PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignées :
- La Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d’Azur, située au 23 ruelle Sainte Catherine à Nice (06), inscrite au RCS de Marseille sous le n° 793 934 993,
Représentée par Monsieur (prénom) (nom), agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, Et
- L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur (prénom) (nom) en qualité de délégué syndical,
- L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur (prénom) (nom) en qualité de délégué syndical, D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la mesure où l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique en date du 9 novembre 2022 cesse de plein droit au 31 décembre 2025, dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel et en tenant compte du retour par expérience du mandat passé, le présent accord détermine des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de la société Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d’Azur, qui se veulent pertinentes et adaptées à la réalité de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée de leur mandat est de quatre ans.
Article 3 : Composition du CSE 1) La délégation du personnel
Nombre de membres
Le nombre de membres élus est fixé à 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, conformément à l’article R2314-1 du code du travail.
Secrétaire et trésorier
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas de partage des voix, la désignation se fait au profit du candidat le plus âgé sauf si le règlement intérieur du CSE en dispose autrement.
c) Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Afin de garantir la qualité des débats, le Président du CSE pourra se faire assister des collaborateurs qu’il estime nécessaires à l’animation des réunions du CSE pour les sujets qui les concernent.
2) Autres participants
Selon l’article L2314-3, I et II du Code du travail, assistent de droit avec voix consultative aux réunions du CSE si l’ordre du jour du CSE comporte des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail : le Responsable du pôle Sécurité ou le Responsable QSE, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord préalable à la réunion entre le Président du CSE et le secrétaire du CSE.
Article 4 : Heures de délégation
Les parties conviennent que l’activité principale de l’entreprise qui concerne le transport de voyageurs nécessite une attention particulière dans la prise des heures de délégation, afin que l’absence du représentant du personnel qui entend user de son crédit d’heures ne puisse avoir comme répercussion une désorganisation du service.
Il est rappelé que les membres du CSE perçoivent dans l’exercice de leur mandat une rémunération égale à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient effectivement travaillé.
1) Nombre d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R2314-1 du code du travail.
En l’état des effectifs à la date de signature du présent accord, le nombre d’heures de délégation est de 21 heures mensuelles. Les élus titulaires veilleront à ne pas dépasser ce contingent dans le cadre des modalités d’utilisation visées au 5) b).
Les élus suppléants ne disposent pas d’heures de délégation sauf lorsqu’ils remplacent un élu titulaire démissionnaire de son mandat.
2) Modalités d’utilisation
Les membres titulaires ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois à partir du début de leur mandat mais cette possibilité ne peut pas conduire le titulaire à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, ni à dépasser sur les douze mois le quota d’heures annuelles de 252 heures.
Le membre titulaire ne peut pas anticiper une partie de son crédit d’heures mais utiliser seulement des heures non utilisées qui se reportent automatiquement.
Les heures non utilisées selon les conditions exposées ci-après sont donc perdues.
Lorsque le représentant du personnel envisage d’utiliser des heures cumulées dans la limite de 1.5 fois son nombre d’heures habituel (soit 21*1.5 heures) il en informe la personne en charge du planning par mail.
Le crédit individuel des membres titulaires est mutualisable dans les limites réglementaires prévues entre eux et avec les membres suppléants (C.trav, art .L.2315-9).
Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires (C.trav., art.R.2315-6).
Les membres titulaires concernés doivent informer la personne en charge du planning par mail le plus rapidement possible afin d’anticiper au mieux les futures absences générées par cette mutualisation, et afin d’imputer correctement les compteurs d’heures de délégation en fonction des informations reçues :
Nombre d’heures attribué
L’identité de celui qui a donné ses heures
L’identité de celui qui a reçu les heures
Article 5 : Fonctionnement du CSE
1) Fonctionnement des réunions
Les réunions du CSE se déroulent habituellement en présentiel.
Toutefois, conformément à l’article L2315-4 du code du travail, les réunions du CSE pourront se dérouler en visioconférence à hauteur de 3 réunions par année civile.
2) Périodicité des réunions
Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à 8.
Dans la mesure du possible, le rythme envisagé des réunions est d’environ toutes les six semaines en dehors de la période estivale.
Sur ces 8 réunions, 4 d’entre elles porteront en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L2315-27 du code du travail (voir article 9.1 du présent accord).
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est fixé par le Président lors de la première réunion du CSE pour le reste de l’année calendaire puis à la fin de chaque année pour l’année calendaire suivante.
Les heures passées aux réunions du CSE ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation mais sont considérées comme du temps de travail effectif.
L’organisation de la réunion du CSE nécessite pour les élus un temps de préparation à la réunion qui est pris en compte par l’entreprise puisque les élus du CSE ont la latitude de préparer la réunion le jour de la réunion, selon la programmation de la réunion.
Quelle que soit l’heure de début de réunion du CSE (ordinaire ou extraordinaire) qui aura lieu au plus tôt à 13h00, la journée pendant laquelle a lieu le CSE est décomptée en temps de travail effectif sur la base des heures de travail que le membre du CSE aurait dû réaliser au sein de son service.
a) Convocation, ordre du jour, participation et tenue des réunions ordinaires et extraordinaires
Seuls les élus titulaires participent aux réunions.
En cas d’absence d’un titulaire, ce sont les règles légales relatives à la suppléance qui s’appliquent (à savoir privilégier l’appartenance syndicale, le collège d’appartenance, et l’ordre d’arrivée sur les listes des suppléants élus selon le nombre de voix obtenu).
Le Président du CSE et le responsable planning sont informés immédiatement des indisponibilités des élus titulaires et de leurs remplacements envisagés par des élus suppléants afin de limiter les impacts sur la réalisation du plan de transport.
Toutefois même si les suppléants ne sont pas conviés aux réunions du CSE, ils recevront à titre d’information la convocation et l’ordre du jour, de telle sorte qu’ils puissent avoir les informations nécessaires s’ils devaient remplacer un élu titulaire empêché.
L’ordre du jour est fixé conjointement entre le secrétaire du CSE et son président ou représentant au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour avec les pièces afférentes sont communiqués électroniquement au moins 4 jours ouvrés avant la réunion. Ce délai permet d’instruire dans un délai raisonnable les demandes des délégués du personnel.
Afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, il est convenu que les réunions du CSE ne pourront pas débuter avant 13h00 et se poursuivre après 18h00 sauf circonstances exceptionnelles.
Toutefois, si les points de l’ordre du jour ne sont pas épuisés, et si les parties en conviennent, ceux-ci seront reportés à la réunion du CSE suivante.
En cas de réunion extraordinaire, l’ordre du jour est soumis à la même procédure, sauf à ce qu’il ne puisse pas pour des raisons d’urgence être envoyé avec les pièces au moins trois jours ouvrés avant la réunion.
b) Procès-verbaux
La tenue et les délibérations des réunions du CSE seront consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire et communiqué à l’employeur, l’ensemble des membres du CSE y compris les suppléants, ainsi que les membres des commissions, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion ordinaire, 8 jours calendaires pour la réunion extraordinaire, afin de permettre son approbation lors de la réunion suivante.
Après approbation, les procès- verbaux sont communiqués aux salariés par tout moyen par le secrétaire du CSE.
c) Frais de déplacement et temps de trajet
Les déplacements professionnels pour se rendre aux réunions du CSE se font avec le train de la Régie.
Pour les déplacements générant un allongement significatif du temps de trajet (Nice-Digne par exemple), les temps de trajet sont comptés pour moitié comme temps de travail effectif entre le lieu de la résidence administrative ou un lieu de travail et le lieu de la réunion du CSE.
Pour les déplacements ne générant pas d’allongement significatif du temps de trajet (Nice Colomars par exemple), les temps de trajet sont inclus dans le temps de travail de la journée.
En cas de frais de déplacement éventuels, ceux-ci seront pris en charge par l’entreprise selon la politique en vigueur.
Article 6 : Moyens du CSE
1) Ressources
Le CSE est tenu d’établir des comptes annuels, selon des modalités prévues par son règlement intérieur. En outre il établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise (C.trav., art. L.2315-69).
Les comptes sont arrêtés par des membres élus du CSE désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Les documents ainsi arrêtés sont mis à disposition si nécessaire du commissaire aux comptes, approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière sur ce seul sujet, séance qui fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. (C.trav., art. L2315-68).
Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est égale à 0.20% de la masse salariale brute.
Elle est versée trimestriellement à terme échu. Le CSE peut décider par délibération de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C.trav., art. L.2315-61).
Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à 1.10 % de la masse salariale brute.
Elle est versée trimestriellement à terme échu.
La masse salariale brute servant de base de calcul, que ce soit pour la subvention de fonctionnement ou la contribution aux activités sociales et culturelles est celle définie à l’article L2312-83 et L 2315-61, dernier alinéa) du code du travail.
Le CSE bénéficie d’une dotation annuelle de 7500€ pour la gestion de l’assistance sociale.
Si le coût réel annuel de la gestion de l’assistance sociale devait être inférieur à ce montant, le CSE conserverait le delta qui servirait au financement des activités sociales et culturelles.
c) Local
Un accord en date du 16 octobre 2025 précise les dispositions en la matière.
d) Formations
Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du code du travail.
Son financement est pris en charge par le CSE, ainsi que tous les frais annexes, sauf une partie des frais pédagogiques qui sera prise en charge par l’entreprise jusqu’à une limite maximale de 1 000 €HT par participant et par mandat élu pour la première fois, et sur présentation d’une facture de l’organisme de formation agréé.
Les membres du CSE ou le cas échéant les membres de la CSST bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L. 2315-18 du code du travail.
Son financement est pris en charge par l’entreprise, ainsi que tous les frais annexes.
e) Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées (C.trav., art L2315-24). Le règlement intérieur constituant une résolution du CSE, il est adopté à la majorité des membres présents.
Article 7 : Attributions du CSE
Modalités d’exercice des attributions
Le CSE est la seule instance reconnue par l’employeur pour toutes ses attributions entrant dans son champ de compétences.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (C.trav., art L.2315-3).
Le CSE dispose de commissions pour l’aider à assurer ses missions.
Le CSE dispose de données regroupées dans la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) conformément aux articles L2312-17 et 18 du code du travail. Cette base permet la mise à disposition des informations sociales et économiques nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du code du travail.
Article 8 : Les commissions du CSE 1)Dispositions communes :
Les différentes commissions sont des émanations du CSE.
Elles détiennent un rôle d’instruction et de relais d’information à destination du CSE, en préparant les réunions et les délibérations du comité sur les questions entrant dans leur champ de compétences.
Elles ne peuvent décider en leur sein le recours à un expert ou procéder à des consultations.
Les membres des commissions sont désignés en leur sein par le CSE, que ce soit parmi les titulaires ou les suppléants.
Les commissions se constituent lors de la première réunion du CSE.
Les membres des commissions sont désignés par le CSE par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas de partage des voix, la désignation se fait au profit du candidat le plus âgé sauf si le règlement intérieur du CSE en dispose autrement.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat d’un élu d’une commission, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que sa désignation au plus tard dans les 2 mois à compter de la cessation du mandat.
Les heures passées aux réunions des commissions ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation mais sont considérées comme du temps de travail effectif.
Il est rappelé que les membres des commissions perçoivent dans l’exercice de leur mandat une rémunération égale à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient effectivement travaillé.
Quelle que soit l’heure de réunion de la commission (permanente ou adhoc), la journée pendant laquelle a lieu la commission est décomptée en temps de travail effectif sur la base des heures de travail que le membre de la commission aurait dû réaliser au sein de son service.
Les élus des commissions ont la latitude de préparer la réunion le jour de la réunion, selon la programmation de la réunion.
Le rapporteur des commissions permanentes a un double rôle :
Veiller à instruire les sujets de telle sorte que ceux-ci puissent être portés à l’ordre du jour de la réunion du CSE
Participer aux réunions du CSE débattant des questions relatives à son champ de compétences et en animer le contenu grâce au rapport qu’il a établi et fait approuver au préalable
2) Les commissions permanentes
Les membres des commissions permanentes ne peuvent siéger que dans une seule commission permanente.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT dispose des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre d’instruction de dossiers, et ce afin de favoriser les échanges et d’œuvrer au mieux au maintien et à l’amélioration des conditions de travail au sens large dans l’entreprise, notamment par la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée de 3 élus du CSE qui ont été désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE mais en appliquant les règles suivantes :
Un élu appartient au second collège
Le rapporteur figurant parmi les 3 membres, est titulaire.
La CSSCT dispose d’un crédit de 4 jours par mois pouvant être fractionné si nécessaire par demi-journée, et qui pourra être réparti à la convenance de ses membres.
En termes de comptabilisation des heures, seront décomptées, pour une journée prise par un membre de la CSSCT, les heures qu’il aurait effectuées ce jour-là au sein de son service.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation pour assurer leurs missions de 3 jours conformément au code du travail (L2315-18 et L2315-40), organisée et suivie de manière commune pour l’ensemble des membres de la CSSCT et prise en charge par l’employeur.
Les réunions :
Elles sont au nombre de 4 réunions par an et se dérouleront dans la mesure du possible 15 jours avant les 4 réunions du CSE qui porteront en partie sur les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail que la CSSCT aura instruites au préalable.
Ces 4 réunions s’échelonneront au cours de l’année au rythme d’une réunion par trimestre de préférence en mars, juin, septembre et décembre.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président ou son représentant et le rapporteur.
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le rapporteur de la commission, transmis pour validation au Président ou son représentant pour son approbation dans les 8 jours suivant la réunion puis transmis dans les pièces de la réunion du CSE à venir.
b) Les commissions formation et bâtiment
Ces deux commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant.
Elles sont composées de deux membres élus du CSE, désignés en leur sein parmi leurs membres titulaires ou suppléants. Le rapporteur de chacune de ces commissions est un membre élu titulaire.
La commission formation se réunit deux fois par an à l’initiative de l’employeur. La commission bâtiment se réunit une fois par an à l’initiative de l’employeur.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président ou son représentant et le rapporteur huit jours ouvrés avant la réunion.
L’ordre du jour avec les pièces afférentes éventuelles sont communiqués électroniquement au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.
Les membres de ces commissions ne disposent pas de crédit d’heures mais quel que soit l’heure de réunion de la commission, la journée pendant laquelle a lieu la commission est décomptée en temps de travail effectif sur la base des heures de travail que le membre de la commission aurait dû réaliser au sein de son service.
Les élus des commissions ont la latitude de préparer la réunion le jour de la réunion, selon la programmation de la réunion.
La commission bâtiment et la commission CSST peuvent se concerter sur les sujets qu’elles ont en commun.
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le rapporteur de la commission, transmis pour validation au Président ou son représentant pour son approbation dans les 8 jours suivant la réunion puis transmis dans les pièces de la réunion du CSE à venir.
c)Les commissions ad hoc
Les parties conviennent qu’une commission ad hoc puisse être créée de façon ponctuelle pour traiter un thème spécifique (exemple : suivi de l’Observatoire des métiers).
Ces commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant.
Elles sont composées de deux membres élus du CSE, désignés en son sein parmi ses membres titulaires ou suppléants. Le rapporteur de la commission est un membre élu titulaire.
Chaque commission ad hoc créée définit en concertation avec la Direction, son calendrier de réunions, les objectifs qu’elle doit atteindre, la communication des documents de travail, les temps de préparation nécessaires.
Toutefois, au vu des travaux de la commission, la Direction peut lui allouer des heures de délégation supplémentaires pour préparer les réunions.
Article 9 : Référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est choisi parmi les membres élus, titulaires ou suppléants.
Il porte une attention particulière en termes de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, du respect de l’égalité homme-femme, notamment comme relais de la CSSCT sur le terrain. Il ne dispose pas de crédit d’heures. Il bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, axée sur la prévention et la lutte contre le harcèlement. Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Article 10 : Représentant de proximité
Le périmètre de l’entreprise s’étendant sur 150 km, et englobant deux départements, les parties conviennent que cette dispersion géographique puisse être un frein au dialogue social, et souhaitent se doter d’une représentation de proximité tout au long de la ligne.
Le représentant de proximité est un membre du CSE, désigné en son sein parmi les élus titulaires ou suppléants, et disposant pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit d’une journée par mois fractionnée si nécessaire en deux demi-journées.
En termes de comptabilisation des heures, seront décomptées, pour la journée prise par le représentant de proximité, les heures qu’il aurait effectuées ce jour-là au sein de son service.
Il est rappelé que le représentant de proximité perçoit dans l’exercice de son mandat une rémunération égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait effectivement travaillé.
Sa mission est de recueillir s’il y a lieu, en étant au plus près des salariés, des éléments tendant à démontrer qu’ils rencontrent des difficultés dans l’accomplissement de leur travail et des questionnements ou demandes portant sur leurs conditions de travail dans l’entreprise
Le représentant de proximité, afin de leur permettre de porter les réclamations individuelles et collectives des salariés, est invité automatiquement aux réunions du CSE portant sur les thèmes instruits de la CSSCT (soit 4 réunions par an) s’il est suppléant.
Article 11 : Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu à durée déterminée.
A ce titre il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des élections du CSE et s’achèvera à l’issue des mandats des élus du CSE.
Révision et dénonciation
Ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier, conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du code du travail.
La demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette demande devra être accompagnée d’un projet de texte portant sur les dispositions dont l’évolution est demandée.
La direction et l’organisation syndicale se réuniront, sur convocation de la direction, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.
Fait à Nice, le 16 octobre 2025
Pour la Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur
(prénom) (nom)
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CFDT
