Accord d'entreprise REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Protocole d'accord concernant l'affectation de locaux au comité social et économique (CSE) et aux organisations syndicales représentatives (OSR) CGT et CFDT
Application de l'accord Début : 16/10/2025 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT L’AFFECTATION DE LOCAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES (OSR) CGT ET CFDT DE LA REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Entre les soussignées :
La Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur, située Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde, 13481 Marseille 3ème arrondissement Cédex 20, inscrite au RCS de Marseille sous le n° 793 934 993, nommée dans le présent avenant comme la Régie,
Représentée par Monsieur (prénom) (nom), agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et - L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur (prénom) (nom)
en qualité de délégué syndical,
- L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur (prénom) (nom)
en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Le présent Accord se substitue de plein droit aux protocoles d’accord en date du 28 février 2001 et du 27 octobre 2005 prévoyant des dispositions relatives à l’attribution de locaux au Comité Social Economique (CSE) et au protocole d’accord en date du 28 février prévoyant des dispositions relatives à l’attribution de locaux à l’organisation syndicale CGT, dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Le présent accord ne concerne que les deux organisations syndicales représentatives (OSR) à la signature de l’accord, les syndicats CGT et CFDT.
L’affectation des locaux pour le CSE et les OSR subit des changements nécessités par les travaux et la création de nouvelles installations générées par les projets d’investissements : nouveau centre de remisage (SMR) en vue de l’accueil de nouveaux trains hybrides et d’une prise de service déportée à Nice Lingostière.
Le temps nécessaire aux déménagements dans les nouveaux locaux d’affectation n’est pas imputé sur le crédit d’heures des représentants du personnel.
Le présent protocole vise à définir les modalités d’affectation des locaux du CSE et des OSR parties à l’accord.
ARTICLE 1. Affectation de locaux au CSE
Le CSE bénéficie actuellement d’un local au premier étage de la gare de Nice, rue Alfred Binet. Le CSE en conserve l’utilisation dans sa forme habituelle pendant la phase travaux de l’infrastructure d’alimentation en énergie des trains hybrides en gare de Nice.
Le CSE libère le local dont il disposait une fois les travaux du SMR achevés.
L’espace ainsi libéré par le CSE en gare de Nice sera réaffecté à la Direction.
Le CSE sera doté d’un nouveau local équipé au sein du SMR, à Nice Lingostière, qui figure sur le plan d’attribution des surfaces du SMR.
Local partagé en gare de Digne-les-Bains
La salle de réunion du rez-de-chaussée de la gare de Digne les Bains, actuellement à usage unique de la Direction, sera désormais partagée avec le CSE dans le cadre de ses missions. Elle sera équipée de telle sorte qu’il soit possible de réaliser des visio-conférences et que le CSE puisse stocker des documents de façon sécurisée.
Le CSE bénéficiera d’un local supplémentaire dans un des deux espaces suivants : en gare de Nice après réaménagements des locaux pour accueillir du personnel administratif ou au sein de l’ancien Atelier de Lingostière si celui-ci était réhabilité pour accueillir du personnel du service Infrastructure.
ARTICLE 2. Affectation de locaux aux OSR
Délocalisation des locaux des OSR pendant les travaux de l’infrastructure d’alimentation en énergie en gare de Nice
L’organisation syndicale CGT bénéficie d’un local pour l’exercice de ses activités syndicales appelé salle (prénom) (nom)
situé au rez-de-chaussée côté parvis de la gare de Nice, rue Alfred Binet.
L’organisation syndicale CGT libère ce local avant le début des travaux.
Le local CGT est relocalisé au sein du premier étage de la gare de Nice.
L’organisation syndicale CFDT bénéficie d’un local pour l’exercice de ses activités syndicales situé au 1er étage de la gare de Nice, rue Alfred Binet.
L’organisation syndicale CFDT libère ce local avant le début des travaux.
Le local CFDT est relocalisé au sein du second étage de la gare de Nice dans le poste de découcher des agents niçois. Le poste de découcher gardant toutefois sa fonction de découcher et de local dédié aux pauses repas pour les agents le souhaitant, le local sera donc partagé avec priorité à la CFDT lorsqu’elle en aura l’utilité.
b) Nouveaux locaux des OSR au SMR
Lorsque les travaux du SMR seront achevés, les deux OSR libèrent entièrement les locaux dont elles disposaient en gare de Nice, rue Alfred Binet.
Les deux OSR bénéficient chacune d’un local équipé pour exercer leurs missions syndicales au sein du SMR.
Du fait de contraintes de superficie imposées, le local le plus spacieux est accordé à l’organisation syndicale représentative ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles du CSE.
ARTICLE 3. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
ARTICLE 4. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine aux parties signataires. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision aux autres parties.
L’avenant de révision devra comportera notamment les propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée. L’avenant de révision devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 5. Dénonciation
La dénonciation du présent Accord pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de la Direction de la Régie ou à l’initiative des organisations syndicales signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine aux parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, elle devra également être déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer à l’accord dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.
En cas de dénonciation du présent accord et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord de substitution dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
ARTICLE 6. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés ainsi que sur SharePoint.
Fait à Nice le 16 octobre 2025 en trois exemplaires originaux.
Pour la Régie Régionale des Transports
Provence-Alpes-Côte d’Azur
(prénom) (nom)
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT
