La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662, Représentée par …….,
ET
Les Organisations Syndicales de REGILAIT :
F.O représentée par …..
C.F.D.T représentée par …..
C.G.Creprésentée par …..
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Compte tenu de la mise en place du travail le week-end sur une équipe et comme prévu dans l’accord initial, il a semblé nécessaire de travailler sur un avenant concernant les astreintes afin de garantir un fonctionnement permanent et continu de l’entreprise. Ce dispositif contribue à répondre au besoin de haut niveau de disponibilité et de réactivité en cas d’incidents le week-end. Les parties souhaitent donc, par le présent avenant, donner les moyens pour définir le processus de mise en œuvre du fonctionnement des périodes d’astreinte et des compensations y afférentes. Article 1 : champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel susceptible d’effectuer des astreintes.
L’astreinte mise en place a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné. Article 2 : définition de l'astreinte Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti d’une 1H30 maximum. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident. En cas de problème grave, la personne d’astreinte doit prévenir immédiatement la cellule de crise.
3. Astreinte. ― Temps d'intervention. ― Temps de travail effectif a) AstreinteDès lors que tous les critères visés à l'article précédent sont remplis, le temps passé par le salarié en astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.b) Temps d'interventionLa durée de chaque intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Ces heures d'intervention ouvrent le cas échéant droit au paiement des majorations légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires, de nuit, du dimanche ou des jours fériés.Le temps de trajet durant les périodes d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif mais est rémunéré suivant le temps passé du salarié. Les frais kilométriques sont remboursés suivant les barèmes définis dans l'entreprise. c) Temps de présence hors intervention Afin d’éviter que les équipe week-end soit moins informées que celles de la semaine, les personnes d’astreinte pourront venir sur site une heure afin de donner des informations, faire une VCS… Ce temps (déplacement + temps de travail) sera rémunéré par forfait. Dans ce cadre, les indemnités kilométriques seront remboursées selon les modalités appliquées dans l’Entreprise. 4. Conditions et organisation des astreintes Les conditions et l'organisation des astreintes sont fixées par écrit par l'employeur, après information et consultation du CSE. 5. Les salariés d'astreinte Les astreintes du week-end concernent les salariés du Comité de sécurité. Peuvent s’ajouter à cet effectif, les salariés AM ou cadres, volontaires et validés par la Direction. 6. Programmation des astreintes La programmation individuelle des périodes d'astreinte se fera annuellement. En cas de changement, l’information doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit conformément à la loi. Chaque personne ayant effectué l’astreinte devra informer les RH, à j+1, des temps d’intervention programmés ou non, qu’elle a réellement effectué. 7. Limitation des astreintes Le personnel d’astreinte ne pourra pas dépasser 4 week-ends d’astreinte dans l’année, sans avoir 2 week-ends de suite. 8. Indemnisation de l'astreinte Les périodes d'astreinte ouvrent droit au versement d'une indemnité forfaitaire selon l’astreinte faite :― 100€ pour une astreinte Week-end sans venue sur site ― 140€ pour une astreinte du week-end avec un temps de présence programmé (hors frais kilométriques) ― 140€ pour une astreinte du week-end qui comporte un jour férié hors samedi/ dimanche ― En cas de jour férié travaillé hors week-end et qui nécessiterait une astreinte (soit sans manager sur site), le montant de l’astreinte serait de 50€. Ce montant serait le même en cas d’astreinte le samedi.
9. Conséquences de l'astreinte sur le temps de repos a) Astreinte en tant que telleLes périodes d'astreinte, exception faite du temps d'intervention, sont considérées comme du temps de repos et sont ainsi décomptées dans les durées minimales légales de repos hebdomadaire (repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives) et de repos journalier (repos journalier d'une durée minimale de 11 heures consécutives).Un salarié pourra donc être d'astreinte pendant ses heures de repos quotidien ou hebdomadaire.En l'absence de toute intervention, les salariés seront considérés comme ayant valablement bénéficié de leurs temps de repos légaux obligatoires.b) En cas d'interventionLorsqu'un salarié aura effectué une intervention pendant une période d'astreinte, il devra prendre son repos intégral à compter de la fin de l'intervention. Cette règle ne s'appliquera pas si le salarié a bénéficié entièrement de sa durée minimale de repos continu avant de partir en intervention. Article 10 : moyens mis à disposition du salarié Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituels mise à disposition hors astreintes par la société notamment : téléphone et/ou ordinateur portable. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société. Le personnel d'astreinte bénéficie du remboursement des frais kilométriques en cas de venue sur le site.
Article 11 : publicité du présent accord Conformément à la Loi, le présent avenant est déposé par la Direction en version électronique à la DREETS de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet avenant étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 12 : entrée en vigueur et durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord. Les parties prévoient de se revoir dans les 6 mois suivant la signature de l’accord afin d’en vérifier le bon fonctionnement. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.
Fait à Saint Martin Belle Roche Le 28/10/2024
Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales
