ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES SALARIALES DE LA REGIE DU PORT DE PLAISANCE
DE LA ROCHELLE
ENTRE,
La Régie du Port de Plaisance de La Rochelle (RPPLR), située Avenue Antoine Albeau 17026 La Rochelle Cedex dont le numéro de SIRET est le 35306936200013, représentée par Monsieur ……….., Directeur,
D’UNE PART,
ET,
Le syndicat FO, représenté par ….. Le syndicat CFDT, représenté par ….., Le syndicat CGT, représenté par ……., Le syndicat CFE-CGC, représenté par ………
D’AUTRE PART,
Est conclu un accord sur les modalités salariales pratiquées à la Régie du port de Plaisance de La Rochelle.
Il a été convenu ce qu’il suit :
Préambule
En raison de l’évolution des dispositions règlementaires applicables aux salariés de la Régie du port de plaisance de La Rochelle et de la diversité dans l’origine des décisions salariales, la Régie a décidé de répertorier l’intégralité de ses dispositions salariales dans un accord unique.
Cet accord reprend l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles, les délibérations et usages maintenus et de nouvelles dispositions tout en cadrant plus précisément les modalités d’application.
Cet accord permettra de donner de la visibilité aux salariés tout en maîtrisant la gestion de la masse salariale.
ARTICLE 1ER – LES DIFFERENTES MODALITES SALARIALES
Cet accord distingue les différents éléments salariaux :
La rémunération fixe
La rémunération variable
La rémunération différée
La rémunération périphérique
Les modalités d’augmentation
Les parties conviennent de la mise en place de cet accord à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – LA REMUNERATION FIXE
Salaire mensuel
Comme le prévoit l’article 38 de la convention collective des ports de plaisance, le salaire de base est composé de l’indice x valeur du point.
L’indice est fixé selon le positionnement du salarié dans la grille des emplois.
La branche professionnelle a défini 3 catégories professionnelles et 4 niveaux d’échelon (annexe 1) :
Employé
Agent de maîtrise
Encadrement :
Cadre
Cadre – Direction
Cadre – Direction générale
La branche professionnelle a défini 4 niveaux d’échelon :
La RPPLR prévoit dans le présent accord salarial une évolution de la grille salariale nationale afin de tenir compte des spécificités du port de plaisance de la Rochelle et du niveau des salaires du marché du travail.
Les indices du niveau A de chaque catégorie correspondent aux indices de la nomenclature nationale, sans avoir fait l’objet d’une réévaluation.
A la signature de son contrat, le salarié est positionné dans la grille salariale de la RPPLR ci-dessous selon sa catégorie d’emploi, sa formation, ses compétences et son expérience :
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Définition de cadre -directeur de port / nomenclature nationale : « Cadre justifiant d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou ayant acquis un niveau équivalent de compétences et d’expérience professionnelle. Il met en œuvre la stratégie définie par la direction générale, le conseil d’administration ou les élus. Sa responsabilité est opérationnelle et elle se situe au niveau de la coordination de toutes les activités du port. Il n’appartient pas à la catégorie des cadres dirigeants telle que définie par la loi.
Définition de cadre - Directeur Général / nomenclature nationale : « Cadre justifiant d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou ayant acquis un niveau équivalent de compétences et d’expérience professionnelle. Sa responsabilité se situe au niveau de la stratégie ou du développement d’un ou plusieurs sites portuaires. Il relève soit du Président du conseil d’administration, soit d’un conseil d’élus qui définit la ligne de politique générale de sa mission. Il peut appartenir à la catégorie des cadres dirigeants telle que définie par la loi. Tout en restant salarié, il peut devenir mandataire social dans les conditions prévue par la loi. Le directeur général est à un échelon Hors cadre.
Prime d’ancienneté
Conformément à l’article 40 de la convention collective, la prime d’ancienneté est calculée dans les conditions suivantes : 1.5% à compter 2 ans d’ancienneté + 1.5% tous les 2 ans supplémentaires, avec un maximum de 21 ans.
La prime d’ancienneté se déclenche ou augmente le mois civil suivant le mois de la date d’entrée du salarié.
Prime de 13ème mois
La convention collective prévoit, à compter de 6 mois de présence consécutive, une prime dite « de fin d’année » égale au salaire mensuel de base de décembre.
La RPPLR calcule le 13ème mois sur le salaire brut mensuel (astreinte et rémunération exceptionnelle déduites).
Prime de langue
La RPPLR valorise la compétence linguistique, compétence indispensable au bon fonctionnement d’un port de plaisance.
Dans ce cadre, la RPPLR maintient un dispositif anciennement prévu par la convention collective mais supprimé par cette dernière et l’adapte à son organisation de la façon suivante :
Prime de langue principale
La langue principale retenue est l’anglais.
Peuvent bénéficier de cette prime, les salariés :
En relation régulière et directe avec les clients : Accueil / Gestion du plan d’eau / Nuit / Manutention / Communication / Contentieux / Assistanat de direction
Et ayant atteint le niveau requis B1 évalué par un organisme de formation linguistique.
Le montant de cette prime est de 10 points au prorata du temps de travail.
Prime de seconde langue
Les langues secondaires retenues sont l’allemand ou l’espagnol.
Peuvent bénéficier de cette prime, les salariés :
Appartenant aux services Accueil et Gestion du plan d’eau
Et ayant atteint le niveau requis B1 évalué par un organisme de formation linguistique.
Le montant de cette prime est de 5 points au prorata du temps de travail.
Conditions d’usage effectif de la pratique linguistique
La pratique de la ou des langues doit être effective. En cas de changement de service ou de poste ne nécessitant pas la pratique de la ou des dites langues (Accueil / Gestion du plan d’eau / Nuit / Manutention / Communication / Contentieux / Assistanat de direction), alors la ou les primes seront retirées.
Prime de polyvalence
En 2018, la nomenclature nationale des ports de plaisance a fait apparaitre la notion de polyvalence dans la définition de l’échelon 4 en prévoyant 3 niveaux de polyvalence :
Polyvalence ponctuelle
Poste nécessitant d'assurer de manière ponctuelle des tâches liées à d'autres champs que celui de la catégorie d'emploi.
Polyvalence saisonnière
Poste nécessitant d'assurer de manière régulière des tâches liées à d'autres champs que celui de la catégorie d'emploi.
Polyvalence permanente et non programmée
Poste nécessitant d'assurer de manière régulière des tâches liées à d'autres champs que celui de la catégorie d'emploi sans préparation ou formation préalable à l'exercice de ces tâches complémentaires.
La RPPLR choisit de valoriser cette polyvalence par une prime mensuelle et non dans l’indice tout en retenant les 3 niveaux de la nomenclature.
Les situations de polyvalence concernées sont :
Agent technique/Agent portuaire chargé de la gestion du plan d’eau
Agent portuaire chargé de la gestion du plan d’eau avec fluctuation des rythmes de travail (Matin, Soir, Journée, Nuit)
Missions techniques sur l’équipe du VP
Détachement d’un agent vers un autre emploi repère sur une période
Les formes de polyvalence :
Polyvalence structurelle permanente et programmée ou non : 10 points
Polyvalence ponctuelle programmée ou non (2j minimum) : 5 points
Conditions d’usage effectif
La pratique de cette polyvalence doit être effective. En cas de changement de poste ne nécessitant pas la pratique de la polyvalence alors la prime sera retirée.
Ce dispositif a pour objectif de valoriser de la polyvalence régulière.
Toutefois, la direction pourra occasionnellement détacher un salarié en renfort, dans la limite de ses compétences, sur une courte durée dans des circonstances exceptionnelles (absences, évènement, urgence …) sans pour autant déclencher une prime de polyvalence.
