L’UTP a dénoncé la CCN VFIL le 19 septembre 2019 et à l’issue d’un préavis de deux mois et d’un délai de survie de 12 mois, la VFIL a disparu le 28 novembre 2020 à minuit. Aucune négociation n’a été entamée au niveau de la branche pour la conclusion d’un accord de substitution. La Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est dotée d’un accord de substitution dit d’adaptation qui a repris l’essentiel des dispositions de la CCN VFIL conclu en date du 18 décembre 2020. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’ouvrir une réflexion sur l’application de la CCN Ferroviaire au sein de la Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur (dite « la Régie »). A ce jour, la Branche Ferroviaire est dotée d’un bloc « Contrat de travail et organisation du travail » et d’un bloc relatif aux classifications et aux rémunérations que la Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur souhaite appliquer de façon volontaire. Les autres accords déjà existants au sein de la Branche ferroviaire ou ceux à venir ne font pas partie du champ d’application du présent accord de méthode. En date du 24 novembre 2023, le conseil d’administration a donné mandat au directeur général concernant toute décision relative à l’application volontaire des accords relatifs à l’organisation du travail et aux classifications et rémunérations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Ce mandat doit s’assurer du respect d’un budget maîtrisé et d’un calendrier de négociations permettant des échanges constructifs sur les évolutions nécessaires à apporter. L’objectif de l’effet des nouvelles mesures envisagées sur la masse salariale est celui d’un budget maîtrisé. Par exception, certaines dispositions impactantes financièrement pourront être intégrées dans les accords issus des négociations annuelles obligatoires ou être compensées par des gains de productivité. Le CSE sera régulièrement informé de l’état d’avancement des négociations définies dans le cadre du présent accord de méthode.
ARTICLE 1 : Objet de la négociation
La négociation portera sur l’application d’une partie des accords signés de la CCN Ferroviaire au sein de la Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur selon des modalités fixées dans le présent accord de méthode. Chaque grande étape fera l’objet d’un accord entre les parties. En cas de désaccord, les parties ne pourront pas passer à l’étape suivante et les négociations cesseront. Les parties s’engagent en toute bonne foi dans un processus concerté de négociations et s’engagent à respecter le présent calendrier. Les parties conviennent que les thèmes abordés présentent des points de discussion qui pourraient amener au blocage des discussions, remettant en cause l’avancée des négociations ou même la continuité de celles-ci. Pour permettre aux parties d’aborder sereinement les différentes étapes de négociation prévues au présent accord, les parties souhaitent identifier les points les plus sensibles de la négociation et se mettre d’accord sur le principe général de négociation. C’est la raison pour laquelle avant de démarrer les négociations des étapes 3 et 4, les parties conviennent d’une période de consensus sur les points de négociation les plus ardus (étape 2).
Le Bloc classifications/rémunérations sera traité en premier, puis le bloc organisation du travail.
ARTICLE 2 : Déroulé les différentes étapes de négociation
2.1. Les étapes :
Première étape : Accord des parties sur l’Accord de méthode ci-après.
Calendrier prévisionnel de fin des négociations : mai 2024.
Cette étape est primordiale car elle présente le calendrier prévisionnel de négociations et les différentes étapes de celle-ci.
Deuxième étape : Consensus de résolution des points ardus de négociation
Calendrier prévisionnel de fin des négociations : octobre 2024 (avec sans doute 3 dates : juin, septembre, octobre). Un consensus doit se dégager sur les résultats attendus des points de négociation qui pourraient faire blocage.
Identification des points les plus ardus :
EXEMPLES :
Revue de l’accord 35 heures en totalité avec un focus sur la définition et les éléments constituant le TTE
Evolution de la structure de rémunération avec intégration de la prime d’ancienneté
Classification des emplois selon une cartographie proposée par la CCN Ferroviaire
…
Mode de consensus
Les parties s’engagent sur les grands principes d’accord des différents points ardus de discussion. Cette convergence de point de vue concernant les points identifiés pouvant bloquer le cours des négociations des étapes 3 et 4 fera l’objet d’un compte-rendu qui sera communiqué aux salariés.
Troisième étape : Déclinaison du bloc éléments de rémunérations/classifications.
L’ouverture des négociations ne se fera que si l’Accord de méthode est signé et l’étape 2 réalisée. Calendrier prévisionnel des négociations : Novembre 2024 à juillet 2025.
Signature d’un accord de performance collective qui permettra de gérer les différents impacts du changement de structure de rémunération induits par l’intégration d’une prime d’ancienneté.
Signature d’un nouvel accord concernant les classifications et les éléments de rémunérations.
Chacun de ces deux accords comportera une clause de substitution. Ainsi, l’application de toutes conventions, accords, décisions, dispositions unilatérales, et usages antérieurs ayant le même objet, est écartée au profit des nouveaux accords. Par conséquent les stipulations des nouveaux accords se substituent de plein droit aux conventions, accords, décisions ou dispositions unilatérales, et usages conclus antérieurement. A titre d’exemple, l’Accord salarial pour le personnel d’exécution et de maîtrise des Chemins de Fer de Provence en date du 13 décembre 1984 deviendra caduque lorsqu’un nouvel accord concernant les classifications et les éléments de rémunérations entrera en vigueur.
Les sujets soumis à discussion à titre d’exemples :
Classification de l’ensemble des postes de la Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les emplois types de la CCNF
Intégration de la Prime d’ancienneté dans la structure de rémunération et impact concernant les grilles de rémunération
Positionnement des salariés au sein des classes dévolues aux emplois types et modalités d’évolution d’une classe à une autre
Quatrième étape : Déclinaison du bloc organisation/emploi.
L’ouverture des négociations ne se fera que si le volet précédent est clôturé et les signatures des accords effectives. Calendrier prévisionnel des négociations : Septembre 2025 à juin 2026. Cette application volontaire aura lieu si les conditions suivantes sont réunies :
Signature de l’Accord de méthode (étape 1)
Réalisation des étapes 2 et 3
Signature d’un nouvel Accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Le nouvel accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail comportera une clause de substitution. Ainsi, l’application de toutes conventions, accords, décisions, dispositions unilatérales, et usages antérieurs ayant le même objet, est écartée au profit du nouvel accord. Par conséquent les stipulations du nouvel accord se substituent de plein aux conventions, accords, décisions ou dispositions unilatérales, et usages conclus antérieurement. A titre d’exemple, l’Accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail des Chemins de Fer de Provence en date du 20 décembre 2002 et ses avenants deviendra caduque lorsqu’un nouvel accord concernant l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail entrera en vigueur. C’est la finalisation de l’étape 4 via la signature d’un nouvel Accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail qui conditionnera l’effectivité des accords précédant signés, qui s’appliqueront alors sans réserve.
Les sujets soumis à discussion à titre d’exemples :
Définition du décompte du temps de travail effectif et modalité de calcul des heures supplémentaires
Condition de passage à la conduite à agent seul
Organisation du travail et réduction des pertes de productivité
ARTICLE 3 : La dimension budgétaire
Les propositions des parties feront autant que possible l’objet de chiffrages financiers afin d’évaluer économiquement l’impact de celles-ci. La maîtrise budgétaire pourra être un critère d’arbitrage entre plusieurs propositions.
ARTICLE 4 : Composition des délégations
4.1. La délégation salariale : Chaque organisation syndicale sera constituée du délégué syndical et d’un salarié choisi par lui pour l’accompagner lors des réunions de négociation. Si le salarié choisi est absent à une réunion, il ne sera pas remplacé, afin de garantir la fluidité et la continuité des débats. 4.2. La délégation patronale : Le Directeur de la Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Responsable des Ressources Humaines pourront être accompagnés exceptionnellement de cadres afin que ceux-ci éclairent les débats grâce à leur expertise.
