ACCORD PORTANT SUR LE MONTANT ET LES MODALITES D’APPLICATION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS D’EXPLOITAITON - CHEFS DE PARC DE CORVESY AU SEIN DE LA REGIE PARCS D’AZUR
Application de l'accord Début : 21/11/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD PORTANT SUR LE MONTANT ET LES MODALITES D’APPLICATION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS D’EXPLOITAITON - CHEFS DE PARC DE CORVESY AU SEIN DE LA REGIE PARCS D’AZUR
Entre les soussignés :
La
Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : N°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;
Légalement représentée par, Directeur Général en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération N°04/2021 du Conseil d’Administration du 23 février 2021 ;
Ci-après désignée « la Régie Parcs d’Azur » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
– Délégué Syndical CGT ;
– Délégué Syndical CFDT ;
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Pour faire suite aux dispositions de l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 27 avril 2023, les signataires se sont de nouveau réunis en septembre 2023, afin de faire le point sur le contexte économique, les accords de branche signés durant l’été 2023, et d’évaluer par conséquent l’opportunité de mettre en place de nouvelles dispositions concernant les rémunérations et le pouvoir d’achat des salariés.
Après plusieurs réunions organisées en octobre et novembre 2023, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a entendu les demandes des délégués syndicaux relatives aux problématiques de pouvoir d’achat. Il a donc été proposé un versement à l’ensemble des salariés, d’une prime de partage de la valeur, qui sera versée en décembre 2023, en application des dispositions de l’article 1 de la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il a également été décidé, pour les Agents d’Exploitation - Chefs de Parc postés sur Corvesy, de prendre en compte la charge de travail supplémentaire liée à la gestion du parc de stationnement Palais de Justice, compte tenu du retard de la mise en place du Centre Opérationnel de Télésurveillance (COT), en octroyant aux salariés concernés le versement d’une prime complémentaire unique sur l’année 2023.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de fixer les montants et les modalités d’application de deux primes versées en décembre 2023 : une prime partage de la valeur, et une prime complémentaire aux Agents d’Exploitation - Chefs de Parc ayant travaillé sur le site de Corvesy.
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2.1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés ou intérimaires à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, présents dans l’entreprise à la date du dépôt de l’accord d’entreprise
.
2.2 – MONTANT DE LA PRIME La prime de partage de la valeur sera d’un montant de 1 700,00 € (mille-sept-cents euros) par bénéficiaire.
Elle sera modulée en application du critère suivant : le temps de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.
Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective.
2.3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
2.4 – MODALITES DE VERSEMENT La prime de partage de la valeur sera payée au plus tard le 31 décembre 2023 en un versement unique.
Le montant de la prime sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, par une ligne distincte.
Le régime d’exonération de la prime de partage de la valeur est fonction de la rémunération du bénéficiaire :
Les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC (applicable durant les douze mois précédents le versement de la prime, en due proportion de la durée de travail, sans majoration à aucun titre que ce soit), bénéficient d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), ainsi que du forfait social ;
Les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC (applicable durant les douze mois précédents le versement de la prime, en due proportion de la durée de travail, sans majoration à aucun titre que ce soit) bénéficient uniquement d’une exonération de cotisations sociales (la prime étant assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement). La prime est également soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DES AGENT D’EXPLOITATION - CHEFS DE PARC « CORVESY » 3.1 – CHAMP D’APPLICATION La prime exceptionnelle sera accordée uniquement aux salariés exerçant leurs fonctions d’Agent d’Exploitation - Chef de Parc sur le site de Corvesy et ayant effectué au minimum 5 mois de présence effective sur ce poste au cours des 12 derniers mois précédents la date de dépôt de l’accord d’entreprise.
3.2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera d’un montant de 500,00 € (cinq cents euros) bruts par bénéficiaire.
Cette prime sera modulée en application du critère suivant : le temps de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.
Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective.
3.3 – MODALITES DE VERSEMENT La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2023 en un versement unique.
Le montant de la prime sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, par une ligne distincte.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES 4.1 Révision de l’accord
L’accord d’entreprise peut être révisé par les parties signataires du présent accord : les organisations syndicales représentatives d’une part et l’employeur d’autre part.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 4.2 - Information collective sur l’accord collectif
En application des Articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 4.3 – Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’inspection du travail.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
4.4 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Depuis le 1er avril 2021, le dépôt en ligne des accords d'entreprise remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DREETS ou Inspection du Travail compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.
Fait à Nice, le 17 novembre 2023, en six exemplaires originaux. Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires. Suivent les signatures :
