Accord concernant les modalités d’exercice d’une astreinte pour les agents du service Matériel Roulant Accord concernant les modalités d’exercice d’une astreinte pour les agents du service Matériel Roulantcenter
Entre les soussignées : - La Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d’Azur, située au 23 Ruelle Sainte Catherine à Nice (06), inscrite au RCS de Nice sous le n° 793 934 993, dont le SIRET est le n° : 793 934 993 00023,
Représentée par Monsieur (prénom) (nom), agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part, Et
- L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur (prénom) (nom) en qualité de délégué syndical, - L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur (prénom) (nom) en qualité de délégué syndical, D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Les signataires considèrent que pour assurer un service de qualité, il est nécessaire de maintenir la permanence du fonctionnement des matériels roulants de la ligne. Dans ce contexte, l’astreinte correspond à un mode de recours planifié en dehors des heures habituellement travaillées, intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, en réponses aux imprévus et pannes éventuelles, des matériels roulants et pouvant entraîner des conséquences sur la continuité du service public. Dans ces conditions, les agents du service matériel roulant amenés à intervenir pour assurer ce service doivent bénéficier de contreparties aux contraintes qui leur sont imposées. Les parties ont recherché par cet accord un équilibre entre le respect de la vie privée des salariés et la contrainte de l’astreinte nécessaire à l’activité du service. L’évolution récente du plan de transport avec une offre de service nocturne a constitué l’élément déclencheur à un nouvel accord concernant les modalités d’exécution d’une astreinte au sein du service matériel roulant.
TITRE 1 : Cadre juridique
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent d’une part pour les salariés qui sont affectés au dépôt en tant que responsables de dépôt et d’autre part pour les salariés de l’atelier qui sont amenés à faire des remplacements au dépôt en tant que responsables de dépôt. Une note de service définira la liste nominative des agents autorisés à assurer l’astreinte ainsi que le roulement défini qui visera à être équilibré entre les agents.
ARTICLE 2 : Définition de l’astreinte
Selon L3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
ARTICLE 3 : Respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire
Selon l’article L3121-10 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L3132-2 et L3164-2. En cas d’intervention pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue, soit 11 heures pour le repos quotidien, et 35 heures pour le repos hebdomadaire. En vertu de cette règle, toute intervention dite physique reporte d’autant la prise du poste suivant.
TITRE 2 : Principes et organisation de l’astreinte
ARTICLE 4 : Deux situations distinctes d’intervention pendant l’astreinte
La permanence téléphonique
Durant la permanence téléphonique, le salarié a l’obligation d’être disponible et joignable. Ces temps ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif puisque le salarié n’est pas soumis à une contrainte d’une intensité telle qu’elle affecterait de manière objective et significative, sa capacité à gérer librement son temps et à vaquer à ses occupations personnelles.
Les interventions physiques avec déplacement
Les temps physiques d’intervention, ainsi que les temps de déplacement nécessités par l’intervention, sont considérés comme du temps de travail effectif, et de ce fait n’entrent pas dans le calcul du temps de repos. L’intervention ne peut avoir pour conséquence que l’agent travaille plus de 6 jours consécutifs. Il doit bénéficier d’au minimum un jour de repos par semaine calendaire.
ARTICLE 5. Organisation de l’astreinte
L’astreinte est organisée pour les périodes pendant lesquelles il n’y a pas d’agents en activité au dépôt de Nice. Le roulement est organisé sur la base de 6 agents jusqu’au 31 octobre 2024, puis sur la base de 7 agents à compter du 1er novembre 2024. Figurent en annexes une note de service et le roulement indicatif d’astreinte entre les agents prévus à la date de signature de l’accord.
La plage journalière s’organise en deux périodes :
- De l’heure de fermeture du dépôt jusqu’à l’heure d’ouverture du dépôt le lendemain - La coupure du repas de la mi-journée Les horaires exacts font l’objet d’une note de service.
Le planning d’astreinte est déterminé par le Responsable de service sur la base d’un roulement entre les salariés autorisés à assurer l’astreinte, et en tenant compte des périodes de congés payés.
Si l’agent d’astreinte devait intervenir pendant sa pause déjeuner, celle-ci serait décalée.
