La Régie Municipale du Service des Pistes de la Vallée des Belleville, représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,
ET
Le Syndicat Général des transports, des remontées mécaniques et services des pistes - C.G.T., représenté par XXX, délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et le délégué syndical se sont réunis les 16 décembre 2024, 03 janvier, 06 janvier et 10 janvier 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont celui de la rémunération. Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, fait également l’objet d’un accord spécifique. Les parties signataires reconnaissent que leur objectif commun est de continuer d’améliorer les conditions de travail du personnel de l’entreprise. Il est enfin rappelé qu’un abondement de 1000€ versé en 2025 sur l’intéressement 2024 avait été négocié au mois de juin 2024, à la signature de l’accord d’intéressement. Ce montant sera déclenché sous réserve d’un versement minimum de 334€ sur le PEE et a été négocié en contrepartie du changement de mode de déclenchement de l’intéressement, basé sur l’EBE. Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 1 – REVALORISATION SALAIRES ET PRIMES
L’ensemble des salaires, primes et indemnités de l’ensemble des catégories du personnel de la Régie sont revalorisés de 2% avec une date d’effet au 1er janvier 2025. L’indemnité panier (non soumise) sera revalorisée selon le plafond URSSAF, dès qu’il sera connu.
ARTICLE 2 – EVOLUTION PRIME DE LOGEMENT
La prime de logement, jusqu’ici divisée en trois catégories (célibataire – couple – famille) devient une prime unique, qui n’est plus différenciée selon la composition du foyer, à compter du 1er janvier 2025. Son montant est de 240€.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COTISATION MUTUELLE
La participation employeur à la cotisation mutuelle est augmentée de 100€, faisant passer son montant de 800 à 900€ à compter du 1er janvier 2025. Elle est applicable au contrat « isolé » et au contrat « famille ».
ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Albertville.
En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la Régie à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs de la branche dont relève l’entreprise. L’accord sera notifié au personnel de l’entreprise par les canaux de communication habituels (mail, Steeple et affichage). Fait à Les Belleville, Le 10 janvier 2025
Pour la Section Syndicale,Pour la Régie Municipale,
