PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE L’INSTITUTION UNIQUE DU PERSONNEL : DELEGUES DU PERSONNEL ET COMITE D’ENTREPRISE
Entre la société REGILAIT SAS, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et les organisations représentatives suivantes :
F.O. :
XXXXXX
CGT :
XXXXXX
CGC :
XXXXXX
ART 1 : LE CONTEXTE
Conformément à la législation en vigueur, les élections de l’institution unique rassemblant les mandats de délégués du personnel et comité d’entreprise, doivent intervenir tous les 4 ans. Les dernières élections ayant eu lieu en novembre 2013, nous devrions procéder à leurs renouvellements cette année en novembre 2017.
Or, suite aux dernières ordonnances du Gouvernement Macron signées fin septembre 2017 et prévoyant les nouvelles dispositions des élections IRP, notamment en prévoyant une nouvelle organisation CSE : Conseil Social et Economique, nous avons l’obligation de proroger les mandats jusqu’au 31/12/2017 dans un premier temps, puis il a été décidé dans un deuxième temps de les reporter jusqu’au 31/12/2018. Le premier tour des élections devant avoir lieu dans les 2 semaines précédant la fin du mandat.
Ordonnances Macron signées le 23/09/2017, publiées au JO le 25/09/2017 (en attente de décrets), précisant la période de transition des élections des représentants du personnel concernant les entreprises avec représentant du personnel au 23/09/2017 : « Si aucun protocole d’accord préélectorale n’a encore été conclu et que le mandat des élus s’achève entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Ils peuvent également être prorogés d’un an maximum par accord collectif ou décision de l’employeur prise après consultation des élus ».
ART 2 : DUREE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 31 décembre 2018.
ART 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
ART 4 : DEPOT DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera envoyé à la DIRECCTE de Mâcon, par lettre recommandée avec accusé de réception.
