société Regourd Aviation, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 21 avenue George V – 75008 – Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 446 276, représentée par son représentant légal, Mr X, habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale SNPNC, représentée par Mr XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale UNPNC-CFDT, représentée par Mr XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
PRÉAMBULE
À l'issue de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 2024, qui s'est conclue par un PV de désaccord, les parties se sont à nouveau réunies pour conclure un nouvel accord au titre du dispositif sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail portant sur le projet de mise en place d’un Compte Epargne Temps (dit « CET ») afin de permettre aux salariés (PS – PNC et PNT) et à l’entreprise de gérer le temps de travail sur l’ensemble de la carrière.
Ce dispositif s’intègre dans la thématique de la RSE pour la partie sociale.
Selon l’article L3151-2 du code du travail, le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
L’intérêt pour les salariés est de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise, ou de bénéficier d’un départ anticipé dans le cadre d’un départ de congé de fin de carrière.
Il ne doit toutefois pas se substituer automatiquement à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Ainsi, dans le cadre des dispositions des articles L3151-1 et suivants du code du travail, il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE I - COMPTE EPARGNE TEMPS
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Objet
Le présent accord collectif a pour objet d'instaurer au profit du Personnel au Sol (PS), du Personnel Navigant Commercial (PNC) et du Personnel Navigant Technique (PNT), un CET.
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce CET a pour objectifs principaux de permettre au salarié qui le souhaite de :
Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
Financer un congé non rémunéré (congé parental ou sabbatique…),
Avancer un départ en retraite,
L’accord de CET a pour objet :
De déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps à l’initiative du salarié,
De déterminer les conditions d’utilisation du CET,
De définir les modalités de gestion du CET.
Ouverture du Compte
L’ouverture d’un CET est accessible à tous les salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée et ayant 12 mois d’ancienneté.
L’ouverture du CET est basé sur le volontariat.
Alimentation du Compte
3.1 - Alimentation du CET par les salariés – Personnel au Sol
Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments en temps suivants :
Les congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés par an (cela signifie qu’il s’agit expressément de la 5ème semaine, des éventuels jours de congés reportés au-delà de la 5ème semaine) ;
Les éventuels jours d’ancienneté précisés dans la CCN « transport aérien – Personnel au sol »
Les limites définies ci-dessus et les demandes d'alimentation du CET par le salarié sont exprimées en jours ouvrés. L'alimentation en temps se fait par journée entière.
Ne peuvent être placés sur le CET que les droits définitivement acquis par le salarié.
3.2 - Alimentation du CET par les salariés – Personnel Navigant (PNC/PNT)
Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du PN, par les éléments en temps suivants :
Tout ou partie des congés payés acquis excédant 28 jours calendaires, soit 7 jours calendaires (soit 4 semaines pour un temps plein) par année de référence des congés payés (cela signifie qu’il s’agit expressément de la 5ème semaine) ;
Les éventuels jours d’ancienneté précisés dans le Code de l’Aviation Civile : il convient de faire référence au Code des transports dans lequel ces dispositions ont été transposées.
Les éventuels jours OFF (jours d’inactivité programmés) non pris au-delà du minimum légal de L6525-4 du code des transports.
Ne peuvent être placés sur le CET que les droits définitivement acquis par le salarié.
Procédure d’alimentation du CET
L’entreprise réalisera au cours de chaque année une campagne d’information afin de recueillir les souhaits d’affectation éventuelle de jours au CET des salariés.
Au mois de mars le service paie informera les salariés par mail qu’ils peuvent demander à alimenter leur CET. La décision d’alimentation du CET est exprimée par écrit par le salarié et adressée au service paie ;
Le salarié devra faire connaître à la Direction, les éléments qu’il entend affecter au CET au plus tard le 31 mai de chaque année ;
La validation définitive de l’épargne et la mise à jour des compteurs est effectuée au plus tard le 30 juin (un mois après la fin de la période de référence pour l’acquisition des congés payés).
Limite Maximal du Compte
L’alimentation en temps est plafonnée à 10 jours ouvrés (PS) / 14 jours calendaires (PN) par an et par salarié.
Le nombre de jours cumulés dans le CET ne pourra dépasser 70 jours ouvrés (pour le PS) / 98 jours calendaires (pour le PN).
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Cette limite sera portée à 132 jours ouvrés (PS) / 185 jours calendaires (PN) pour les personnes désirant utiliser le CET dans le but d’un départ anticipé à la retraite, en respectant les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 55 ans
Faire une demande écrite avec l’engagement d’utiliser les congés ainsi acquis uniquement dans le cadre d’un congé anticipé de fin de carrière.
Utilisation du Compte
Le débit du CET n’est possible qu’une fois 20 jours ouvrés (PS) /28 jours calendaires (PN) de congés payés consommés et dans la limite des crédits effectivement acquis.
Congés sans solde et passage à temps partiel prévus par la loi
Le salarié pourra utiliser son compte afin de financer l'un des congés sans solde prévus par la loi (notamment congé parental d'éducation, congé pour soigner un enfant malade, congé en vue de l'adoption d'un enfant, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de solidarité familiale, et tout autre congé sans solde prévu par la loi).
Il devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence auprès de son Responsable, dans les mêmes conditions que les autres congés.
Le personnel au sol pourra également utiliser son compte afin de financer un passage à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, dans le cadre de l'article L1225-47 du code du travail ou pour financer un passage à temps partiel pour soigner un enfant malade, accidenté ou gravement handicapé, conformément à l'article L1225-62 du code du travail.
Les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel se font dans le cadre des dispositions légales qui les instituent.
Congé fin de carrière
Le CET peut être utilisé pour réduire l’activité du salarié demandeur, en accord avec son Responsable et le service des Ressources Humaines, dans le cadre d'une cessation progressive d'activité, en fin de carrière, et dans la limite des crédits acquis.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit formuler sa demande par écrit, au moins six mois avant la date souhaitée, en précisant la durée du travail et la répartition souhaitée des horaires de travail. La société s’engage à traiter chaque demande dans un délai d’un mois et aura la possibilité de différer de trois mois au plus le début de la réduction d’activité du salarié en motivant sa position.
Rémunération du congé
Il est expressément convenu que si le salarié souhaite utiliser les droits acquis dans son CET pour indemniser un congé, la société lui versera, à la date de prise de ce congé la contre-valeur monétaire des jours acquis dans son CET et consommés dans le cadre de cette absence.
Les jours de congés affectés sur le CET sont convertis en argent : chaque journée de congé est rémunérée par le montant du salaire journalier correspondant, selon la méthode applicable pour le paiement des congés payés, revalorisé à la date de l’utilisation des jours.
Garantie des droits acquis sur le CET
Le compte est tenu par la société. Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du code du travail.
Le salarié pourra avoir connaissance à tout moment de l’état de son CET, il figurera sur son bulletin de paie.
Cessation du compte
Si le contrat de travail est rompu, le salarié pourra percevoir une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte réalisé lors de la rupture du contrat de travail.
CHAPITRE II – MODALITES D’APPLICATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Niort dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion
La mention du présent accord sera communiquée au membre du personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 31 mai 2024
Les signataires du présent Accord :
Monsieur XXXX XXXX, Société Regourd Aviation
Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical du SNPNC
Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical de l’UNPNC-CFDT