Prime de responsabilité
Une prime de responsabilité est octroyée dans le cas où un salarié réalise des missions à responsabilités supérieures par rapport à la catégorie d’emploi à laquelle il appartient.
Elle est destinée exclusivement aux salariés réalisant régulièrement des missions relevant d’une catégorie d’emploi supérieur, sans pour autant pouvoir être classé dans cette catégorie.
Le montant de la prime est de 15 points.
Sa pratique doit être effective. Dans le cas où les dites missions ne seraient plus réalisées dans ce cadre alors la prime sera retirée.
Prime pour travaux pénibles, dangereux et insalubres
Cette prime pour travaux pénibles, dangereux et insalubres est destinée à compenser les risques spécifiques et/ou les incommodités qui subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. Elle concerne des situations de travail permanentes et inévitables du fait de la spécificité de ces métiers au sein du port de plaisance de La Rochelle.
Cette prime est ouverte aux services suivants :
Technique : exposition au risque de leptospirose, travaux de collecte des déchets, canalisation …
Manutention : zone ouverte au public
La pratique de ce type de travaux doit être effective. En cas de changement de poste ne nécessitant plus la réalisation de ces missions alors la prime sera retirée.
Le montant de cette prime est de 5 points mensuels, au prorata du temps de travail.
Prime d’astreinte
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, à une distance raisonnable, dans un lieu qui lui est privé, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif. Selon l’accord national sur l’aménagement du temps de travail, la programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance. La mise en œuvre d’une astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. Pour la durée pendant laquelle le salarié peut vaquer à des occupations personnelles et pour les interventions liées à la période d’astreinte, l’astreinte est rémunérée selon le barème suivant proratisée selon la durée du travail :
Pour une journée d’astreinte de 8h00 à 20h00 est équivalent à 6 points
Pour une nuit d’astreinte de 20h00 à 8h00 est équivalent de 8 points
Pour un weekend d’astreinte du vendredi 20h00 jusqu’au lundi matin 8h00 est un équivalent de 15 points
Pour une semaine d’astreinte du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00 est un équivalent de 40 points.
Le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Indemnités de départ à la retraite
L’article 41 de la convention collective prévoit que le salarié partant à la retraite perçoit une indemnité de fin de carrière égale à :
1/10 de son salaire brut si l’ancienneté est inférieure à 5 ans
1 mois de son salaire brut si son ancienneté est au moins égale à 5 ans et inférieure à 10 ans
2 mois de son salaire brut si son ancienneté est au moins égale à 10 ans et inférieure à 20 ans
1 mois de son salaire mensuel brut par période de 5 ans depuis sa date d’embauche dans l’entreprise si son ancienneté est égale ou supérieure à 20 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul est 1/12 de la rémunération brute, primes et gratifications incluses, des 12 derniers mois précédent le départ à la retraite. Les éléments à caractère exceptionnel sont exclus de cette assiette de calcul.
ARTICLE 3 – LA REMUNERATION VARIABLE
3.1 / Les heures de nuit
Comme le prévoit la convention collective, tout travail effectué, en tout ou partie, dans la plage horaire comprise entre 21h et 6h, est considéré comme du travail de nuit. Le travail de nuit peut être structurel ou exceptionnel. Lorsque le travail est de nature structurelle, les salariés concernés sont ceux qui effectuent au moins 3 heures de travail consécutives dans la plage horaire définie ci-dessus au moins deux fois par semaine.
Les heures de nuit sont majorées de 10%.
3.3 / Heures supplémentaires
A compter d’une heure supplémentaire, les heures supplémentaires (validées préalablement par le N+1) pourront être comptabilisées dans un compteur et payées au trimestre.
Elles sont majorées à 25% à partir de la 36ème heure et à 50 % à partir de 44ème heure (hors modulation).
3.4 / Interventions d’urgence
Le salarié peut être appelé à travailler, à la demande de son employeur, en dehors de son temps de travail pour des interventions de sécurité ou d’urgence. Selon l’accord national sur l’aménagement du temps de travail, ainsi, au-delà des astreintes, il peut être demandé aux salariés certaines interventions d’urgence en cas d’avarie, de conditions météo mettant en danger la sécurité des infrastructures portuaires ou des bateaux, ou de toute autre situation pouvant mettre en danger la sécurité des biens ou des personnes. Le salarié percevra alors une prime exceptionnelle correspondant à 20 points d’indice. Le temps d’intervention et le temps de trajet constituant du temps de travail, sera rémunéré en heures supplémentaires.
3.5 / WE et JF supplémentaires
Un salarié peut être amené à travailler, à la demande de la direction, un ou plusieurs week-ends supplémentaires ou jours fériés supplémentaires afin de pallier l’absence d’un collègue ou par besoin de renfort certains week-ends/jours fériés chargés.
Le salarié percevra alors une rémunération complémentaire dite WE/JF Sup majorée de 100% de ses heures travaillées basé sur son salaire horaire brut.
Dans le cas où le planning ne permettrait pas de prendre les jours de repos associés, alors les heures concernées pourraient être payées en heures supplémentaires.
3.5 / Travail du dimanche et des jours fériés
Selon l’article 9 de l’accord national sur l’aménagement du temps de travail, Le traitement du dimanche et des jours fériés est organisé selon les dispositions du code du travail et des présentes dispositions conventionnelles.
Compte tenu des contraintes d’exploitation et de la spécificité de l’activité, les jours fériés et les dimanches sont travaillés par les salariés dans les ports de plaisance conformément aux règles motivant la dérogation au repos dominical. Les parties conviennent ainsi que ces journées de travail ne bénéficient pas d’une rémunération particulière différente des autres journées de travail. Par dérogation légale et conformément aux dispositions de l’article L.3133-6 du code du travail, le travail du 1er mai est majoré de 100%. Ainsi, les salariés qui travaillent le 1er mai bénéficient d’une rémunération exceptionnelle. L’employeur doit leur verser en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité d’un montant égal. Toutefois, afin de prendre en compte la contrainte relative au nombre de dimanches et de jours fériés travaillés dans l’année pour le respect de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, il est prévu une compensation dans les conditions suivantes : Au-delà de 18 dimanches travaillés à l’année, le salarié se verra appliquer une majoration de salaire de 50% pour les heures travaillés ces dimanches.
ARTICLE 4 – LA REMUNERATION DIFFEREE
4.1 / La participation / intéressement
Comme le prévoit la loi relative aux entreprises de plus de 50 salariés, la RPPLR dispose d’un accord de participation dont les conditions détaillées sont prévues dans l’accord de participation.
4.2 / La monétisation du CET
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie de périodes de congés non prises ou de primes non perçues. Il est rappelé que le CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.
Bénéficiaires et ouverture du compte
Le compte épargne temps est ouvert à l’ensemble du personnel ayant au moins 12 mois d’ancienneté. L'ouverture d'un compte et son alimentation sont facultatives et volontaires et relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Alimentation
Peuvent être portés en compte dans la limite de 10 jours par an ou de 70 heures :
Les jours de congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrés
L’ensemble des jours de congés supplémentaires
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement)
Les majorations au titre des heures supplémentaires
Les majorations au titre des dimanches et jours fériés.
Utilisation
Le salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés sur son CET pour diminuer ou supprimer la perte de salaire liée à la prise de congés ou absences non rémunérés et non indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Tout ou partie du compte épargne temps peut également être converti en unités monétaires à partir de l’année suivant son versement dans le compte. La rémunération est alors calculée sur la base horaire ou journalière à la date du paiement.
ARTICLE 5 – LA REMUNERATION PERIPHERIQUE
5.1 / Les titres restaurant
Chaque salarié bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé. La part patronale s’élève à 60% et la part salariale à 40% du montant du titre restaurant.
