Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020
Entre :
La
Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
-L’organisation Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 21 Mai 2019,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 24 Mai 2019,
-La Confédération Française du Travail (CFDT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 9 Mai 2019,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Une prime de pouvoir d’achat de XXX € exceptionnelle et non reconductible sera allouée aux salariés présent dans l’entreprise au moment de son versement, sous réserve de la promulgation de la loi sur le financement 2020 de la sécurité sociale. Celle-ci interviendra entre la publication de la loi de finance de la sécurité sociale pour l’année 2020 et le mois de juin 2020. Elle sera modulée en fonction du temps de présence des salariés dans l’entreprise au cours de l’année 2019. Sont considérés comme temps de présence au cours de l’année :
Le travail effectif,
Les heures de formation professionnelle à l’initiative de l’entreprise, ou pour des besoins liés aux mandats électifs et syndicaux
Les heures de délégations de personnel,
Les congés payés légaux et conventionnels,
Les congés de « maternité » ou de « paternité », la période pathologique indemnisée par la sécurité sociale et les congés « adoption »,
Les accidents du travail et de trajet et leurs rechutes éventuelles lorsque celles-ci se réfèrent à un accident du travail survenu depuis que l’agent est salarié dans l’entreprise,
Les maladies professionnelles.
Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DIRECCTE Bretagne/Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.
Il est par ailleurs décidé d’occulter tous les éléments financiers et monétaires figurant dans le présent accord et les accords qui en découleraient lors de leur publication.
Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 17/12/2019, en 6 exemplaires originaux