L’agent d’astreinte doit être joignable à tout moment pour être en mesure d’apporter son assistance à distance par téléphone ou bien en se déplaçant physiquement si nécessaire. Dans ce but, il est demandé à l’agent d’être à même de répondre à toute heure de la journée ou de la nuit et d’être situé au maximum à une heure en voiture de sa résidence administrative. L’agent d’astreinte apprécie la nécessité d’intervenir physiquement, et en cas de doute, peut aussi se faire conseiller par la régulation et/ou le cadre d’astreinte.
Pour assurer l’astreinte, l’agent aura à sa disposition un téléphone portable spécifique avec un numéro de téléphone concernant l’astreinte dédié.
En cas d’intervention, l’agent d’astreinte privilégiera le véhicule de service mis à disposition pendant les périodes d’astreinte selon la nature et le lieu de l’intervention (voir en annexe le projet de note de service précisant les modalités d’utilisation).
Le véhicule de service ne doit être utilisé que pour des trajets professionnels, entre le domicile et le lieu d’intervention ou le lieu de restitution du véhicule de service. Si l’agent a utilisé son véhicule personnel dans le cadre de l’intervention ses frais engagés pour les trajets domicile-lieu d’intervention ou domicile-lieu de récupération du véhicule de service seront remboursés sur la base des barèmes applicables au sein de l’entreprise. L’entreprise dispose d’une assurance d’entreprise couvrant le risque d’utilisation par le salarié de son véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels nécessités par ses missions
En fin de service, le chef de dépôt en poste fait obligatoirement une passation d’activité avec le salarié d’astreinte qui prend le relais.
De même, les interventions font l’objet de rapports transmis au Chef de dépôt de Nice, au Responsable du service matériel roulant, pour que les agents du dépôt à leur première prise de service disposent des informations relatives à des interventions en dehors de leur service. Le rapport détaillera à toutes fins utiles, l’heure et l’objet de l’appel, le site de destination, la nature de l’intervention et sa durée, l’éventuel déplacement, les actions qui ont été entreprises et les éventuelles préconisations sur des actions à mener. Un formulaire type est communiqué aux salariés pouvant assurer l’astreinte.
En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Ce document qui est tenu à la disposition des salariés de contrôle de l’inspection du travail, est conservé pendant une durée d’un an.
TITRE 3 : Les contreparties de l’astreinte
ARTICLE 6 : L’indemnisation de l’astreinte
Il existe deux indemnités d’astreinte : celle qui ne comprend aucun jour férié, et celle qui comprend un ou plusieurs jours fériés. L’indemnité hebdomadaire complète pour 7 jours d’astreinte sans jour férié est de 271,089 euros bruts. L’indemnité hebdomadaire complète pour 7 jours d’astreinte qui comprend un ou plusieurs jours fériés (hors samedi ou dimanche) est de 302,369 euros bruts. Les montants ci-dessus mentionnés pourront faire l’objet de revalorisations. En cas d’astreinte d’une durée inférieure à 7 jours, la compensation est déterminée prorata temporis, l’indemnité fractionnée est une fraction de l’indemnité complète. Les parties conviennent que la contrainte de l’astreinte est la même pour tous les salariés concernés, ainsi l’indemnité est forfaitaire, quels que soient le grade ou le niveau de rémunération des salariés. Les montants mentionnés sont ceux établis à la date de signature du présent accord, ils pourront être revalorisés selon la politique en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 7 : L’indemnisation des interventions
La permanence téléphonique
Un appel téléphonique donnera lieu à une indemnisation d’une heure de temps payé, même si celui-ci n’a duré que quelques minutes. En cas d’appels multiples pendant la période d’astreinte, l’indemnisation se calculera selon la durée des appels et leur fréquence et leur répartition sur la plage horaire d’astreinte. A titre de principe retenu, si le ou les appels a/ont lieu pendant la même heure, une seule heure sera indemnisée. Si les appels s’échelonnent sur des heures différentes, chaque heure sera indemnisée.
Le Chef de service conviendra du montant à indemniser qui sera porté à la connaissance du salarié via un relevé mensuel individuel.
