Accord d'entreprise REGIONALE LOCATION ET SERVICES TEXTILE
Accord sur la répartition des sièges entre les établissements distincts et les différentes catégories pour le Comité Social et Economique Central de la Société R.L.S.T.
Application de l'accord Début : 31/01/2019 Fin : 01/01/2999
SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE LA SOCIETE RLST
Entre :
- La Société RLST, représentée par ………………………………….., Responsable des Ressources Humaines
Et
- Monsieur ………………………………….., Délégué Syndical Central C.F.T.C.
PREAMBULE
La société RLST qui regroupe des centres de production et est composée de quatre établissements distincts.
Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts ont été déterminés par accord d’entreprise en date du 2 janvier 2018.
En application de l’article L.2316-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de déterminer la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central entre les différents établissements et les différents collèges.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Effectif et nombre de siège
Notre entreprise qui regroupe 4 établissements distincts a pour effectif : 612 salariés.
L’effectif est ainsi réparti : 502 Ouvriers / Employés, 110 Techniciens / Agents de Maitrise / Cadres.
Compte tenu de l’effectif dans l’entreprise, les parties conviennent que le nombre de membres du personnel au sein du CSEC sera de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Article 2 : Répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges
Répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges :
Etablissement de Marcq en Baroeul :
1 membre titulaire du collège ouvriers/employés 1 membre suppléant du collège techniciens / agents de maîtrise/cadres
Etablissement de St Quentin :
1 membre titulaire du collège techniciens / agents de maîtrise/cadres 1 membre suppléant du collège ouvriers/employés
Etablissement de Calais :
1 membre titulaire du collège ouvriers/employés 0 membre suppléant du collège techniciens / agents de maîtrise/cadres
Etablissement de Wattrelos :
0 membre titulaire du collège techniciens / agents de maîtrise/cadres 1 membre suppléant du collège ouvriers/employés
Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur ce jour.
Il est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique Central (CSEC) qui s’effectuera à l’issue des élections des comités sociaux et économiques d’établissement de la Société RLST.
A l’échéance des mandats du CSEC, le présent accord sera reconduit tacitement si ni les organisations syndicales habilitées à participer à sa négociation, ni l’entreprise ne remettent en cause les modalités qu’il prévoit.
Article 4 : Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Formalités de publicité
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale présente lors de la négociation (aux organisations syndicales présentes lors de la négociation).
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de Lille et remis au conseil de Prud'hommes de Lille.
