AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REGIE A SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE DES TRANSPORTS DE LA C.A.S.A
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, représentée par son Président, M, autorisé à signer ledit avenant par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 octobre 2022 ;
D’une part,
ET
L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par M en sa qualité de délégué syndical, désigné par mandat syndical en date du 8 octobre 2019
D’autre part,
PREAMBULE
Par délibération n°CC.2021.302 du 13 décembre 2021, le Conseil Communautaire de la C.A.S.A. a approuvé le protocole d’accord relatif à la régie à simple autonomie financière des transports de la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis, issu des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021. Ce protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Cet accord a entériné la revalorisation de cinq (5) points des coefficients suivants :
Chargé de clientèle : « Agent d’information et de vente » actuel coefficient métier 195, revalorisation à
Assistante de Direction « Secrétaire dactylographique » actuel coefficient métier 210, revalorisation à
215 ;
Responsable de gestion administrative et juridique « Sous-chef de bureau » actuel coefficient métier 300, revalorisation à
305 ;
Régisseur suppléant « Caissier » actuel coefficient métier à 200, revalorisation à
205 ;
Gestionnaire comptable « Comptable 1er échelon » actuel coefficient métier à 210, revalorisation à
215.
La grille des métiers a donc été modifiée telle que :
Dénomination CCN
Coefficient
21 a. Ouvrier professionnel OP1 170 22. Employé E4 185 24 b. Vérificateur de perception 190 24 d. Agent de station itinérant 190 23 c. Agent d’information et de vente 200 23 c. Caissier 205 41 a. Contrôleur de route 210 31 e. Employé qualifié de service administratif ou d’exploitation 210 31 c. Comptable 1er échelon 215 31 a. Secrétaire dactylographique 215 42 b. Technicien d’atelier 225 32. Caissier comptable 220 42 a. Préparateur d’entretien/Agent des méthodes 220 41 c. Rédacteur principal 250 43. Sous-chef de bureau 305 51 b. Comptable principal 310 52. Dessinateur principal 320 51 a. Inspecteur principal du mouvement 360
Conformément à l’article 3.4 dudit protocole, et en application des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, la C.A.S.A. souhaite procéder à la modification de ce protocole en modifiant la grille des métiers ci-avant évoquée, en l’élargissant à la plupart des emplois prévus par la convention collective nationale des Transports urbains de voyageurs en date du 11 avril 1986. Il est entendu ici que ces modifications n’impactent pas les coefficients des agents en poste.
IL EST DONC EXPOSE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
De modifier la grille des métiers telle qu’elle était initialement prévue à l’article 2 du protocole initial, afin de l’élargir à la plupart des emplois prévus par la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs en date du 11 avril 1986 et afin d’appliquer des coefficients davantage en adéquation avec les compétences et l’expertise des salariés au moment du recrutement.
Article 2 : Grille des métiers
L’article 2 du protocole initial est modifié comme suit :
Personnel ouvrier et maîtrise technique
Dénomination CCN
Coefficient
Définition
Fonction CASA
21 a - Ouvrier professionnel OP121 b - Aide magasinier 170 Ouvrier sans expérience et/ou sans expertise Agent logistiqueAgent d'exploitation et d'entretien 22 a - Ouvrier professionnel OP222 b - Magasinier 185 Ouvrier avec expérience et expertise Agent logistiqueAgent d'exploitation et d'entretien 31 - Ouvrier Professionnel hautement qualifié OP3 200 Ouvrier avec grande expérience et expertise Agent logistiqueAgent d'exploitation et d'entretien 42 - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels 240 Chef d'équipe en charge de manager les ouvriers professionnels Responsable d'équipe 43 - Contremaître.Surveillant de travaux 280 Chef d'unité en charge du management Responsable d'unité 44 - Contremaître principal 300 Responsable de service Responsable de service 51 a - Chef de garageChef de dépôt 320 Responsable de l'exploitation du réseau avec ou sans management Responsable de serviceChargé de développement thématique 52 a - Chef de garage principal52 b - Chef d'atelier52 c - Dessinateur chef de groupe 360 Responsable de service avec mission spécifiqueAdjoint au directeur ou Directeur adjoint Responsable de serviceDirecteur Adjoint
Personnel de mouvement et maîtrise technique
Dénomination CCN
Coefficient
Définition
Fonction CASA
23 c. Agent d'information et de vente 200 Chargé de clientèle Chargé de clientèleAgent d'accueil et d'information 25 a - Conducteur receveur 200 Chauffeur de bus
41 a - Contrôleur de route 210 Agent de maîtrise chargé de surveiller la marche du service sur une ligne, un groupe de ligne ou un secteur Contrôleur 42 - Contrôleur technique 220 Contrôleur avec expertise et/ou qualification particulière Contrôleur 42 bis - Contrôleur d'exploitation 230 Contrôleur avec grande expertise ou expérience importante en charge de la coordination Contrôleur 43 a - Chef contrôleur 240 Responsable en charge du management des équipes de contrôleurs Responsable d'équipeResponsable d'unitéResponsable de service 44 - Sous inspecteur 280 Salarié en charge de l'exploitation du réseau désigné pour seconder l'inspecteur des mouvements sans expérience Responsable d'unitéResponsable de service 51 - Inspecteur du mouvement 1er échelon 300 Salarié en charge de l'exploitation du réseau désigné pour seconder ou non l'inspecteur des mouvements avec une expérience et/ou une expertise Responsable d'unitéResponsable de service 52 - Inspecteur du mouvement 2ème échelon 320 Salarié en charge de l'exploitation du réseau d'un parc de véhicule plus important désigné pour seconder ou non l'inspecteur des mouvements avec une expérience et/ou une expertise Responsable d'unitéResponsable de service 53 - Inspecteur principal du mouvement 360 En charge de l'exploitation du réseau Responsable d'unitéResponsable de service
