ACCORD PORTANT SUR LE MONTANT ET LES MODALITÉS D’APPLICATION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA RÉGIE PARCS D’AZUR
Entre les soussignés :
La
Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : N°831 872 080 000 13 RCS NICE) ;
Légalement représentée par, Directeur Général en exercice de ladite Régie Parcs d’Azur en vertu de la Délibération N°37/2023 du Conseil d’Administration du 03 octobre 2023 ;
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
- Délégué Syndical CGT ;
- Délégué Syndical CFDT ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Pour faire suite à l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire, signé le 25 juillet 2024, les signataires se sont de nouveau réunis en novembre 2024, afin de faire le point sur le contexte économique et, par conséquent, évaluer l’opportunité de mettre en place de nouvelles dispositions concernant les rémunérations et le pouvoir d’achat des salariés.
Lors des différents entretiens, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a entendu les demandes des délégués syndicaux, relatives aux difficultés liées au pouvoir d’achat. Il a donc été proposé à l’ensemble des salariés, une prime de partage de la valeur, qui sera versée en décembre 2024, en application des dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n°2024-644 du 29 juin 2024.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les montants et les modalités d’application de la prime partage de la valeur qui sera versée au mois de décembre 2024. ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITÉS
Article 2.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés ou intérimaires à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, présents dans l’entreprise à la date du dépôt de l’accord d’entreprise
.
Article 2.2 Montant de la prime
La prime de partage de la valeur sera d’un montant de 500,00 € nets (cinq cents euros nets) par bénéficiaire.
Elle sera modulée en application du critère suivant : le temps de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.
Sont assimilées à des périodes de présence effective, les absences :
pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
pour congé parental d'éducation ;
pour enfant malade ;
pour congé de présence parentale ;
et les absences consécutives à des dons de jours de repos, au profit des salariés assumant la charge d'un enfant gravement malade.
Article 2.3 Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
La prime ne peut se substituer à aucun éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2.4 Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 31 décembre 2024, en un versement unique.
Elle fera l’objet d’une mention sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par les parties signataires. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part, la Régie Parcs d’Azur et d’autre part, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 3.2 Information collective sur l’accord
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 3.3 Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’Inspection du travail.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 3.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Depuis le 1er avril 2021, le dépôt en ligne des accords d'entreprise remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DREETS ou Inspection du Travail compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, l’entreprise respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique, toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
Fait à Nice, Le 27 novembre 2024
En six exemplaires originaux.
Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires.
