La Régie Remontées Mécaniques Chamrousse, Dont le siège social est situé 62 Place de Belledonne - 38410 CHAMROUSSE Représentée par le Directeur général, mandaté à cet effet,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentée par la Déléguée syndicale FO, Membre du CSE collège ouvriers/employés,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale.
Le calendrier des réunions a été fixé comme suit lors de la réunion préparatoire du 27 janvier 2026 :
La 1ère réunion le 10 février 2026 dans les locaux de la Régie,
La 2ème réunion le 23 février 2026 dans les locaux de la Régie,
La négociation a pris fin le 5 mars 2025.
TITRE 1 : THÈMES DES NÉGOCIATIONS ET REVENDICATIONS SYNDICALE
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL :
Aucune demande n’est formulée.
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEURS AJOUTÉE :
Les représentants du personnel, par la délégation syndicale, ont formulé les demandes suivantes :
Complément différentiel société : Dans la continuité des dernières NAO et au vu de l’inflation en France, nous demandons une augmentation du taux à 11%.
Ancienneté - Promouvoir l'ancienneté des saisonniers au sein de la société : Toujours dans la continuité de nos demandes précédentes et afin de valoriser la fidélité des salariés dans l’entreprise, nous demandons un nouveau calcul du taux d’ancienneté sur la base de 6 mois travaillés pour 12 mois d’ancienneté.
Prime de logement : Encore en ce début de saison, de nombreux salariés ont eu, comme chaque année, beaucoup de mal à trouver un logement correspondant à leur budget dans la station. Malgré les démarches de la direction pour trouver des logements, aucun résultat n’a été obtenu. Nous demandons donc une troisième fois la création d’un prime logement à 100 euros/mois pour tous les salariés.
Prise en charge totale par la régie des parkings payants : L’abonnement saisonnier est actuellement de 90 euros par plaque d’immatriculation. Cette décision politique semble perdurer et il n’y aura sans doute pas de retour en arrière malgré les élections qui approchent. En attendant d’éventuels négociations avec la future municipalité à ce sujet, de nombreux salariés qui ont fait le choix de ne pas prendre d’abonnement s’organisent pour covoiturer au mieux et partir plus tôt afin d’être à l’heure sur les postes de travail. Nous demandons donc une prise en charge totale de cet abonnement.
En plus de cette demande de prise en charge, nous avons envoyé au service RH en janvier des renseignements sur la possibilité de créer une nouvelle Prime de Mobilité durable, encourageant les personnes se rendant au travail en covoiturage ou par des moyens de mobilités douces. La mise en place de cette prime est actuellement encouragée fiscalement par l’état. Nous vous invitons à une réflexion commune autour de ce sujet.
Prime de fin de saison : au vu de la saison exceptionnelle au niveau des conditions météorologiques que nous venons de vivre et de l’investissement de l’ensemble des salariés, nous demandons une augmentation à titre exceptionnelle à 350 euros brut pour cette saison.
Prime d’intéressement : 2,24% du chiffre d’affaires sont actuellement pris en compte dans le calcul de cette prime. A notre connaissance, ce taux n’a connu aucune évolution depuis sa création en 2013. Notre demande est d’augmenter ce taux à 3%.
Service nivoculture : Afin de s’aligner sur les primes d’astreinte des services techniques, nous demandons une réévaluation à 80 euros brut par journée d’astreinte. Ainsi qu’une augmentation de la prime mensuelle à 250 euros brut.
Service vente et agent de clientèle : Au vu de la charge de travail supplémentaire hebdomadaire qu’elle représente, nous demandons une réévaluation de la prime modulation de 50 à 80 euros bruts.
Prime luge TSD Gaboureaux : Au vu de l’augmentation de la fréquentation de la clientèle du Snow Luge, la charge de manutention pour le personnel du télésiège a fortement augmenté ces dernières années. Nous demandons une augmentation de la prime journalière à 7 euros brut par jour.
TITRE 2 : ÉTAT DES PROPOSITIONS SUR LESQUELLES UN ACCORD A ÉTÉ TROUVÉ
Complément différentiel société
L’article 8/T5 de l’accord d’entreprise de la Régie octroie une majoration du NR de base à l’ensemble des salariés intitulé « complément différentiel société ». Pour mémoire, il été fixé à 8% du NR de base et a été augmenté de 1,3 point depuis 2020 :
NAO 2020 : +0.8 point pour le passer de 8% à 8,8%
NAO 2023 : +0.2 point pour le passer de 8,8% à 9%
NAO 2024 : +0.3 point pour le passer de 9% à 9,3%
NAO 2025 : +0.3 point pour le passer de 9,3% à 9,6%
La direction propose de passer le complément différentiel société de 9,6 % à
9,9 % à compter du mois de mars 2026.
