Avenant n°3 au 1er Janvier 2020 portant révision à l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail et au temps de formation du 25 Novembre 2014
Entre :
La
Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, ,
D’une part,
Et :
-Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 21 Mai 2019,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 24 Mai 2019,
-La Confédération Française du Travail (CFDT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 9 Mai 2019,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires ont mis en place le 25 novembre 2014, un avenant n°1 portant révision à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail et au temps de formation en date du 27 juin 2012 et au protocole d’accord du 18 décembre 2012 et aux suppression d’usages et d’engagements unilatéraux Puis, les parties ont signés le 6 décembre 2017, un avenant n°2 portant révision de ce même avenant n°1 et du protocole d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2015.
Article 1 : Modification du titre VII – Article 12 – Aménagement et organisation du travail par forfaits jour sur l’année
Le présent avenant n°3 élargit le point 12.1 à tous les groupes de cadres (groupe 1 à 7 de l’annexe catégorielle n°4 de la CCNTR) et en particulier au poste de Responsable de production. La direction garde la possibilité de choisir pour les groupes 1 à 7 entre le temps de travail hebdomadaire et le forfait jours selon l’emploi du temps et la nature des fonctions. Il est également précisé que le temps de travail peut être répartis sur tous les jours ouvrables de la semaine et de manière exceptionnelle les dimanches et jours fériés.
Article 2 : Autres stipulations
Les autres stipulations de l’avenant n°1 relatif à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail et au temps de formation du 25 Novembre 2014 et de l’avenant n°2 relatif à l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail et au temps de formation du 6 Décembre 2017 restent inchangées.
Article 3 : Durée, révision et publicité du présent avenant
Le présent avenant n°3 portant révision est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter du 1er Janvier 2020. Il se substitue intégralement à tout dispositif antérieur ayant le même objet qui ne pourra donc plus recevoir application au sein de l’entreprise au-delà du 31 Décembre 2019. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent avenant, conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, qui pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DIRECCTE Bretagne/Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.
Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 18/12/2019, en 6 exemplaires originaux
