AVENANT N°4 AU Protocole d’accord RELATIF a l’organisation du travail et a la rémunération au sein de la regie diêppoise des activites portuaires
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Entre :
La Régie Dieppoise des Activités Portuaires, représentée par M.___________, Directeur Général,
d’une part,
Et :
Le Syndicat Général C.G.T., représenté par M. ___________, Délégué Syndical,
d’autre part,
Vu :
les statuts de la Régie dieppoise des activités portuaires ;
la Convention Nationale Unifiée Ports et Manutention ;
la délibération n°33-2023 de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, attribuant ses délégations de signature au Directeur Général ;
le protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, du 26 novembre 2021 ;
l’avenant n°1 au protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, du 23 mai 2023 ;
l’avenant n°3 au protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, du 12 mars 2025 ;
TITRE 7 – ACTIVITE TRANSMANCHE PAGEREF _Toc210914189 \h 3 Chapitre 7.1Les cycles de travail PAGEREF _Toc210914190 \h 3 Chapitre 7.2Temps de travail – amplitude horaire - décalage PAGEREF _Toc210914191 \h 3 TITRE FINAL – Entrée en vigueur et modifications PAGEREF _Toc210914192 \h 3 Chapitre 1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc210914193 \h 3 Chapitre 2Révision de l’accord PAGEREF _Toc210914194 \h 4 Chapitre 3 Notification PAGEREF _Toc210914195 \h 4 Chapitre 4 Publicité PAGEREF _Toc210914196 \h 4
Préambule L’arrêt temporaire de la ligne ferry Le Havre - Portsmouth à compter du 1er octobre 2025 entraîne un report de tout ou partie du trafic fret sur la ligne ferry Dieppe - New Haven. Afin de répondre à la demande de DFDS de renfort temporaire sur l’activité fret non-accompagné, les parties conviennent de modifier le protocole d’accord du 26 novembre 2021 et ses avenants n°2 et 3 sur l’organisation et la rémunération du travail de l’activité Transmanche.
Les autres dispositions du protocole d’accord du 26 novembre 2021 et de ses avenants, non concernées par le présent avenant, demeurent inchangées. TITRE 7 – ACTIVITE TRANSMANCHE Chapitre 7.1Les cycles de travail Afin de répondre à l’accroissement temporaire d’activité précité, les éléments suivants sont ajoutés au « Chapitre 7.1 Les cycles de travail » :
Un trinôme est affecté à l’activité transmanche, et non plus un binôme, du lundi au vendredi ;
Le découpage du cycle de travail de 6 semaines intégrant 4 semaines de transmanche et 2 semaines de maintenance est remplacé temporairement par le planning indicatif en annexe (avec modifications identifiées par les codes couleurs bleu marine, orange et rose) ;
Le salarié prévu en disponibilité est affecté à l’activité maintenance.
Ces modifications sont effectives à compter du 6 octobre 2025. Ce nouveau planning s’applique pour une durée qui est fonction des demandes de renfort formulées par DFDS.
En l’absence de renfort demandé par DFDS, l’organisation de travail initiale trouvera à s’appliquer à nouveau, soit un fonctionnement en binôme avec 4 semaines de transmanche et 2 semaines de maintenance.
Chapitre 7.2Temps de travail – amplitude horaire - décalage
Les dispositions suivantes sont ajoutées au « Chapitre 7.2 Temps de travail – amplitude – décalage » :
Une prime « horaires décalés » sera allouée pour majorer les heures de travail effectuées sur les cycles bleu marine, orange et rose qui ne correspondent pas aux horaires habituels planifiés. Exemple de la journée du lundi du cycle rose : les heures de 12h00 à 13h30 et de 17h00 à 19h00 seront payées en horaires décalés.
Cette majoration est appliquée à minima pour une durée de 6 semaines à compter du 6 octobre 2025, sur la base du planning théorique indicatif en annexe et indépendamment de la mise en application effective dudit planning.
TITRE FINAL – Entrée en vigueur et modifications
Chapitre 1Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord, qui prend effet à compter du 6 octobre 2025 est conclu pour une durée indéterminée.
Chapitre 2Révision de l’accord Une demande de révision de l’accord pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.
Chapitre 3 Notification Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Chapitre 4 Publicité L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail
Fait à Dieppe, le 09 octobre 2025
Le Directeur Général,
Le Syndicat CGT, Représenté par _________________, Délégué Syndical