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Ancienneté - Promouvoir l'ancienneté des saisonniers au sein de la société :
Pour rappel, la Régie majorait le taux conventionnel de la prime d’ancienneté. A l’occasion de la NAO 2024, depuis la saison 2024/2025, les saisonniers se voient attribuer une majoration d’ancienneté de 1% tous les 10 mois. Dans la continuité, la direction propose qu’à compter de la saison d’hiver 2026/2027 la règle pour la majoration de la prime d’ancienneté des saisonniers soit la suivante :
Nombre de mois
Ancienneté
Taux de majoration
Années
Mois
9 0 an 9 mois 1% 18 1 an 6 mois 2% 27 2 ans 3 mois 3% 36 3 ans 0 mois 4% 45 3 ans 9 mois 5% 54 4 ans 6 mois 6% 63 5 ans 3 mois 7% 72 6 ans 0 mois 8% 81 6 ans 9 mois 9% 90 7 ans 6 mois 10% 99 8 ans 3 mois 11% 108 9 ans 0 mois 12% 117 9 ans 9 mois 13% 126 10 ans 6 mois 14% 135 11 ans 3 mois 15% 144 12 ans 0 mois 16% 153 12 ans 9 mois 17% 162 13 ans 6 mois 18% 171 14 ans 3 mois 19% 180 15 ans 0 mois 20%
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Prise en charge par la régie des parkings payants :
L’abonnement au parking pour la saison 2025/2026 est de 90 euros par plaque d’immatriculation. Dans le cas où les parkings seraient toujours payants pour la saison 2026/2027, et si la commune ne propose pas d’alternative aux salariés de la Régie, la direction propose de rembourser aux salariés, sur justificatif, 50% du montant de l’abonnement saisonnier.
En outre, la direction s’engage à étudier les modalités de mise en place de la Prime de Mobilité Durable.
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Prime de fin de saison
La direction propose d’octroyer à l’ensemble des salariés de la Régie une prime exceptionnelle de 50 euros brut en complément de la prime de fin de saison de l’hiver 2025/2026.
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Service nivoculture :
La direction propose de fixer la prime d’astreinte jour pour l’ensemble des services, dont les nivocuteurs et les mécaniciens garage, à 80 euros jour à compter du 1er avril 2026.
La direction propose également de fixer la prime destinée aux nivoculteurs à 200 euros brut sur les mois de novembre, décembre, janvier, février et mars et ce à compter du mois de novembre 2026.
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Service vente et agent de clientèle
La direction propose de fixer la prime de modulation destinée à compenser la flexibilité hiver (6/1) du personnel des ventes à 65 euros par semaine (vacances de Noël et février).
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
Prime luge TSD Gaboureaux
La direction propose de fixer la prime journalière dite « Luge » à 7 euros brut par jour pour le personnel du service remontées mécaniques affecté au télésiège des Gaboureaux.
Les représentants du personnel acceptent cette proposition. Un accord est trouvé.
TITRE 3 – ÉTAT DES PROPOSITIONS SUR LESQUELLES UN ACCORD N’A PAS ÉTÉ TROUVÉ
Prime de logement :
La prime de déplacement octroyée par la Régie est de 180,23 € (augmentation annuelle de 3% au mois de décembre). De plus, la direction a décidé de reconduire la prime carburant pour l’année 2026 et des réflexions sur la location et/ou l’acquisition de logements saisonniers par la Régie et sur la mobilité sont toujours en cours.
Il est rappelé que la Régie cotise à Action Logement (acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, ayant pour vocation de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi) et que les salariés bénéficient des dispositions proposées, notamment :
Logement social dispositif AL’in : aide à la demande et priorité d’attribution ;
Des aides complémentaires pour répondre aux besoins des salariés :
L’AVANCE LOCA-PASS® : une avance sans intérêt dont le montant peut atteindre 1 200 € pour financer le dépôt de garantie,
La garantie VISALE : un garant 100% gratuit vous permettant de simplifier l’accès au logement et renforce votre autonomie.
En conséquence, la direction n’accède pas à cette demande.
Prime d’intéressement :
La Régie attribue à l’ensemble des salariés une prime d’intéressement versée au mois de juin. Son montant global correspond à 2,24 % des recettes brutes hors taxes issues de la vente des titres de transport de la saison hivernale, répartie entre les salariés au prorata du temps de travail effectif. À ce jour, cette prime est soumise aux charges sociales, représentant environ 22 % pour les salariés et 50 % pour l’employeur. Une réflexion est engagée afin d’étudier les dispositifs permettant d’optimiser le traitement.
En conséquence, la direction n’accède pas à cette demande.
TITRE 4 – PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction, en format PDF auprès de la DDETS sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Une version anonymisée de l’accord sera déposée sur ce même site en format « .docx ».
Le présent procès-verbal sera déposé en un seul exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de GRENOBLE.
