La Régie Remontées Mécaniques Chamrousse, Dont le siège social est situé 62 Place de Belledonne - 38410 CHAMROUSSE Représentée par le Directeur général, mandaté à cet effet,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentée par la Déléguée syndicale FO, membre du CSE collège ouvriers/employés,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale.
Le calendrier des réunions a été fixé comme suit lors de la réunion préparatoire du 27 janvier 2025 :
La 1ère réunion le 10 février 2025 dans les locaux de la Régie,
La 2ème réunion le 21 février 2025 dans les locaux de la Régie,
La négociation a pris fin le 05 mars 2025.
TITRE 1 : THÈMES DES NÉGOCIATIONS ET REVENDICATIONS SYNDICALE
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL :
Aucune demande n’est formulée.
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEURS AJOUTÉE :
Les représentants du personnel, par la délégation syndicale, ont formulé les demandes suivantes :
Complément différentiel société
Passer le complément différentiel société à 10,5% (taux actuel 9,3%).
Ancienneté - Promouvoir l'ancienneté des saisonniers au sein de la société
Majorer l’ancienneté des saisonniers comme suit : 6 mois d’ancienneté contrat = 12 mois d’ancienneté société.
Prime de logement
Octroyer une prime de 100 € par mois pour tous les salariés suite à l’augmentation du prix de l’électricité et du montant des loyers.
Prime d’équipement
Passer la prime d’équipement de 72,32 € à 100 €.
Astreinte service maintenance exploitation été
Passer la prime d’astreinte maintenance jour de 50 € brut par jour à 90 €.
Prime d’artificier
Passer la prime d’astreinte maintenance jour de 50 € brut par jour à 120 €.
Participation de la Régie à la mutuelle
Revaloriser le pourcentage de la part employeur de 67 % à 80 % de prise en charge sur les contrats salariés et familiaux.
Assurance forfait de ski
Inclure l’assurance sur le forfait année ski salarié et famille.
TITRE 2 : ÉTAT DES PROPOSITIONS SUR LESQUELLES UN ACCORD A ÉTÉ TROUVÉ
Complément différentiel société
L’article 8/T5 de l’accord d’entreprise de la Régie octroie une majoration du NR de base à l’ensemble des salariés intitulé « complément différentiel société ». Pour mémoire, il été fixé à 8% du NR de base et a été augmenté de 1 point depuis 2020 :
NAO 2020 : +0.8 point pour le passer de 8% à 8,8%
NAO 2023 : +0.2 point pour le passer de 8,8% à 9%
NAO 2023 : +0.3 point pour le passer de 9% à 9,3%
La direction propose de passer le complément différentiel société de 9,3% à
9,60% à compter du mois de mars 2025.
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Prime d’équipement
La Régie applique le montant conventionnelle (DSF) de la prime d’équipement : 50,79 € (ski et bâtons) + 21,53 € (chaussures) = 72,32 €. À compter du 1er mars 2025, la direction propose de passer cette prime à
85,00 € (brut ou net en fonction des postes de travail).
Cette prime fera l’objet d’une augmentation annuelle conformément à l’augmentation DSF.
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Astreinte service maintenance exploitation été
La direction propose d’augmenter la prime d’astreinte jour maintenance exploitation estivale (mécanique et électrique RM et exploitation) de 50 € à
80 € brut à compter de la saison d’été 2025.
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Prime d’artificier
La prime conventionnelle s’élève à 40,44 € brut (à titre d’exemple : 30.64€ en 2009/2010 ; 34.48€ en 2019/2020). Au sein de la Régie, cette prime s’élève à 50 € brut conformément à l’accord d’entreprise.
Cette prime n’ayant jamais évolué, la direction propose de la passer à
80,00€ brut pour 151,67 heures travaillées (proratisation en fonction des heures travaillées [entrée/sortie ; arrêt de travail ; etc.]).
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
TITRE 3 – ÉTAT DES PROPOSITIONS SUR LESQUELLES UN ACCORD N’A PAS ÉTÉ TROUVÉ
Ancienneté - Promouvoir l'ancienneté des saisonniers au sein de la société
Lors de la NAO 2024 il a été accordé une revalorisation du taux d’ancienneté des saisonnier pour les récompenser et les remercier de leur fidélité. A titre d’exemple :
Nombre de mois
Ancienneté
Ancien
taux de majoration Régie
Taux de majoration
Années
Mois
10
10 mois 0% 1 % 60 5 ans 0 mois 5% 6 % 100 8 ans 4 mois 8% 10 % 120 10 ans 0 mois 10% 12 % 130 10 ans 10 mois 10% 13 % 150 12 ans 6 mois 15% 15 % 180 15 ans 0 mois 15% 18 % 200 16 ans 8 mois 16% 20 %
La direction n’accède pas à cette demande.
Prime logement
La prime de déplacement octroyée par la Régie est de 174,95 € (augmentation annuelle de 3% au mois de décembre). De plus, la direction a décidé de reconduire la prime carburant pour l’année 2025 et des réflexions sur la location et/ou l’acquisition de logements saisonniers par la Régie et sur la mobilité sont toujours en cours. Il est rappelé que la Régie cotise à Action Logement (acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, ayant pour vocation de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi) et que les salariés bénéficient des dispositions proposées, notamment :
Logement social dispositif AL’in : aide à la demande et priorité d’attribution ;
Des aides complémentaires pour répondre aux besoins des salariés :
L’AVANCE LOCA-PASS® : une avance sans intérêt dont le montant peut atteindre 1 200 € pour financer le dépôt de garantie,
La garantie VISALE : un garant 100% gratuit vous permettant de simplifier l’accès au logement et renforce votre autonomie.
En conséquence, la direction n’accède pas à cette demande.
Participation de la Régie à la mutuelle
Depuis le 1er janvier 2025, avec le changement de complémentaire santé (Lamie Mutuelle), la part employeur s’élève à 85% (78 € pris en charge par la Régie pour un montant global de cotisation de 92,24 €). La mutuelle n’étant obligatoire que pour les salariés, les options duo/couple et famille (permettant aux salariés de faire bénéficier ses ayants-droits du régime mutuelle de la Régie à un prix collectif) ne peuvent pas être prises en charge par l’employeur.
En conséquence, la direction n’accède pas à cette demande.
Assurance forfait ski
L’assurance est un produit personnelle au choix de chaque individu. En effet, certains salariés sont assurés par ailleurs, d’autres ne prennent pas de forfaits ski mais doivent souscrire une assurance pour une autre activité sportive ou culturelle, la prise en charge par la Régie de l’assurance ski ne serait donc pas équitable. De plus, conformément à la réglementation Urssaf, bien que ce produit d’assurance soit de la revente, il est tout de même proposé par la Régie et donc assimilé à un produit de l’entreprise, il pourrait devrait ainsi être traité en avantage en nature.
En conséquence, la direction n’accède pas à cette demande.
TITRE 4 – PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction, en format PDF auprès de la DDETS sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Une version anonymisée de l’accord sera déposée sur ce même site en format « .docx ».
Le présent procès-verbal sera déposé en un seul exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de GRENOBLE.