Les interventions physiques avec déplacement
Les heures d’interventions physiques avec déplacement sont indemnisées et considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont rémunérées au taux horaire du salarié, auquel il est fait application, suivant les circonstances, des majorations habituelles en vigueur dans l’entreprise pour le calcul notamment d’éventuelles heures supplémentaires. Les interventions sont payées par tranches de demi-heure même si la durée de l’intervention ne dure pas une demi-heure pleine.
ARTICLE 8 : La récupération des temps d’intervention
A la demande du salarié et avec l’accord du responsable de service, les heures d’intervention, si elles génèrent l’octroi d’heures supplémentaires, peuvent être soit payées, soit être récupérées, avec les majorations afférentes. Si les heures ainsi générées sont au choix du salarié transformées en repos compensateur de remplacement, une fois que le compteur d’heures a atteint l’équivalent d’une journée complète de travail, celle-ci doit être prise dans les deux mois. Si le salarié n’a pas exercé son droit au repos compensateur de remplacement dans les deux mois malgré son intention première, celui-ci sera automatiquement payé à l’échéance de paie suivante, et le salarié en sera informé.
ARTICLE 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 11 juillet 2024. Cet accord se substitue de plein droit et sans réserve au protocole d’accord sur la mise en place d’une astreinte au dépôt de Nice en date du 8 avril 2011.
ARTICLE 10 : Révision
La demande de révision de tout ou partie du présent Accord pourra intervenir à l’initiative de la Direction de la Régie ou à l’initiative des organisations syndicales signataires. La demande de révision devra être notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine aux parties signataires (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) et devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai d’un mois suivant la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un avenant de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la prise d'effet d'un éventuel avenant. L’avenant de révision devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 11 : Dénonciation
La dénonciation du présent Accord pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de la Direction de la Régie ou à l’initiative des organisations syndicales signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine aux parties signataires (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…).
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, elle devra également être déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer à l’accord dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.
En cas de dénonciation du présent accord et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord de substitution dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
ARTICLE 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de La Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nice. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés ainsi que sur SharePoint.
Fait à Nice, le 11 juillet 2024
Pour la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d’Azur (prénom) (nom)
Directeur Général
(prénom) (nom) Délégué Syndical CGT
(prénom) (nom) Délégué Syndical CFDT
NOTE DE SERVICE
Nice, 11 juillet 2024
Note de service N° MR-2024-06
Objet : Organisation astreinte MR et utilisation véhicule de service.
À la suite du nouvel accord concernant les modalités d’exercice d’une astreinte, vous trouverez ci-dessous précisées certaines modalités d’organisation de l’astreinte et les conditions d’utilisation du véhicule de service pendant l’astreinte.
Les plannings d’astreinte s’organiseront de la manière suivante :
L’agent sera d’astreinte la semaine du lundi à la fin de service du responsable de dépôt au lundi suivant à la prise de service du responsable de dépôt
Vous trouverez ci-dessous le planning théorique donné à titre indicatif. Le roulement est à 6 agents jusqu’au 31 octobre 2024 puis à 7 agents à compter du 1er novembre 2024.
Modalités d’utilisation du véhicule de service :
Les agents d’astreinte peuvent s’ils le souhaitent :
Utiliser leur véhicule personnel en cas d’intervention. Les règles usuelles (assurance, indemnités km...) sur ces déplacements s’appliqueront.
Utiliser le véhicule d’astreinte dédié.
Dans ce cas, les agents d’astreinte sont autorisés à récupérer le véhicule de service à la fin de leur service et à rentrer chez eux avec. Le véhicule de service devra être utilisé uniquement pour les déplacements professionnels sauf cas exceptionnels, ou pour pourvoir des besoins essentiels de la vie courante situés sur le trajet de la prise de service/domicile.
Le véhicule d’astreinte devra être ramené aux horaires de prise de service de l’agent chaque matin sauf pour les jours de repos, dans ce cas l’agent ramènera le véhicule de service le lendemain de son repos à sa prise de service.
Les agents d’astreinte apprécient au vu de la situation s’ils doivent sortir en intervention. Ils peuvent en référer si besoin au régulateur ou au cadre d’astreinte.
