ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE LA REGIE PERSONNALISEE POUR L’EXPLOITATION DE L’AEROPORT DE BRIVE SOUILLAC
Entre la Régie Personnalisée pour l’Exploitation de l’Aéroport de Brive Souillac, dont le siège social est situé à Aérogare, rue de l’Aéroport 19600 Nespouls, représentée par M. , en sa qualité de Directeur, Siret n°51427984300023, Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et
En cas d’accord conclu avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique mandatés par des syndicats représentatifs
Madame membre titulaire du comité social et économique et déléguée syndical FO, Monsieur membre suppléant du comité social et économique,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc217048277 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc217048278 \h 4 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc217048279 \h 4 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc217048280 \h 4 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc217048281 \h 5 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc217048282 \h 5 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc217048283 \h 5 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc217048284 \h 5 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc217048285 \h 6 Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc217048286 \h 6 Article 10 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc217048287 \h 6 Article 11 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc217048288 \h 6
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de la Régie Personnalisée justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Le constat : Depuis le 26 octobre 2025, la compagnie Ryanair a cessé d’opérer ses vols depuis l’aéroport de Brive, en raison du maintien par le gouvernement d’une taxe sur les billets d’avion, dont le PLF 2025 avait augmenté le taux de 180%. Cela représente une baisse d’activité de 7.63% pour 2025 sur les 2 mois restants. En revanche, si la baisse d’activité devait se prolonger en 2026, cela aurait les répercutions suivantes : Baisse du volume des passagers en année pleine par rapport à 2025 -35000 pax départ sur 48770 pax départ au total : -71.76%, perte de CA liée HT (passagers, assistance, PMR, Balisage, -338 937 €, perte de redevances carburant sur l’année -67.93 % passant de 162 012 € HT à 51953 € en 2026, perte de T2S (taxe aéroportuaire en 2025 recette escomptée de 950 000 € contre 338000€ escomptée en 2026, soit une perte de presque 65%, pertes auxquelles s’ajoutent la baisse de recettes du parking automobile qui passeraient avec 17000 passagers départ à 118150 € contre 314000 € au 31/10/2025 avec 45185 passagers au départ.
Par ailleurs, les charges d’exploitation étant majoritairement des charges fixes, liées à l’entretien de la plateforme, au remboursement des avances consenties en période de Covid, au remboursement des emprunts et aux dotations d’amortissement. Il est donc vital de pourvoir recourir à L’APLD rebond, le temps de passer le cap et afin de nous permettre de récupérer de nouvelles compagnies afin de remplacer Ryanair, si toutefois, cette dernière ne revenait pas.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Les espoirs : Les espoirs de reprise du niveau de l’activité sont liés à l’espoir de retour de la compagnie Ryanair pour la saison été 2026 qui débutera le 29 mars 2026 et/ou l’aboutissement des négociations permettant d’obtenir l’ouverture de nouvelles lignes avec 2 compagnies low cost opérant dans le domaine de l’aérien français.
Nos espoirs se fondent sur une baisse attendue du coût de la fiscalité applicable aux billets d’avion au départ de Brive, grâce au vote attendu d’une disposition spécifique exonérant de la hausse de la TSBA sur les billets d’avion au départ de Brive par passager de 4.77€ en 2026, contre 7.40 € en 2025, (par amendement du PLF 2026). En effet, cette baisse de la fiscalité, surtout dans un modèle d’aviation low-cost, est le seul, à même de permettre l’effet volume de passagers pour permettre à notre aéroport de tendre vers un niveau de rentabilité permettant d’atteindre l’équilibre de nos comptes. En effet, la baisse de la fiscalité permettrait pour les compagnies aériennes de rendre rentables des lignes à des seuils de remplissage moyen aux alentours des 80%, ce qui n’était plus le cas en 2025, avec la hausse de fiscalité, notamment sur la TSBA et le passage à 7.40 € par passager, Ryanair escomptait 95% de remplissage pour couvrir les frais et atteindre la rentabilité. Ainsi, c’est en raison de ce fait, taux de remplissage trop faibles pour le niveau de coûts que Ryanair a arrêté d’opérer sur les aéroports dont les niveaux de remplissages étaient en dessous de ce seuil, en France. Il en va de même, quant à notre attractivité aux yeux d’autres compagnies. Ces arguments sont par ailleurs étayés par la production en annexe de la dernière étude de la DGAC sur la question intitulée : Premiers retours sur la hausse de la TSBA de mars 2025 : baisse de compétitivité du transport aérien français.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Notre deuxième espoir réside dans la réalisation d’un plan de formation nous permettant d’être plus opérationnels afin d’optimiser l’accueil des compagnies :
Par l’amélioration du niveau d’anglais de l’ensemble des effectifs,
Par l’amélioration du niveau d’excel de l’ensemble des effectifs,
Par la formation de certains cadres à la négociation commerciale avec des compagnies pour l’ouverture de nouvelles routes
Par la formation de certains cadres aux nouveaux outils IA, concernant le traitement des datas,
Par la formation d’un salarié en interne afin de remplacer le responsable de piste.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à Entre la Régie Personnalisée pour l’Exploitation de l’Aéroport de Brive Souillac, SIRET ci-après : 51427984300023.
Si tous les salariés sont éligibles au bénéfice de l’APLD-R
« L’ensemble des salariés de l’établissement sous contrat de travail de droit privé est compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R » .
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative. La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Mention facultative : Lorsqu’une situation économique particulière le justifie, la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’alinéa précédent pourra être portée à50%, sans pouvoir être supérieure à 50 %, dans les cas suivants :
Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Si l’employeur opte pour un engagement a minima : ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à : Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule, voir programme des formations ci-joint en annexes. la réalisation d’un plan de formation nous permettant d’être plus opérationnels afin d’optimiser l’accueil des compagnies :
Par l’amélioration du niveau d’anglais de l’ensemble des effectifs,
Par l’amélioration du niveau d’excel de l’ensemble des effectifs,
Par la formation de certains cadres à la négociation commerciale avec des compagnies pour l’ouverture de nouvelles routes
Par la formation de certains cadres aux nouveaux outils IA, concernant le traitement des datas,
Par la formation d’un salarié en interne afin de remplacer le responsable de piste.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Ces actions de formation seront financées sur fonds propres de la Régie, si aucun organisme ne peut co-financer le dispositif.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Par réunion avec le CSE, par mail, par voie d’affichage. Ces engagements sont applicables pour l’ensemble des salariés de la Régie.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 6 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires, et aux institutions représentatives du personnel, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
autre.
Les membres du CSE de la Régie formeront la Commission spécifique de suivi de l’APLD-R qui se réunira et fera le point tous les 3 mois.
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre la majorité de leurs jours de congés payés acquis et leurs jours de repos (jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle cppni-taps@fnam.fr avec copie à lidacosta@fnam.fr.
Fait à Nespouls, le 19/12/2025 En 3 exemplaires originaux Signature :
