La Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde, 13481 Marseille 3ème arrondissement Cédex 20, inscrite au RCS de Marseille sous le n° 793 934 993,
Représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Régie »
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M. X, représentant la CGT de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur
M. X, représentant la CFDT de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET :
Une indemnité d’inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur soumise à cotisations sociales, couvrant l’inaptitude au travail, a été mise en place pour l’ensemble du personnel non-cadre non couvert par le contrat IPRIAC en date du 19 octobre 2016, en raison de la non prise en charge de ce dispositif prévoyance couvrant l’inaptitude au travail au sein de notre organisme Carcept-Prévoyance.
Le dispositif est renouvelé pour cinq ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
ARTICLE 1 : Financement de l’indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Cette indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur sera financée totalement par l’entreprise, pour les salariés entrant dans le dispositif.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l’indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont les salariés (non-cadres et cadres) justifiant d’une ancienneté minimale de 3 ans dans l’entreprise et ne bénéficiant pas de l’IPRIAC.
Pour bénéficier de l’indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur, les agents doivent être reconnus médicalement inaptes de façon définitive à leur poste par le médecin du travail.
Le personnel bénéficie de l’indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur à la date de la fin de la période de reclassement si l’agent reste dans l’entreprise ou à la date de versement du solde de tout compte en cas de licenciement pour inaptitude.
ARTICLE 3 : Montant et durée de l’indemnité :
Si l’intéressé correspond aux critères définis aux points ci-dessus, il bénéficiera de l’indemnité suivante
A- En cas de maintien dans l’entreprise :
L’indemnité maximale mensuelle versée à l’agent est fixée à 350 € bruts.
Cette indemnité est portée à 400€ bruts pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 10 ans à la date du début de versement de l’indemnité. La durée de versement de l’indemnité ne pourra pas excéder une période maximale de 36 mois.
Calcul de l’indemnité : Indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur = salaire de référence avant inaptitude – (salaire de référence du nouveau poste + indemnités versées par la sécurité sociale ou par des organismes de prévoyance ou tout autre revenu de substitution).
Le salaire de référence avant inaptitude est constitué de l’ensemble des rémunérations brutes, hors frais professionnels, perçues au cours des 12 mois ayant précédé la reconnaissance de l’inaptitude au travail reconstitué, s’il y a lieu, en cas d’absence pour maladie ou accident.
Le salaire de référence du nouveau poste sera déterminé par l’ensemble des rémunérations brutes, hors frais professionnels, perçues au cours des 12 mois sous la forme d’une simulation ou en se basant sur le salaire de référence d’un salarié occupant le même poste ou d’un poste équivalent.
Le montant de l’indemnité est fixé pour une année et sera révisée tous les 12 mois sauf en cas de modification substantielle de ses revenus.
Le versement de l’indemnité cesse de plein droit :
- A l’issue des 3 ans,
- En cas de salaire supérieur à celui précédent l’inaptitude,
- A la date d’ouverture des droits à la retraite et au plus tard à l’âge légal de départ à la retraite à taux plein.
- En cas de rupture du contrat de travail.
- En cas de décès.
B- En cas de départ de l’entreprise :
En cas de licenciement pour inaptitude physique, l’indemnité totale versée en une fois au départ de l’agent est fixée à 2 500,00 € Bruts.
ARTICLE 4 : Cas de non-versement de l’indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur
L’indemnité ne sera pas versée si l’inaptitude résulte :
- De l’éthylisme
- De l’usage de stupéfiants
- De l’usage de substances médicamenteuses en dehors des limites des prescriptions médicales
- De conséquences liées à une tentative de suicide ou de mutilation volontaire.
L’indemnité ne sera pas versée si un avantage similaire existe dans une convention supérieure adoptée par la Régie (par exemple un accord de branche). Si l’avantage similaire n’est que partiel, la Régie versera le complément de sorte que les conditions et montants précisés à l’article 3 du présent accord soient respectés.
ARTICLE 5 : Entrée en application et durée
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2025 pour cinq ans.
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 8 000,00 (huit mille) € bruts/an.
Dans cette situation l’entreprise agit seule et porte le risque des inaptitudes.
Par conséquent, il est acté entre les parties que dans le cas où les sommes engagées par l’entreprise venaient à dépasser un cumul de 8 000,00 € bruts de reversement sur une année, un nouvel accord temporaire serait négocié pour redéfinir les montant et la durée des indemnités afin de ne pas dépasser l’enveloppe.
Cet accord d’entreprise est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025 (conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail), il cessera de plein droit le 31 décembre 2029.
ARTICLE 6 : Révision, dénonciation et publicité
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine aux parties signataires.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision aux autres parties.
Le présent Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l'objet d'une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des Parties.
La proposition de dénonciation devra être adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine aux autres parties signataires qui devront l’accepter.
En cas de dénonciation unanime, l’Accord cessera de produire tout effet au lendemain de l’accord des parties relatif à sa dénonciation.
Le présent Accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.
Enfin, le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés ainsi que sur SharePoint.
Fait à Nice le 29 novembre 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Directeur Général
Les Délégués Syndicaux de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Délégué Syndical de l'entreprise représentant l’organisation CGT
Délégué Syndical de l’entreprise représentant l’organisation CFDT
