Accord d'entreprise REGROUPEMENT ET DIFFUSION DE SAINT LUB

Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel membres de la DUP de la Société RDSL

11 accords de la société REGROUPEMENT ET DIFFUSION DE SAINT LUB

Le 12/03/2019

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT-FO
• CFDT

Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel,

membres de la DUP de la Société xxx

Entre les soussignés

La Société xxxx

D’une part,

Et :

xx

xxx

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les mandats au sein de la Société xxx  doivent prendre fin le 21 mai 2019 pour les membres de la DUP, ce qui signifie que le premier tour des élections du Comité Social et Economique devrait avoir lieu entre le 6 mai 2019 et le 21 mai 2019.

Or, à cette période la charge de travail sera tellement importante que les élections ne pourront se tenir sereinement. En effet, la Société xx fait partie des entreprises de XXX ayant en charge les élections Européennes qui auront lieu au niveau national à cette même période.

Dans un souci d’organiser les élections du Comité Social et Economique dans de bonnes conditions, les parties ont décidé de proroger les mandats des représentants du personnel au sein de la Société xxx

1. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 21 mai 2019 pour les membres de la DUP.

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au terme du processus électoral et donc la mise en place du CSE.

Ainsi, les mandats des membres de la DUP sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

De plus, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

1. Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

1. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La Société xxx procédera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DREUX.

Fait à XXXXX

Pour les organisations syndicales Pour la Société XXX

xxx xxx

xxx

Mise à jour : 2019-03-27

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/