ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son DRH Groupe et communication en exercice.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical UNSA
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
Conformément à l’accord relatif aux négociations 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé au sein de la société RegioRail France le 21 mars 2024 et conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, les parties se sont entendues sur le versement d’une prime de partage de la valeur dite prime « Novatrans » afin de tenir compte de l’investissement des collaborateurs dans ce nouveau trafic. Cet accord suivra les règles légales en matière d’exonération de charges.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours (non suspendu) depuis plus de trois mois au 1er juin 2024,
Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime est fixé à 110 euros net par bénéficiaire.
Il est rappelé selon la loi du 29 novembre 2023, que cette prime est soumise à CSG et CRDS précompté par l’entreprise qui s’engage à maintenir 110 euros net par bénéficiaire. Cette somme sera soumise à impôt sur le revenu selon la législation applicable.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin 2024.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Prise d’effet et durée
Le présent accord produira un effet à durée déterminée jusqu’au 1er juillet 2024. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Publication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et portée à la connaissance de tous les salariés concernés.
Dispositions finales
Le texte du présent accord est déposé à la DREETS par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sur l’initiative de l’Entreprise. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Fait à Le Boulou, le 13 mai 2024 En 6 exemplaires
Pour la société
RegioRail France
Monsieur XXX, DRH Groupe
Pour le syndicat CFDT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat CGT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