Personnel Administratif et maîtrise administrative
Dénomination CCN
Coefficient
Définition
Fonction CASA
21 a - Sténodactylo 1er échelon, sténotypiste 1er échelon 170 Secrétariat de base, classement, courrier, tâches administratives simples SecrétaireAgent d'accueil et d'information 22 c - Employé administratif 1er échelon22 d - Aide-comptable-teneur de livres 1er échelon 185 Secrétariat avec expertise spécifique et/ou expérience / en charge des écritures comptables simples SecrétaireGestionnaire d'un domaine 23 d - Employé administratif 2ème échelon23 f - Aide-comptable-teneur de livres 2ème échelon 200 Secrétaire ou gestionnaire avec expertise et expérience Assistante de directionResponsable de gestionGestionnaire d'un domaine 23 c - Caissier 205 Employé chargé des opérations de la caisse qui lui est confiée Assistante de directionResponsable de gestionGestionnaire d'un domaine 31 e - Employé qualifié de service administratif ou d'exploitation 210 Fonctions relevant des services administratifs ou contentieux d'un réseau, questions administratives relatives à l'exploitation, rédaction. Assistante de directionResponsable de gestionGestionnaire d'un domaine 31 a - Secrétaire sténodactylo31 c - Comptable 1er échelon 215 Secrétaire ou gestionnaire avec expertise et expérience très élevées Assistante de directionResponsable de gestionGestionnaire d'un domaine 32 - Caissier-comptable 32 - Employé E7 220 Responsable de gestion spécialisé en finance ou technicité très pointue avec expertise et expérience Responsable de gestion Responsable thématique 41 a - Comptable 2ème échelon41 c - Rédacteur principal 250 Réalisation et suivi des budgets / coordination des tâches administratives / Supervision, contrôle de la gestion des dossiers Responsable thématiqueResponsable d'équipeResponsable d'unité 43 - Sous-chef de bureau 305 Coordination des tâches administratives / Supervision, contrôle de la gestion des dossiers avec grande expérience et expertise Chargé de développement thématiqueResponsable d'unitéResponsable de service 51 a - Chef de bureau51 b - Comptable principal 310 Management des équipes administratives avec technicité particulière / management des équipes de sous régisseurs ou comptables Chargé de développement thématiqueResponsable d'unitéResponsable de service 52 a - Chef des bureaux 340 Responsable de plusieurs services administratifs Chargé de développement thématiqueAdjoint au directeurDirecteur adjoint
Dessinateur et technicien
Dénomination CCN
Coefficient
Définition
Fonction CASA
31 - Dessinateur détaillant 210 Exécution des dessins nécessaires à la représentation détaillée / reporte les cotes originales et celles qui peuvent être mesurées sur le dessin d'ensemble. Dessinateur débutant Dessinateur / Graphiste 42 a - Préparateur d'entretien agent des méthodes 220 Expérience approfondie des travaux d'entretien, réalise des analyses. Coordonne, supervise, organise Responsable d'équipeResponsable d'unitéResponsable de service 42 b - Technicien d'atelier 225 Exécution d'études ou de travaux demandant des connaissances techniques approfondies TechnicienChargé de projetResponsable thématique 43 - Dessinateur d'étude 1er échelon 250 Dessins d'étude à partir de schéma de principe établis par un ingénieur qu'il assiste. Maîtrise de la technologie de fabrication, d'usinage et de montage Chargé de développement thématiquechargé de projetDessinateur / Graphiste 44 - Dessinateur d'étude 2ème échelon 270 Dessins d'étude à partir de schéma de principe établis par un ingénieur qu'il assiste. Maîtrise de la technologie de fabrication, d'usinage et de montage. Avec expérience et dossiers complexes. Chargé de développement thématiquechargé de projetDessinateur / Graphiste 51 - Dessinateur projeteur 1er échelon 300 Dessinateur de conception chargé d'étudier seul un projet répondant aux conditions techniques et financières Chargé de développement thématique 52. Dessinateur projeteur 2ème échelon Dessinateur principal 320 Dessinateur de conception chargé d'étudier seul un projet répondant aux conditions techniques et financières. Avec expérience et dossiers complexes Chargé de développement thématique
Article 3 : Application de l’avenant
Article 3-1 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur après accomplissement des formalités de publicité ci-après.
Article 3-2 : Notification et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-32 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dument signé de toutes les parties sera remis à chaque signataires
Un exemplaire dument signé de toutes les parties se déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, au Tribunal de Grande Instance de Grasse (06130)
Un exemplaire dument signé de toutes les parties sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisé au format .PDF (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Article 4 : Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions se substituent aux usages et accords antérieurs en vigueur au sien de la régie à simple autonomie financière des transports de la C.A.S.A., en ce qui les concernent.
Article 5 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant à durée indéterminée pourra être dénoncé par l’une ou l‘autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire ; le préavis commençant à courir à la date de dépôt. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé. Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie souhaitant la révision devra en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer dans un projet écrit les modifications souhaitées. Cette révision prendra la forme d’un avenant.
Fait à Sophia Antipolis, en trois exemplaires originaux,