ARTICLE 5 : Réunions et moyens accordés
5.1. Convocation et envoi d’éléments préparatoires : Les convocations aux réunions, ainsi que les envois de documents préparatoires se feront le plus en avance possible et au minimum 10 jours calendaires à l’avance, afin de permettre aux organisations syndicales de disposer d’un temps suffisant de préparation. La Direction effectuera un travail préparatoire sur la base de scenarios dont l’impact financier sera chiffré et communiqué via les documents préparatoires. 5.2. Rémunération du temps passé en réunion : Le temps consacré à la préparation, à la tenue et à la restitution des réunions est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. 5.3. Préparation aux réunions Chaque organisation syndicale disposera d’un jour de préparation avant chaque séance de négociation sans report possible. Cette journée sera décomptée en temps de travail effectif sur la base des heures de travail que le participant à la négociation aurait dû réaliser au sein de son service. Cette journée préparatoire devra précéder la réunion de négociation selon des modalités n’entravant pas le bon fonctionnement des services. 5.4. Budget alloué : La Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur accepte de participer aux frais d’honoraires des organisations syndicales parties à l’accord ayant pour objet l’étude et l’analyse d’éléments sujets des négociations des étapes 3 et 4 du présent accord de méthode. Sur présentation de devis des organismes sollicités dans ce cadre par les organisations syndicales, la Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur établira des bons de commande. La Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur acquittera les factures selon les règles suivantes :
Les honoraires correspondront à la prestation réalisée
La facturation correspondra aux devis présentés et aux bons de commande édités
Les honoraires ne pourront pas dépasser pour chaque organisation syndicale 10.000€ TTC pour chacune des deux étapes (3 et 4)
Les honoraires ne pourront pas dépasser en tout 20.000€ TTC, pour chaque organisation syndicale.
ARTICLE 6 : Organisation de la négociation et Calendrier prévisionnel
Le calendrier ci-dessous est indicatif mais sera dans la mesure respecté pour tenir compte des différentes étapes de négociation. 6.1. Organisation/Rythme des réunions de négociation : Il est prévu une réunion de négociation toutes les 6 semaines environ, avec un envoi de pièces préparatoires si nécessaire dans un délai raisonnable et en tout état de cause au moins 10 jours calendaires à l’avance.
6.2. Calendrier prévisionnel A titre d’information le calendrier prévisionnel du 1er semestre 2024 est le suivant :
25 janvier 2024
16 février 2024
28 mars 2024
7 mai 2024
25 juin 2024
ARTICLE 7 : Dispositions envisagées en l’absence d’accord
En cas d’échec des négociations lors de l’une des étapes, les parties au présent accord se réuniront et définiront, conjointement, s’il est nécessaire de relancer les négociations.
ARTICLE 8 : Mise en œuvre des différents accords signés dans le cadre du présent accord de méthode
Seule la complétude des signatures de tous les accords présentés dans le présent accord de méthode emportera la mise en œuvre effective desdits accords.
ARTICLE 9 : Confidentialité
Les documents mis à la disposition des organisations syndicales sont strictement confidentiels et ne doivent pas être diffusés en interne ou en externe. A défaut d’accord pour sa diffusion, l’information demeurera confidentielle.
ARTICLE_10 : Durée de l’accord
Le présent accord cessera de plein droit le 31 décembre 2026, sauf reconduction expresse.
ARTICLE 11 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine aux parties signataires.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision aux autres parties.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l'objet d'une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des Parties.
La proposition de dénonciation devra être adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine aux autres parties signataires qui devront l’accepter.
En cas de dénonciation unanime, l’accord cessera de produire tout effet au lendemain de l’accord des parties relatif à sa dénonciation.
ARTICLE 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés ainsi que sur SharePoint.
Fait à Nice le 7 mai 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur
