AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Signé en date du 09 novembre 2022
Entre les soussignées :
La Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur, située Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde, 13481 Marseille 3ème arrondissement Cédex 20, inscrite au RCS de Marseille sous le n° 793 934 993, nommée dans le présent avenant comme la Régie, Représentée par Monsieur (prénom) (nom), agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
- L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur (prénom) (nom), en qualité de délégué syndical,
- L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur (prénom) (nom), en qualité de délégué syndical,
D’autre part, Préambule :
Afin d’aligner la fin des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) avec la date fixée pour le premier tour des élections professionnelles visant à son renouvellement, les parties conviennent vouloir proroger la durée des mandats des membres du CSE de quelques jours, soit du 29 novembre 2025 au 3 décembre 2025 inclus.
Article 1 : Allongement de la durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats est de trois ans. Le mandat actuel a démarré le 29 novembre 2022 et devait s’achever le 28 novembre 2025 au plus tard. Le mandat est prolongé du 29 novembre 2025 au 3 décembre 2025, date du premier tour des élections du CSE, fixé par le protocole d’accord Préélectoral 2025 relatif aux élections professionnelles (CSE).
Article 2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent Avenant au protocole d’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à la date de signature du présent avenant et se terminant à l’issue des mandats des membres du CSE actuels, soit au 3 décembre 2025.
Au terme de son échéance, le présent Avenant cessera de produire ses effets.
Article 3 : Révision et dénonciation et publicité
La
dénonciation du présent Avenant pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de la Direction de la Régie ou à l’initiative des organisations syndicales signataires ou de tous les signataires.
L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect d’un délai de préavis d’une semaine et si la dénonciation émane de tous les signataires. A défaut, le présent avenant continuera à s’appliquer à l’ensemble des salariés.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra en outre être déposée à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
La demande de
révision du présent Avenant pourra intervenir à l’initiative de la Direction de la Régie ou à l’initiative des organisations syndicales signataires, moyennant un préavis d’une semaine.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent Avenant au protocole d’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) sera déposé de la façon suivante :
En deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Nice
Et ce, dès l’approbation du présent Avenant à l’accord au protocole d’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Mention de cet Avenant au protocole d’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la Régie pour sa communication avec le personnel et également sur SharePoint.
Fait à Nice le 16 octobre 2025 en trois exemplaires originaux.
Pour la Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur
(prénom) (nom),
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT
