PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2026
Entre : La Régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement METPARK, sise 9 terrasse du front du Médoc à Bordeaux, représentée par son directeur général
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives et constituées au sein de la Régie :
C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
agissant en qualité de délégué syndical
C.F.E.-C.G.C, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
C.F.T.C, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
agissant en qualité de délégué syndical
F.O, représentée par Madame
XXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale
S.U.D, représentée par Monsieur
XXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Article premier - Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’établissement public industriel et commercial de la Régie à l’exception de son directeur général seulement concerné par l’article 2 de cet accord. À l’exception des primes paniers, des tickets restaurant et du forfait mobilités durables, les montants issus de l’application du présent accord sont exprimés en valeur brute, et soumis, le cas échéant, aux prélèvements sociaux obligatoires.
Les articles ci-dessous s’appliqueront à compter du 1er juillet 2026.
Article 2 – Primes paniers et tickets restaurant
Seront revalorisés :
- le montant du ticket restaurant, dont la valeur sera portée de 11,97 € à 12,20 €, la part employeur restant fixée à hauteur de 60 % de son financement ; - le montant de la prime de panier de nuit dont la valeur sera portée de 6,09 € à 6,86 €.
Article 3 – Forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables sera porté de 400 € à 600 € nets par an, sous réserve du respect des critères d’exonération et au prorata du temps de présence. Ce forfait sera désormais cumulable avec l’attribution d’une carte d’accès voiture à un tarif préférentiel pour 1 parking au choix.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 4 – Prime de transports
Le montant de la prime de transports sera porté de 400 € à 600 € bruts par an et versé trimestriellement.
Elle est attribuée conformément aux dispositions existantes (déduction faite du remboursement au titre de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun). Elle n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 5 – Evolution du salaire de base
Le salaire de base sera réévalué de 0,9 % à compter du 1er juillet 2026 pour les salariés appartenant aux catégories « ouvriers, employés et agents de maîtrise » en contrat à durée indéterminée présents chez METPARK au 1er janvier 2026 et au jour de la signature du présent accord.
Article 6 – Suppression de la prime FDM (Front du Médoc)
La prime FDM (Front du Médoc) mise en place par délibération n° 20212/05/03P du 25 septembre 2012 est supprimée à compter du 1er juillet 2026.
En conséquence, aucune nouvelle attribution ou versement ne sera effectué à ce titre à compter de cette date.
Article 7 – Harmonisation du temps de travail de nuit
Afin d’harmoniser les conditions applicables aux salariés de nuit, les opérateurs spécialistes et les opérateurs de stationnement bénéficieront des mêmes modalités d’organisation du travail de nuit.
À ce titre :
le temps de pause sera fixé à 35 minutes ;
les salariés concernés acquerront des repos compensateurs de nuit selon les règles actuellement en vigueur au sein de la Régie ;
le nombre de jours de repos compensateurs de nuit acquis ne pourra excéder 3,5 jours par année civile.
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit seront modifiées en conséquence.
Article 8 – Prime d’ancienneté pour les cadres
Les salariés relevant de la catégorie « cadre » bénéficieront d’une prime d’ancienneté calculée selon les mêmes modalités, conditions d’attribution et montants que ceux applicables aux salariés relevant des catégories « ouvriers, employés et agents de maîtrise ». Elle est calculée à compter de la date effective d’entrée au sein de la Régie.
Article 9 – Augmentation du plafond du compte épargne temps
Le plafond du compte épargne temps est porté à 90 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Les modalités actuelles d’alimentation du compte épargne temps demeurent inchangées.
Les 30 jours supplémentaires pouvant être épargnés au-delà du plafond de 60 jours actuellement en vigueur devront obligatoirement être utilisés sous forme de repos avant le départ du salarié de l’entreprise. Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une monétisation ou d’une indemnisation.
Article 10 – Engagement de discussion sur l’organisation du temps de travail
Les parties conviennent d’engager, au cours du second semestre 2026, un échange dans le cadre des réunions du Comité Social et Économique portant sur l’organisation du temps de travail au sein de la Régie.
Ces discussions porteront notamment sur :
les modalités actuelles d’attribution des jours fériés sur repos (JFR) ;
la quotité d’attribution de ces jours pour les salariés à temps partiel ;
les modalités de décompte des jours fériés lors de la prise de congés payés.
Ces échanges ont vocation à permettre une analyse partagée des pratiques actuelles et, le cas échéant, à envisager les évolutions qui pourraient être apportées au dispositif existant.
Article 11 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Article 12 – Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 13 – Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales.
Article 14 – Publicité
L'accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Bordeaux, le 25 juin 2026 En 7 exemplaires originaux,
Pour la Régie,
XXXXXXXXXX Directeur Général
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CFTC, Pour FO, Pour SUD, Le délégué, Le délégué, Le délégué La déléguée, Le délégué, XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
