AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2020
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise de substitution portant sur le régime obligatoire Frais de santé pour l’ensemble du personnel a été conclu au sein de la RRTHV en date du 16 octobre 2020, avec une date d’effet au 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée.
L’évolution de la réglementation, à savoir l’instruction interministérielle °DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 « relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail » impose la mise en conformité de l’accord d’entreprise précité à la date du 1er janvier 2025 au plus tard.
Par ailleurs, s’agissant de la répartition du financement des cotisations mensuelles, les dispositions prévues par cet accord ne sont plus adaptées, suite à l’augmentation de la part patronale décidée par la Direction de la RRTHV depuis le 1er février 2023.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives au sein de la RRTHV
et la Direction se sont réunies le 27 juin 2023 afin de réviser par voie d’avenant l’accord en date du 16 octobre 2020 portant sur le régime obligatoire Frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier :
L’article 3 - « Financement du régime - Cotisations »,
L’article 4 - « Garanties - Maintien de la garantie pendant la suspension du contrat de travail du salarié »,
de l’accord collectif d’entreprise de substitution portant sur le régime obligatoire Frais de santé conclu au sein de la RRTHV en date du 16 octobre 2020.
Article 2 - Modifications relatives au financement du régime et des cotisations
L’article 3 « Financement du régime - Cotisations » de l’accord collectif d’entreprise de substitution portant sur le régime obligatoire Frais de santé conclu en date du 16 octobre 2020 est modifié comme suit :
Article 3.1 - Montant des cotisations
A titre purement informatif, le montant mensuel global des cotisations est fixé, pour l’année 2023, à :
Adulte : 62,79 €
Enfant : 34,28 €, sachant que l’adhésion est gratuite à partir du 3ème enfant
Article 3.2 - Financement
3.2.1. Adhésion du salarié
Ces cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale = 80 %
Part salariale = 20 %
3.2.2. Adhésion à titre facultatif des ayants droit (conjoint et enfants)
La cotisation est prise en charge à 100 % par le salarié.
Article 3.3 - Evolution ultérieure des cotisations
Les évolutions réglementaires ainsi que les éventuelles évolutions des cotisations liées notamment aux résultats du régime, seront financées dans les proportions définies au présent avenant.
Article 3 – Modifications relatives aux salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’article 4 « Garanties - Maintien de la garantie pendant la suspension du contrat de travail du salarié » de l’accord collectif d’entreprise de substitution portant sur le régime obligatoire Frais de santé conclu en date du 16 octobre 2020 est modifié comme suit :
Article 4.1. Périodes de suspension du contrat de travail indemnisées
Le bénéfice de la protection sociale complémentaire et de la contribution de l’employeur sont maintenus au profit des salariés (et des membres de sa famille ayant adhéré) dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur au titre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée (APLD) ainsi qu’au titre d’un congé de reclassement, d’un congé de mobilité ou de tout autre congé rémunéré par l’employeur.
Le financement sera identique à celui fixé par le présent avenant.
Article 4.2. Périodes de suspension du contrat de travail au titre de la maladie, de la maternité ou d’un accident, non indemnisées
Le bénéfice de la protection sociale complémentaire et de la contribution de l’employeur sont maintenus au profit des salariés pendant les périodes de suspension au titre de la maladie, de la maternité ou d’un accident, non indemnisées.
Le financement sera identique à celui fixé par le présent avenant.
Article 4.3. Périodes de suspension du contrat de travail pour motif autre que médical, non indemnisées
En cas de suspension du contrat de travail pour motif autre que médical et ne donnant pas à indemnisation (notamment congé sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprise, …), les salariés peuvent continuer à bénéficier du maintien de la protection sociale complémentaire, sous réserve :
- qu’ils ne fassent pas de demande expresse de suspension auprès de la RRTHV,
Et - qu’ils s’acquittent de la part salariale de la cotisation fixée par le présent avenant.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant portant accord prendra effet à compter du 27 juin 2023 pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dénonciation et révision du présent avenant
La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant portant révision pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Limoges
L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Limoges.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la RRTHV. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RRTHV pour sa communication avec le personnel.
Fait à Limoges, le 27 juin 2023, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.
