,
Organiser des rencontres entre les tuteurs et le Formateur Interne afin d’harmoniser les pratiques et de mettre à jour les compétences,
Faire tourner les tuteurs afin que chacun d’entre eux puisse avoir des missions tout au long de l’année et ainsi ne pas perdre en compétences,
Avoir en permanence une liste de tuteurs suffisante pour la montée en compétences des nouveaux, liste qui comportera obligatoirement des représentants des deux sexes.
En contrepartie, les tuteurs s’engagent à produire tout rapport, évaluation, qui leur serait demandé par le Formateur Interne dans le cadre de l’intégration. Des supports seront mis en place afin de faciliter l’évaluation et d’apprécier le plus fidèlement possible la montée des compétences des nouveaux au cours de la première année.
Dans ce cadre, les tuteurs s’engagent à apprécier avec toute l’objectivité requise les différents items des supports qui seront validés avec le Formateur Interne. Un tuteur ne pourra pas refuser d’évaluer un stagiaire au motif que celui-ci ne remplit pas le minimum requis sur une ou plusieurs compétences clés.
ARTICLE 6 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025. La durée du présent accord est de 5 ans. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÉVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 8 - DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ
L’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DREETS, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Fait à Poitiers, en 8 exemplaires, le 6 décembre 2024
Pour la Régie des Transports Poitevins,
Monsieur Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales,
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur le Délégué syndical
Syndicat CGT, représenté par Monsieur le Délégué syndical
Syndicat UNSA, représenté par Madame la Déléguée syndicale
Syndicat SUD-UST, représenté par Monsieur le Délégué syndical
