Entre la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse dont le siège social est situé 62 Place de Belledonne - 38410 CHAMROUSSE représentée par M. directeur général, mandaté à cet effet
D’une part
Et l’organisation syndicale représentée par Mr, Délégué syndical FO et délégué du personnel collège ouvriers/employés
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction, l’organisation syndicale et les délégués du personnel. Le calendrier des réunions était fixé comme suit lors de la réunion préparatoire du 14/01/2020. La 1ère réunion le 29/01/2020 dans les locaux de la Régie La 2ème réunion le 06/02/2020 dans les locaux de la Régie La négociation a pris fin le 28/02/2020
TITRE 1 : THEMES DES NEGOCIATIONS
PRIME « MACRON »- mise en place de la prime
La prime Macron a été reconduite en 2020 avec des conditions supplémentaires. Les entreprises devaient entre-autre, être dotées d’un accord d’intéressement au jour du versement.
AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE DE 2%
L’augmentation conventionnelle annuelle au 01/12/2019 a été de 1.2% La régie applique déjà une augmentation de 8% sur le salaire de base conventionnel via le « complément différentiel société »
3- TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VENTES – ramené à 40h00
Lors de la saison 2018-2019, le personnel du service des ventes s’est réuni afin de se prononcer sur le choix de travailler en 5/2 ou de continuer à travailler en 6/1 pendant les périodes scolaires. Il a été fait le choix de rester en 6/1, moyennant l’augmentation de la prime de modulation de 10€ à 50€/semaine.
DUREE DES CONTRATS SAISONNIERS – durée 14 semaines
Il est demandé de prolonger les contrats saisonniers jusqu’à la fin du mois de Mars passant ainsi de 13 à 14 semaines contractuelles
JOURS DE CARENCE D’ARRETS MALADIE – demande de suppression des 3 jours
La convention collective prévoit le maintien du salaire à partir du 8ème jour, la Régie assure le maintien de salaire au-delà de 3 jours de carence, par le biais de la subrogation.
TITRE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS QUI SERONT APPLIQUEES
2- AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE
La direction propose d’augmenter de 0.8% ce complément différentiel à partir du 01/03/2020, ce qui portera bien l’augmentation totale à 2% Le pourcentage total du complément différentiel société sera donc de 8.8%.
3-TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VENTES
Il est proposé de ramener le temps de travail des salariés ayant un planning à 45h00, à 42h50.
4- DUREE DES CONTRATS SAISONNIERS – durée 14 semaines
La direction accepte de prolonger la saison en passant à 14 semaines contractuelles, en avançant d’une semaine la date d’embauche et non en prolongeant le contrat en Mars.
TITRE 3 – ETAT DES PROPOSITION QUI NE SERONT PAS APPLIQUEES
1-PRIME « MACRON »- mise en place de la prime
La régie n’ayant à ce jour pas accord, elle ne peut verser cette prime Cependant pour votre parfaite information, la direction travaille sur les modalités d’une mise en place d’accord d'intéressement avec le délégué syndical et les membres du CSE.
5-JOURS DE CARENCE D’ARRETS MALADIE – demande de suppression des 3 jours
La convention collective prévoit le maintien du salaire à partir du 8ème jour, la Régie assure le maintien de salaire au-delà de 3 jours de carence, par le biais de la subrogation.
TITRE 4 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction, en format PDF auprès de la DIRECCTE sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Une version anonymisée de l’accord sera déposée sur ce même site en format docs.
Le présent procès-verbal sera déposé en un seul exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de GRENOBLE.
