La Direction de la REPB et le syndicat CGT SAB conviennent du maintien de la suspension de la grève durant la période des fêtes jusqu’au 04 janvier 2023 aux conditions suivantes :
- aucun courrier en lien avec la procédure disciplinaire ou toute autre procédure ne sera adressé à M. …. - les jours de grève du mois de décembre et ce pour l’ensemble des grévistes seront décomptés de la manière suivante :
1/3 des jours de grève des agents administratifs grévistes en retenue de conges + 1/3 des jours de grève des agents administratifs grévistes en retenues sur salaire, le tout divisé par le nombre total d’agents grévistes ; le reste étant payé. Soit - Calcul des jours retenus sur congés : 5.5 jours de grèves x (12 administratifs ×1/3 en congés) / 36 -Calcul des jours retenus sur salaires : 5.5 jours de grèves x (12 administratifs ×1/3 en retenue sur salaire) / 36
Par contre, en cas de poursuite d’une quelconque procédure engagée à l’encontre de M. …, le syndicat CGT SAB sera susceptible de reprendre le mouvement de grève de manière illimitée sans aucun préavis.