5.2 / les primes paniers
La prime panier est versée aux salariés qui sont en journée continue et qui ont l’obligation de prendre leur repas sur place.
Son montant est fixé annuellement par la règlementation.
5.3 / Indemnisation maladie / accident du travail / maladie professionnelle
Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’absence pour maladie non professionnelle ou accident de la vie privée, bénéficie d’une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de la sécurité sociale.
La RPPLR ne pratique pas les jours de carence et complète le salaire dès le 1er jour avec un plafonnement de 90 jours sur les 12 mois glissants précédents le 1er jour d’arrêt.
La RPPLR applique la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale durant les 90 jours cités précédemment.
5.4 / le contrat de prévoyance
Un régime de prévoyance est applicable à tous les salariés dès le 1er jour du contrat comprenant les garanties suivantes :
Longue maladie
Invalidité
Décès
Deux régimes existent correspondant à la répartition suivante :
Tranche A : 40% cotisation salariale / 60 % cotisation patronale Tranche B : 100% cotisation patronale
Médaille du port
La médaille de la fédération française des ports de plaisance est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués chez un, deux ou trois ports de plaisance au maximum, par toute personne salariée relevant de la convention collective nationale des ports de plaisance.
Elle comporte 3 échelons correspondant aux gratifications suivantes :
Médaille d’argent / 15 ans de service / 130 points d’indice
Médaille d’or / 20 ans de service / 170 points d’indice
Médaille de platine / 30 ans de service / 210 points d’indice
Est assimilé aux années de service effectif, le temps passé sous les drapeaux par les salariés français au titre du service militaire obligatoire quelle que soit la date d’entrée en fonction chez les employeurs.
5.5 / Le forfait mobilité durable
Les parties conviennent de la mise en place à compter du 1er janvier 2019 de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui utilisent un mode de déplacement décarboné pour tout ou partie du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité est fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru. Elle fait l’objet d’un seul A/R par jour. La prise en charge par l’entreprise des frais engagés pour se déplacer en mode décarboné correspond au montant de l’IKV multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue en mode de transport décarboné entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel ainsi que par le nombre de jours de travail effectifs.
IKV = 0.25€ x (nb km domicile-trajet A/R) x (nb jrs travail effectifs)
En cas de doute, la distance la plus courte retenue est celle indiquée par un site internet de type « Mappy » ou « Via Michelin » ou « Google Maps ». L’IKV est plafonnée à 200€ par an et par salarié. Il est précisé que l’IKV est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun, lorsque le salarié utilise son mode de transport décarboné pour se rendre vers un arrêt de transport public de location de vélo, à condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif. En cas de doute, la distance la plus courte retenue est celle indiquée par un site internet de type « Mappy » ou « Via Michelin » ou « Google Maps »
5.6 / Médaille du travail
La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié du secteur privé.
Les services pris en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d’un nombre illimité d’employeurs.
Sont considérées comme des périodes de travail :
Temps passé au service national
Congés maternité, paternité et d’adoption
Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les congés individuels de formation, les congés de conversion
Ne sont pas comptabilisés dans le décompte des années d’ancienneté :
Les périodes de chômage
Les années accomplies dans le secteur public
La médaille du travail comporte 4 échelons qui dépendent de l’ancienneté des services effectués :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille Vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande médaille d’or : 40 ans
La médaille du travail est délivrée par la direction de l’emploi / préfecture. Il s’agit d’une démarche volontaire du salarié auquel il appartient d’en faire la demande en remplissant le formulaire assorti des certificats de travail. Il existe 2 sessions annuelles.
Les formulaires doivent être remis au service RH avant le 1er mai ou avant le 15 octobre.
La RPPLR prévoit les gratifications suivantes :
Médaille d’argent : 50% de l’indice 140 * valeur du point
Médaille Vermeil : 30 ans : 60% de l’indice 140 * valeur du point
Médaille d’or : 35 ans : 70% de l’indice 140 * valeur du point
Grande médaille d’or : 40 ans : 80% de l’indice 140 * valeur du point
Une demande de gratification ne peut être réalisée que pour les salariés en CDI ayant atteint un an d’ancienneté.
Un salarié en cours de carrière ne peut prétendre qu’à la gratification de la médaille correspondant au niveau atteint à sa date d’embauche et ne peut donc pas cumuler les gratifications des médailles précédentes.
5.7 / Place de port
Une délibération du 30 novembre 1984 a validé le principe selon lequel les salariés du port de plaisance de La Rochelle se verront appliquer le tarif d’une taxe d’usage de poste amodié, correspondant à la dimension de leur bateau.
Une délibération du 13 avril 2013 a précisé les avantages des salariés de la Régie dans les conditions suivantes :
ce régime n’est applicable que pour les bateaux dont les salariés du port sont pleinement ou majoritairement propriétaire,
le bénéfice de ce régime est exclusivement attribué à titre privé et que par conséquent l’usage qui est fait du bateau en bénéficiant ne peut l’être qu’à des fins purement privées, excluant toutes activités commerciales,
chaque salarié ne peut bénéficier de ce régime particulier que pendant sa période d’activité au sein de la Régie et pour un seul bateau à la fois,
l’application du tarif annuel correspondant à la taxe d’usage d’une place amodiée pour chaque bateau bénéficiant de ce régime,
la gratuité annuelle d’une manutention aller-retour « toutes saisons » ainsi qu’une semaine de terre-plein en basse saison par salarié pour le bateau dont il est propriétaire.
ARTICLE 6 – LES MODALITES D’AUGMENTATION SALARIALE
6.1 / Augmentation(s) nationale(s) de la valeur du point
La commission paritaire nationale se réunit annuellement afin d’évaluer l’évolution de la valeur du point en tenant compte de l’inflation.
Il s’agit d’une augmentation générale qui concerne l’ensemble des salariés.
6.2 / Augmentation de la prime d’ancienneté
Comme prévu dans l’article 1.2 du présent accord, la prime d’ancienneté est calculée dans les conditions suivantes : 1.5% à compter de 2 ans d’ancienneté + 1.5% tous les 2 ans supplémentaires, avec un maximum de 21 ans.
6.3 / Augmentation individuelle (AI)
Evaluation de la performance du collaborateur
Les augmentations individuelles font suite à une évaluation des compétences portant sur les savoirs faire et les savoirs être du collaborateur. L’évaluation est réalisée à partir des critères d’évaluation (Annexe 2) et de la fiche de poste durant l’entretien annuel d’évaluation.
Evolution dans la grille salariale
Les augmentations individuelles sont pilotées autour de la grille salariale de la RPPLR telle que décrite dans l’article 1.1 du présent accord. A partir de son positionnement initial dans son poste, un salarié respectera les temps minimum requis dans chaque échelon avant de pouvoir, sous condition de satisfaction aux critères, évoluer dans le niveau supérieur.
Chaque augmentation salariale sera consécutive à une évaluation du travail du collaborateur durant son entretien annuel d’évaluation
Résultat
En fonction du résultat des évaluations, le salarié est positionné dans un échelon qui nécessite ou non une augmentation salariale.
A l’issue des entretiens, le N+1 et N+2 valideront ensemble les salariés éligibles à une augmentation et soumettront les demandes à la direction.
La décision sera prise en comité de direction.
Calendrier
Les augmentations salariales seront effectives à compter du mois d’avril.
ARTICLE 7 – CHAMP D’APPLICATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Le présent Accord a vocation à s’appliquer, à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent Accord sera, à la diligence de l’entreprise, chargée de la mise en œuvre, déposé :
en un exemplaire papier et une copie électronique auprès de la Direccte dd-17.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.
en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il y sera joint également un bordereau de dépôt d’accord d’entreprise.
