La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662, Représentée par ….., Directeur Général,
ET
Les Organisations Syndicales de REGILAIT :
F.O représentée par
C.F.D.T représentée par
C.G.Creprésentée par
Préambule :
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites définit la pénibilité comme les « contraintes physiques marquées d’un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés. » Cette définition est complétée par la liste des 10 facteurs de risques professionnels, établie par le décret du 30 mars 2011, modifié par les décrets des 9 octobre 2014 et 30 décembre 2015, puis par la loi travail de 2017 réduisant la liste à 6 facteurs de risques professionnels caractérisant la pénibilité physique du travail et des seuils d’exposition réglementaires. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, les décrets du 11 août 2023 relatifs à une meilleure prise en compte de l’usure professionnelle sont notamment venus abaisser les seuils de reconnaissance de plusieurs facteurs de risque, favoriser les reconversions professionnelles sur des métiers moins pénibles et proposer un meilleur accompagnement des fins de carrière. En conséquence, la société Régilait et ses partenaires sociaux ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Diagnostic préalable de la pénibilité dans l’Entreprise
Définition de la pénibilité
L’article L4121-3-1 du code du travail issu de l’article 60 de la Loi du 9 novembre 2010 caractérise la pénibilité par le fait pour un salarié d’être « exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. »
Périodes concernées
En 2011, 10 facteurs ont été définis et inscrits dans le code du travail. Puis la loi du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu la création d’un compte prévention pénibilité avec les modalités suivantes : 4 facteurs de risque sont entrés en vigueur en 2015, les 6 autres au 1er juillet 2016. AU 1er janvier 2018, 4 critères ont été abandonnés à savoir : manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux.
Le compte pénibilité, applicables depuis le 1er janvier 2018, prend en compte les facteurs suivants :
Les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif
Les températures extrêmes
Le bruit
Facteurs de pénibilité et seuils d’exposition
Diagnostic
Le tableau ci-dessous reprend pour chaque facteur de pénibilité le nombre de salariés de l’entreprise ayant eu la reconnaissance d’un ou plusieurs critères au titre des années 2023 et 2024
Nbre de salariés Pénibilité chez Régilait 2023 2024 Travail en équipes successives 56 63 Travail de nuit 1 2 Bruit 14 19
Article 2 : Mesures de compensation des conditions de travail difficiles
L’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité pour certaines catégories d’emploi exposés.
Une majoration de 35% des heures effectuées de nuit entre 21H et 6H
La mise en place de facteurs perturbants tendant à répondre à des critères de conditions difficiles de certains postes, perçu à cette époque donc bien avant la loi sur le sujet. (Gain d’heures de repos en fonction du poste et de la ligne occupée).
Article 3 : Thèmes d’action de prévention de la pénibilité
3-1 Adaptation et aménagement du poste de travail
Lors d’une modification d’un poste de travail, d’un aménagement ou de l’installation d’un nouveau matériel impactant les conditions de travail, la Direction prendra en compte les postes des personnes exposées à la pénibilité et s’engage :
A intégrer les différents critères de pénibilité dans la réflexion préalable des projets d’investissement
A demandé des études ergonomiques en lien avec la MSA en cas de besoin
Indicateur de suivi : Nombre d’aménagement de postes Nombre d’études ergonomiques
3-2 Réduction aux expositions des 10 facteurs
L’Entreprise s’engage à maintenir et développer les mesures préventives collectives et individuelles existantes afin de diminuer les risques liés à l’exposition des facteurs de pénibilité. Les objectifs fixés sont les suivants :
Concernant les postes concernés par la manutention manuelle de charge, conserver ou améliorer la rotation du personnel pour diversifier la sollicitation des groupes musculaires différents
Concernant le facteur bruit : il est décidé de mettre à jour la cartographie du bruit afin de réduire le bruit à la source lorsque c’est possible puis d’intégrer cette contrainte lors de toute mise en œuvre ou modification d’installation.
Indicateur de suivi : Cartographie sur le bruit en production et à la logistique
3-3 développement des compétences
L’entreprise s’engage à former une bonne partie du personnel en 3 ans à la prévention des TMS avec l’aide d’un kiné.
Concernant les salariés exposés au travail en équipes successives ou de nuit, d’effectuer des campagnes de sensibilisation sur le sommeil, hygiène de vie alimentaires…
Indicateurs de suivi : Nombre de personnes formées Nombre de campagne de sensibilisation
3-4 Maintien en activité
En cas d’inaptitude d’un salarié sur un poste dit pénible, l’Entreprise s’engage, si le salarié le souhaite, à l’aider à mettre en œuvre son CPF pour changer de poste, dans l’Entreprise ou en dehors.
Indicateur de suivi : Nombre d’aide à l’utilisation de son CPF
Article 4 : C2P
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites a prévu la mise en place du Compte Personnel de prévention (C3P) pour les salariés exposés aux critères de pénibilité. Ce dispositif a ensuite été transformé en compte professionnel de prévention (C2P). Le C2P permet aux salariés exposés aux critères de pénibilité au-delà des seuils réglementaires d’acquérir des points pour :
Évoluer vers un emploi moins exposé
Réduire leur temps de travail
Ou partir plus tôt à la retraite
2-1 Déclaration des salariés exposés
L’entreprise déclare chaque année, au niveau de la DSN, le ou les facteurs de pénibilité auxquels le salarié a été exposé au-delà des seuils au cours de l’année civile écoulée.
2-2 Acquisition des points
La déclaration d’exposition aux facteurs de risques d’un salarié donne lieu à l’inscription sur son C2P à 4 points par an et par facteur d’exposition.
2-3 Utilisation des points acquis au titre du C2P
Ces points peuvent financer au choix :
Une action de formation pour occuper un emploi non-exposé ou moins exposé à la pénibilité.
Les 20 premiers points du C2P sont réservés à la formation. Un point égal à 500€.
Un complément de rémunération dans le cadre d’une réduction du temps de travail
Il est nécessaire d’avoir l’accord de l’employeur. Le temps de travail peut alors varier entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l’entreprise. Les points permettent de diminuer le temps de travail sur une période définie sans perte de salaire. Ex : 10 points donnent droit à 1 trimestre de travail à mi-temps (50% du temps de travail) sans réduction de salaire.
Un départ anticipé à la retraite
10 points valident un trimestre de majoration d’assurance vieillesse. Les points doivent être utilisés par tranche de 10. Le salarié doit avoir au moins 55 ans. Cette utilisation permet d’anticiper le départ à la retraite de 2 ans maximum par rapport à l’âge légal.
Article 5 : Formalités juridiques
5-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de signature au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet. Un point annuel des indicateurs de suivi sera fait en CSSCT.
5-2 : Procédure de conciliation et de révision
Révision : chaque partie signataire ou adhérentes peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Dénonciation : le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.
5-3 : Formalités de dépôt
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en version électronique à la DREETS de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Martin Belle Roche Le 8 décembre 2025
Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales
